Publication : vendredi 7 juin 2019

Journée de solidarité 2019

La journée de solidarité en faveur des personnes âgées et handicapées, instituée en 2004, devrait rapporter en 2019 près de 2,9 milliards d’euros.

Pourquoi la journée de solidarité ?

Il faut rappeler qu’en France, près de 8 % de la population est âgée de plus de 60 ans. Entre 400 000 et 1,5 millions sont en perte d'autonomie.

Près de 300 000 personnes bénéficient par ailleurs de la PCH (prestation de compensation du handicap), plus de 1,13 millions bénéficient de l’AAH (allocation aux adultes handicapés), 270 000 de l’AAEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé).

Le pays affecte chaque année près de 24 milliards d’euros pour compenser la perte d’autonomie des personnes âgées et plus de 43 milliards à la compensation de la perte d’autonomie des personnes handicapées.

A fin 2017, les départements consacraient près de 6 milliards d’euros pour financer l’APA. L’allocation personnalisée d’autonomie permet ainsi d’accompagner plus de 1,3 millions de personnes âgées, les 2/3 environ vivant au domicile, et 1/3 en institution.

Depuis 2006, l’objectif global de dépenses pour les personnes âgées a plus que doublé. On note également une progression depuis 2006 de près de 70 % de l’objectif global de dépenses pour les personnes handicapées.

Plus de 609 000 personnes vivent en établissement pour personnes âgées dépendantes, au sein de 7 532 établissements.

Les places pour personnes handicapées en établissement et service s’élèvent à près de 500 000. Plus de 800 000 professionnels accompagnent des personnes âgées (430 0000 en établissement, 270 000 en SAAD (service d’aide et d’accompagnement à domicile), et 130 000 dans les soins à domicile.

Les ressources collectées

Au total, chaque année, plus de 60 milliards d’euros sont consacrés par l’Etat et les départements pour compenser la perte d’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Rappelons qu’en contrepartie de cette journée travaillée, les entreprises (publiques et privées) versent une contribution correspondant à la valeur ajoutée d’un jour de travail, soit 0,3 % de leur masse salariale. Il s’agit de la CSA (contribution de solidarité pour l’autonomie). Son montant est collecté chaque mois ou trimestre selon la taille de l’entreprise.

Depuis 2012, les retraités participent également à la solidarité nationale, au travers de la contribution additionnelle pour l’autonomie (CASA).

CNSA Journee Solidarite 2019

Utilisation des fonds de la journée de solidarité (source CNSA)

Les 2,9 milliards d’euros correspondant à la journée de solidarité représentent ainsi environ 11 % des recettes de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et 4 à 5 % de l’ensemble des dépenses de l’Etat et des départements.

La collecte, pour l’année 2019, des fonds issus de la journée de solidarité devrait se répartir comme suit : un peu plus de 2 milliards avec la CSA (contribution solidarité autonomie) correspondant à la contribution de salariés, et près de 800 millions d’euros au titre de la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie, correspondant à la contribution des retraité et préretraités qui sont imposables.

Depuis 2013, la CASA aura permis de collecter près de 5 milliards d’euros, et la CSA près de 35 milliards d’euros depuis 2004.

Ces fonds sont alloués notamment à la modernisation des établissements d’hébergement pour personnes en situation de handicap, ou personnes âgées.

Ils permettent aussi de contribuer au financement de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), et de la PCH (prestation de compensation du handicap), à celui du fonctionnement des MDPH, à des actions de prévention de la perte d’autonomie, au développement de l’accueil familial.

Il est prévu également qu’en 2019, 15 millions soient dédiés au financement de nouvelles formes d’habitat pour les personnes en situation de handicap ou âgées, et en particulier pour l’habitat inclusif, en cohérence avec les mesures de la Loi Élan promulguée en novembre 2018.

Par ailleurs, 6,3 millions seront affectés à l’accompagnement des proches aidants.

Des modalités de mise en œuvre toujours hétérogènes

La journée de solidarité avait été fixée au lundi de pentecôte. En 2008, si le principe de la journée de solidarité est resté, le lundi de pentecôte est toutefois redevenu un jour chômé sous l’égide du parlement.

Les modalités en sont ainsi fixées au cas par cas en entreprise ou par accord de branche à défaut.

 

Pour en savoir plus : Journée de solidarité : comment s'applique-t-elle dans les entreprises ?

 

La Haute Autorité de Santé a lancé une consultation concernant un appui méthodologique par un cabinet de conseil pour l'accompagner dans la mise à jour de la future procédure d’évaluation des établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le contenu de cette consultation vient confirmer le calendrier prévisonnel de déploiement de la nouvelle procédure.

Un dispositif d’évaluation perfectible

Le dispositif d’évaluation des ESSMS comprend d’une part l’évaluation interne, et d’autre part l’évaluation externe réalisée par des organismes habilités par la HAS.

La pertinence de ces divers dispositifs a fait l’objet récemment de diverses analyses. Ainsi, en 2017 la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre médico-sociale, et son volet dispositif d’évaluation des ESSMS a été évaluée par l’IGAS.. En juillet 2018, un rapport d’information a été déposé par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale.

Les constats dressés par la HAS concernant le dispositif d’évaluation montrent différentes difficultés :

  • Précisions insuffisantes du cahier des charges fixé aux organismes habilités,
  • Absence de contrôle direct par la HAS de la qualité des rapports d’évaluation,
  • Choix de l’organisme habilité laissé à l’appréciation de l’établissement ou du service,
  • Lourdeur de la démarche,
  • Difficultés d’exploitation des rapports d’évaluation pour les autorités,
  • Nombre important d’établissements et services concernés au même moment (environ 25 000 établissements et services dont l’autorisation a été renouvelée au 03/01/2017)
  • Difficultés de réalisation de rapprochements compte tenu de la multiplicité des référentiels utilisés par les ESSMS,
  • Hétérogénéité des rapports finaux compte tenu de l’absence de modèle de rapport, les rendant ainsi difficilement exploitables.

Un manuel d’évaluation adapté

Au regard de ces constats, la HAS prévoit de faire évoluer la procédure d’évaluation des ESSMS d’ici le 01/01/2021 (sans toutefois remettre en cause à priori les fondamentaux de celle-ci).

La Haute Autorité de Santé prévoit ainsi de revoir :

  • Les modalités d’articulation entre évaluation de la qualité et démarche d’amélioration continue de la qualité,
  • Le calendrier des évaluations et leur utilisation par les autorités,
  • Les modalités d’accompagnement et de formation des acteurs (Organismes habilités, ESSMS, autorités),
  • Le référentiel d’évaluation,
  • Les méthodes de visites réalisées par les OH (organismes habilités),
  • La forme du rapport d’évaluation, et son éventuelle publication,
  • Le processus d’habilitation des OH,
  • Les modalités de contrôle des OH et la coordination avec les autorités de contrôle et de tarification,
  • Le système d’information,
  • Le pilotage global du processus et son articulation avec le tableau de bord de la performance, les enquêtes de satisfaction, les politiques actuelles concernant l’évolution de l’offre, …

Il apparaît notamment important pour la HAS de développer un référentiel national, utilisé d’une part comme guide par les ESSMS, pour leur démarche d’amélioration continue, et d’autre part comme support pour les organismes habilités.

La HAS a déjà initié des travaux concernant les critères d’habilitation des organismes en charge des évaluations externes.

Une nouvelle procédure applicable à partir du 1er janvier 2021

En complément, la HAS souhaite développer un référentiel d’évaluation, qui comprendra :

  • Une présentation détaillée de la procédure, et les articulations entre les différents acteurs (HAS, autorités de tutelle, organismes habilités),
  • Un référentiel d’évaluation, comprenant des critères et des éléments de preuves associés avec une partie commune concernant l’ensemble des ESSMS, et des parties spécifiques),
  • La méthodologie de visite,
  • Et un modèle de rapport d’évaluation à respecter, et les modalités de reporting pour les ESSMS.

Ce cadre général devra être suffisamment modulable pour pouvoir s’adapter aux particularités des 16 catégories d’établissements et services identifiés dans l’article L312-1 du CASF. La HAS prévoit également que ce référentiel d'évaluation soit plus précis que les attendus de l’évaluation externe, tels que définis au chapitre II de l’annexe 3-10 du CASF.

Les différents axes et thématiques du référentiel devraient comprendre des critères de qualité (en nombre limité et évaluables) , établis à partir des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, et des points saillants de l’accompagnement. Le référentiel devrait aussi comprendre des éléments méthodologiques qui permettront de préciser l’atteinte des objectifs.

La HAS prévoit que les méthodes de visites décrivent en particulier la méthodologie et la place du recueil de la parole des personnes accompagnées.

Le calendrier prévisionnel de mise à jour de la procédure est le suivant :

 Calendrier evolution procedure evaluation ESSMS

D’un point de vue méthodologique, la HAS prévoit la mise en place de différents groupes de travail.

Après élaboration, le manuel d’évaluation devrait être testé auprès d’un panel représentatif d’ESSMS et d’organismes habilités.

A l’issue de cette phase de test, le manuel d’évaluation fera l’objet d’une consultation publique.

La nouvelle procédure sera ensuite effective à partir du 1er janvier 2021.

 

 

Publication : lundi 20 mai 2019

Phase de concertation pour la certification V2020

Les travaux de la HAS concernant la future certification et en particulier la version initiale du référentiel de certification, sont actuellement soumis à concertation auprès des usagers et professionnels de santé. Cette phase qui a débuté le 19 avril devrait durer jusqu’au 24 mai.

Simplifiée et prenant en compte les évolutions du système de santé, la prochaine certification sera tournée vers la prise en compte des résultats de la prise en charge des patients.

20 ans de certification

La certification a aujourd’hui 20 ans. Elle apprécie le niveau des prestations et des soins qui sont délivrés aux patients et également la dynamique d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins de l’établissement de santé concerné.

Destinée à apprécier la sécurité et la qualité des soins, la certification repose en particulier sur l’utilisation d’un référentiel, qui évolue régulièrement en fonction des transformations du système de santé et des pratiques médicales.

La première procédure (juin 1999) a permis le développement de la culture qualité et sécurité des soins.

La seconde procédure (V2-2007), initiée en 2005, visait à apprécier la mise en place de la démarche d’amélioration continue de la qualité. Elle a aussi permis d’initier la démarche d’évaluation des pratiques professionnelles.

La troisième procédure, à partir de janvier 2010 (V2010) , a accru les exigences concernant la prise en charge des patients et la gestion des risques. Des critères essentiels et pratiques exigibles prioritaires permettaient d’évaluer le niveau de qualité des soins.

La version 2014 s’est notamment donné comme objectif de permettre une certification continue et efficiente, de renforcer l’identification et la maitrise des risques, rendre continue la démarche d’amélioration (compte qualité), développer les approches centrées sur le patient (patient traceur), …

Mieux prendre en compte le résultat pour le patient

L’élaboration du nouveau référentiel V2020 a été initiée en 2018 sous l’égide de la HAS. Il a ainsi été construit avec l’appui de 250 participants, professionnels de terrain, représentants des malades, gestionnaires d’établissements, ….Ceux-ci ont ainsi pu recenser en particulier les situations ou exigences attendues ou non attendues.

La Haute Autorité de Santé a organisé le nouveau référentiel autour de 4 axes complémentaires pour apprécier la qualité d’un établissement de santé :

  • L’établissement (définition de la stratégie selon les besoins du territoire, impulsion d’une dynamique d’amélioration de la sécurité et de la qualité des soins et d’une politique QVT (qualité de vie au travail), capacité de réponse aux situations exceptionnelles, …
  • Les soins (concertation et coordination des équipes de soins, maitrise des risques, argumentation des décisions médicales, analyse des résultats de la prise en charge),
  • Le patient (respect de ses droits, recherche de son engagement tout au long de sa prise en charge),
  • Et les groupements d’établissements (maturité des coopérations en termes d’organisation des filières de prise en charge, ou de coordination des politiques qualité et sécurité des soins).

projet referentiel certification V2020

Pour chacun de ces volets, la Haute Autorité de santé a distingué des objectifs et critères génériques, qui sont applicables à l’ensemble des établissements (liberté d’aller et venir, …), et des critères spécifiques selon le profil de l’établissement.

Ces derniers critères, qui représentent 60 % du total, sont adaptés en fonction des prises en charges réalisées, de l’activité de l’établissement ou encore en fonction des populations prises en charge (mesures restrictives de liberté en psychiatrie et santé mentale, …).

Une description de chaque critère est reprise dans une fiche précisant la méthode d’évaluation liée (événements indésirables, patient-traceur, …) et le cas échéant les indicateurs et recommandations de bonnes pratiques associées.

La consultation en cours permettra ainsi de prendre en compte au mieux dans la version finale du référentiel, les suggestions et avis des professionnels et usagers.

Ne sont pris en compte dans le cadre de cette concertation que les avis concernant les objectifs et critères d’évaluation.

A l’issue de cette concertation, une expérimentation de la certification V 2020 débutera à l’automne 2019 (auprès de tout type d’établissement : CHU, CH, CHS, …) , avant la mise en place d’une démarche effective courant 2020.

 

Pour en savoir plus : Les bases de la prochaine certification soumises à la concertation des professionnels de santé et des usagers

 

Publication : lundi 8 avril 2019

Sensibilisation au RGPD

La Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) a publié un memento à l’usage des directeurs d’établissement de santé concernant le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Il permet de préciser l’impact pour les dirigeants d’établissements de santé de ces nouvelles dispositions. Ce memento vient ainsi compléter le guide de la Cybersécurité qu’a publié la DGOS en 2017 et le guide de l'ASIP (Agence Française de la Santé Numérique) concernant le partage et l’échange de données de santé dans le secteur médico-social

De nouvelles obligations

L’offre de soins s’adapte en permanence aux besoins des patients. Les nouvelles technologies de l’information et de la communication participent à cette adaptation : télémédecine, …

Toutefois, le développement de la numérisation impose de gérer de nouveaux risques en lien avec les données produites, et donc d’évaluer et maîtriser ces risques.

Tout citoyen doit ainsi pouvoir contrôler l’utilisation de ses données personnelles. C’est ce que lui permet le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018, et la loi concernant la protection des données personnelles promulguée le 20 juin 2018.

Ces nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires imposent à chaque organisme gérant ce type de données de garantir une protection efficace de celles-ci à tout instant.

Un rappel des dispositions importantes

GPD Memento DGOS

Ce mémento revient dans un premier temps sur différentes notions clés.

Il rappelle ainsi à quoi correspond une donnée à caractère personnel (il s’agit de toute information concernant une personne physique identifiée ou qui peut l’être, que ce soit directement ou indirectement : nom, prénom, photo, vidéo, adresse mail nominative…).

Il convient en particulier d’être tout particulièrement vigilant sur la protection des DCP (données à caractère personnel) sensibles, que sont notamment les données de santé, données génétiques ou biométriques, opinions philosophiques, politiques, religieuses, syndicales, vie sexuelle ou orientation, origine raciale ou ethnique. Le guide fait ainsi un zoom sur les données de santé.

Il revient ensuite sur la responsabilité du traitement au sein d’un établissement de santé.

Ce responsable du traitement peut être une personne physique ou morale, une autorité publique, service ou autre organisme, juridiquement responsable, qui définit quelle est la finalité du recueil de ces données et quels en sont les moyens de traitement.

Le memento précise que, par exemple en cas de GHT, ce sont à la fois l’établissement support et les établissements parties au GHT qui sont responsables conjointement du traitement, et qu’ils doivent donc formaliser cette coresponsabilité.

Dans un second volet, le memento revient sur le rôle du DPO (Data Protection officer, délégué à la protection des données).

Rappelons que la désignation d’un DPO est obligatoire notamment pour les autorités et organismes publics, ainsi que pour les organismes qui ont pour activité le traitement à grande échelle de données sensibles (données génétiques, données de santé, …).

Responsabiliser les acteurs

Le 3ème volet de ce guide concerne la responsabilisation des acteurs. Les différentes mesures, de nature techniques ou organisationnelles doivent être mises en place et réactualisées régulièrement par le responsable du traitement.

Il est également nécessaire pour l'établissement d’être à même de garantir et démontrer que le RGPD est respecté (transparence, minimisation des données, respect des droits, …) concernant le traitement des données.

La documentation interne pourra ainsi comprendre un registre, les preuves de recueil du consentement, …

Le registre des activités de traitement permettra le recensement exhaustif des différentes activités de traitement. Le guide revient sur le contenu de ce registre, et les modalités de renseignement de celui-ci.

Est ensuite abordée l’analyse d’impact sur la protection des données.Celle-ci est particulièrement nécessaire en cas de risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques (traitement à grande échelle de données de santé, traitement de données concernant des populations vulnérables, …).

Le guide revient également sur les exigences concernant les contrats des sous-traitants qui sont amenés à traiter des données pour le compte du responsable du traitement.

Le 4ème volet de ce guide concerne le contrôle et la sécurité des données. Le RGPD permet ainsi d’améliorer la transparence vis-à-vis des usagers quant à l’utilisation des données les concernant.Il renforce également le droit d’accès du patient sur la nature, l’exactitude et le type de traitement des données personnelles.

Le document revient ensuite sur les modalités de sécurisation pour limiter les possibilités de pertes de données ou de piratage.

Un mini quizz à la fin de ce mémento permet de disposer de repères pour se mettre plus facilement en conformité avec le RGPD.

Ce quizz porte sur la désignation d’un pilote, la cartographie des traitements, la gestion des risques des traitements de données à caractère personnel susceptibles d’engendrer des risques élevés pour la vie privée des personnes, l’organisation des processus internes, la documentation de la conformité.

 

Pour en savoir plus : Mémento RGPD à l’usage du directeur d’établissement