Signature d'un contrat

Rédiger ou actualiser son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyen (CPOM)

Inscrire les objectifs et les financements des établissements et services dans un cadre pluriannuel

Transformer l'offre et améliorer la performance

Mis en avant avec la loi HPST (Hôpital, Patient, Santé, Territoire) , puis ensuite avec la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement de décembre 2015 (loi 2015-1776 ASV et son article 58), et celles concernant le financement de la sécurité sociale, qui les ont rendus obligatoires pour certains ESSMS, les CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) et notamment leurs dernières versions constituent un levier pour :

  • La déclinaison des politiques publiques au service du parcours des usagers et la transformation de l’offre territoriale.

Les contrats définissent ainsi le positionnement de chacun des établissements dans la structuration de l’offre de soins ainsi que les synergies avec les autres acteurs du territoire. Il s'agit ainsi d'améliorer les parcours au sein des territoires.

  • L’amélioration de la performance des établissements.

Le contexte macro-économique, marqué par une forte contrainte, notamment dans le domaine de la santé publique, invite les acteurs de l’offre de soins et d’accompagnement à faire évoluer leur fonctionnement en vue d’assurer l’amélioration continue du service rendu aux usagers et l’efficience de la dépense publique.

contrat

Les CPOM définissent ainsi les orientations et obligations des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux dans les 3 dimensions de la performance : qualité du service rendu , efficience économique, optimisation de la gestion des ressources humaines.

Dans le secteur social et médico-social, les CPOM constituent le cadre juridique de la contractualisation sur objectifs et de la tarification. Ils remplacent en effet dorénavant pour les EHPAD (établissements pour personnes âgées dépendantes), les conventions tripartites pluriannuelles (CTP).  

Ils constituent ainsi un outil de négociation et de discussion budgétaire avec les autorités.

Les enjeux de la démarche de contractualisation se situent également au plan méthodologique.

Un outil au service de la stratégie

Afin de garantir l’efficacité des contrats, leur contenu doit se concentrer sur les évolutions les plus structurantes envisagées pour les 5 années à venir afin d’en faire un document synthétique et stratégique mobilisable autant dans la gestion interne des établissements que pour la régulation régionale.

Leur contenu doit également être évaluable, c’est-à-dire rassembler des orientations et des indicateurs en nombre limité et pouvant faire l’objet d’un suivi régulier et d’une évaluation annuelle.

En conjonction avec l’EPRD (état des prévisions de recettes et de dépenses) qui offre un nouveau cadre de présentation budgétaire, le CPOM permet de dépasser la procédure budgétaire annuelle d’autorisation de dépenses.

Il s’agit ainsi au travers de ces deux outils, de développer la dimension stratégique du dialogue budgétaire, sur les points relatifs aux objectifs, au développement et l’amélioration de l’efficience des établissements et services.

Il faut noter que la réforme de la tarification des établissements sanitaires et médico-sociaux (ESMS), prévoit de renforcer l’articulation entre allocation des ressources et accompagnement des parcours des personnes handicapées.

 

Préparer et négocier son CPOM

Les consultants experts du cabinet ABAQ Conseil peuvent intervenir dans la démarche de préparation et de négociation du CPOM sur l’ensemble des phases du projet, et en fonction des caractéristiques de votre (ou vos) ESSMS. La démarche proposée et les travaux réalisés visent à  défendre au mieux les intérêts de l'organisme gestionnaire dans ses échanges avec les financeurs.

Quels que soient le statut juridique et la nature des établissements et services (EHPAD, PUV, résidence autonomie, SAAD, SPASAD, SSIAD, IME, ITEP, IEM, SESSAD, MAS, FAM, SAMSAH, ESAT...),  les consultants en stratégie du cabinet sont ainsi à même d'accompagner l'organisme gestionnaire dans chacune des étapes de négociation du CPOM,  globalement ou de façon ciblée sur certaines phases (diagnostic partagé, définition des objectifs, fiches actions et finalisation du contrat). 

Cadrage et réalisation du diagnostic partagé

Il s'agira de :

  • Organiser avec l'organisme gestionnaire l'ensemble du projet: définition des différentes étapes, du calendrier, de la répartition des travaux, des personnes qui seront impliquées lors des différentes phases, ...Une structure de gestion de projet est mise en place (Comité de Pilotage, groupes de travail, ...).
  • Accompagner l’organisme gestionnaire dans la réalisation du diagnostic partagé préalable au CPOM.

Cette étape permet de prendre en compte l'ensemble des dimensions stratégiques, organisationnelles et financières de la situation de l'organisme gestionnaire et  de chaque établissement et service : analyse des projets, ressources disponibles, activité, évolutions à prendre en compte, capital humain, GVT, situation financière des ESMS,...

Définition et négociation des objectifs de contractualisation

  • Sur la base du diagnostic réalisé, les consultants peuvent appuyer méthodologiquement l’association / organisme gestionnaire dans ses propositions aux autorités de tarification concernant les évolutions visées pouvant faire l’objet de la contractualisation et financement. Il s'agira en particulier d'expliciter comment le ou les établissements et services concernés mettront en oeuvre les différentes orientations du Projet Régional de Santé (PRS) ou du schéma départemental.
  • L'ensemble de ces objectifs seront repris dans une lettre de cadrage, précisant notamment les engagements, orientations et évolutions à mettre en place, concernant notamment les prestations d’accompagnement aux personnes, la fluidité des parcours, la qualité et l'efficience, l’inscription des établissements et services dans la dynamique territoriale. En lien avec celle-ci est défini le budget base zéro (BBZ) et la dotation globalisée commune. Les moyens nécessaires, redéploiements à réaliser, mutualisations,... sont identifiés.

Finalisation du contrat et de ses annexes

Il s'agira lors de cette étape de :

  • Appuyer la rédaction des fiches actions et du projet de contrat pluriannuel et de ses différentes clauses opérationnelles et juridiques.
  • Former à la mise en place de l’EPRD les équipes comptables et financières
  • Le consultant du cabinet peut aussi vous aider à préparer la phase de négociations et conclusion des accords (identification des marges de discussion, des conditions indispensables pour aboutir à un accord,...) avant signature, avec la présentation et l’argumentation des objectifs envisagés auprès de l’Agence Régionale de Santé et/ou Conseil départemental.

Faire du CPOM un outil opérationnel de pilotage et d'évolution de l'offre

L'accompagnement réalisé par le cabinet ABAQ Conseil permet également d'organiser le pilotage et le processus de suivi de la mise en oeuvre du CPOM et du dialogue de gestion.

L'approche et la méthodologie proposées sont conformes aux outils développés par l'ANAP concernant le CPOM, et adaptées aux établissements concernés ( avec une démarche dédiée pour les CPOM des EHPAD par exemple).

La démarche permet d'associer tout au long du projet l'ensemble des acteurs concernés : administrateurs, direction générale, directions d'ESMS, cadres, responsables des services RH et des services financiers du siège, ...

Elle vise ainsi à faire du CPOM un réél outil de pilotage, au service de la stratégie, de l'évolution de l'offre et des projets de transformation de l'organisme gestionnaire.

Plusieurs intervenants du cabinet ABAQ Conseil en Management, dont les expertises sont complémentaires (consultant financier, en stratégie, organisation,...) interviennent en général sur ce type de mission.

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Elaborer ou actualiser son CPOM
Compétences

Elaborer ou actualiser son CPOM

Pour préparer, élaborer et négocier votre CPOM avec les autorités (ARS, Conseil Départemental,...), vous pouvez vous appuyer sur l'expertise des consultants du cabinet qui ont accompagné tout type d'établissement sanitaire et d'ESSMS.

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Compétences

Anticiper la réforme de la tarification SERAFIN-PH

ABAQ Conseil en Management vous appuie pour vous préparer à cette réforme et l’utiliser comme un outil au service d’une meilleure réponse aux besoins des usagers, d’efficience des moyens déployés et de pilotage de l’activité.

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