Environnement juridique

Une première question qui se pose lorsqu’une institution ESSMS commence à étudier une hypothèse de rapprochement avec un ou plusieurs partenaires, c’est de savoir dans quel cadre cela peut se faire.

De multiples supports juridiques permettent à des organismes gestionnaires de se regrouper ou partager des moyens.

Des supports juridiques pour des finalités différentes

L’utilisation de ces différents outils nécessitera au préalable de se poser différentes questions :

- Regroupement temporaire, définitif ?

- Mutualisation de moyens dans une entité qui doit rester autonome ?

- La finalité est-elle de gérer des établissements et services ?

Ces différentes questions devront avoir été résolues en amont,  le choix d’un cadre juridique devra ainsi se poser après qu’une stratégie ait été définie et bien sûr avec l’accord de toutes les parties concernées.

Il est également nécessaire d’appréhender la complexité, les implications et finalités de ces outils, ainsi que la possibilité ou non d’une réversibilité éventuelle.

 On parle régulièrement de : fusion-absorption, fusion-création, convention de collaboration, groupements d’intérêts économiques, groupement de coopération sociale ou médico-sociale, groupement d’intérêt public,…

Autant d’outils pour lesquels la collaboration peut s’accompagner d’une mise en commun de moyen, avec peu de conséquences sur la personne morale ou son patrimoine, ou aller jusqu’à un transfert total de patrimoine et la disparition d’une ou plusieurs associations.

Un éclairage sur ces différents outils est souvent nécessaire.

Quelles modalités de mise en oeuvre ?

Après le choix des modalités et de l’outil correspondant, se pose la question de la mise en œuvre, et des modalités juridiques de celle-ci:

- Quel formalismes et contenu des outils ?

- Quelles modalités de gouvernance : transfert des adhérents, incidence sur la gouvernance…

- Quels sont les aspects sociaux à prendre en compte : consultation des IRP, transfert des contrats de travail, conventions collectives… ?

- Comment gérer les volets liés au transfert de patrimoine ?

- Quelles sont les procédures administratives : cession d’autorisation, publicité… ?

La démarche proposée par le cabinet est réalisée avec l'appui de consultants et avocats partenaires spécialisés,sous formes de séminaires de réflexion, ou accompagnement direct.

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