Publication : jeudi 31 janvier 2019

Mesure de l’activité des ESSMS

La CNSA vient de publier un guide permettant d’expliciter le décret relatif à la modulation de la dotation en fonction de l’activité. Ce guide s’adresse aux ARS et conseils départementaux, ainsi qu’aux organismes gestionnaires.

Il concerne les différents types d’ESSMS, hors EHPAD, PUV (petites unités de vie), et résidences autonomie. Le périmètre de ce guide correspond en effet à celui du décret 2018-519 du 27 juin 2018 concernant la modulation des tarifs des ESSMS en fonction de l’activité et l’affectation de leurs résultats.

Ce guide vient ainsi réinterroger l’activité des établissements dont celle-ci est exprimée en nombre de places et nombre de journées, en questionnant ce que recouvre le terme de journée, et en anticipant sur les conséquences que peut engendrer une plus grande modularité des accompagnements. Il concerne aussi les services dont l’activité repose sur des consultations, ou des actions de prévention ou d’accompagnements en milieu ordinaire.

Prendre en compte la logique de parcours et de modularité des accompagnements

La démarche Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT) se donne pour ambition de proposer pour chaque personne en situation de handicap, en cohérence avec son projet de vie, une réponse à ses attentes et ses besoins.

Elle s’accompagne d’une réorganisation territoriale de l’offre d’accompagnement notamment pour prévenir les ruptures de parcours, ou développer les réponses inclusives.

Ce passage à la logique de parcours incite ainsi à dépasser la notion de places. De même, la distinction entre établissements et services tend à disparaître avec le passage en dispositif facilitant une adaptation permanente aux besoins des usagers.

Par ailleurs, l’amélioration et la modularité de l’accompagnement s’appuient aussi sur des prestations conjointes réalisées par différents acteurs.Il s’agit ainsi d’offrir davantage de souplesse, au travers de l’inclusion des personnes en situation de handicap et l’augmentation du nombre d’interventions sur les lieux de vie.

A cet égard, on peut noter que l’offre proposée par les services devrait passer de 30 % aujourd’hui à 50 % dans les 5 ans.

L’atteinte de ces objectifs de plus grande flexibilité est facilitée au travers de la mise en œuvre des PRS (projets régionaux de Santé), et de la réforme de la nomenclature des autorisations.Il faut cependant noter que ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de limitation des ressources et de recherche d’une utilisation optimale de l’offre existante (plan ONDAM 2018-2022).

Il s’agit ainsi, dans le cadre du dialogue de gestion, de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’optimiser l’utilisation des ressources et celle d’accompagner les transformations nécessaires.

Outiller les financeurs et organismes gestionnaires

CNSA Guide mesure activité 2019

Le guide proposé répond à un besoin d’outillage des financeurs (ARS, CD) pour leur permettre de moduler la dotation en fonction de l’activité réalisée, et harmoniser leurs pratiques.

Il s’agit ainsi de proposer consensuellement des définitions des termes et des conventions de mesure de l’activité.

Il faut noter que ce guide s’articule avec les travaux concernant les nomenclatures Serafin-PH : vocabulaire commun, distinction entre prestations directes et indirectes. Les conventions de mesure identifiées viendront alimenter les réflexions sur le futur modèle tarifaire.

Outre un rappel des enjeux actuels, ce guide méthodologique revient sur le décret relatif à la nomenclature des autorisations des ESSMS, et sur le décret du 27 juin 2018 concernant la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats.

On trouvera également dans le guide en seconde partie différentes définitions et conventions de mesure permettant d’harmoniser les 3 types d’indicateurs (taux d’occupation, nombre de personnes accompagnées au cours de l’année, nombre de prestations réalisées) visant à apprécier l’activité dans le cadre d’un CPOM. Il contient également des préconisations, permettant d’envisager d’autres types d’indicateurs.

Les conventions de mesure proposées ont ainsi pour objectif de garantir davantage d’équité entre les ESSMS sur l’ensemble du territoire.

Le guide revient ainsi et définit explicitement notamment :

  • la journée et la nuit (utile pour préciser le taux d’occupation),
  • les prestation directes et indirectes (utile pour le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile),
  • l’acte, la séance et l’intervention (permettant d'expliciter le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile),
  • la file active et le seuil d’entrée dans la file active (nécessaire pour préciser le nombre de personnes accompagnées au cours de l’année civile),
  • la convention relative au mode de comptabilisation des absences/annulations, et des stages, (nécessaire pour préciser le taux d’occupation et le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile),
  • les conventions de mesure de l’activité des CAMSP et CMPP, et des ESSMS fonctionnant en dispositif.

Dans la troisième partie du guide, le lecteur trouvera des clés de lecture et d’interprétation de l’activité.

Ces recommandations permettent d’aboutir à une vision équilibrée de l’activité, entre optimisation de l’utilisation des ressources et accompagnement des transformations.

Ont ainsi été identifiés les principaux facteurs pouvant intervenir dans le contexte et le mode de fonctionnement des ESSMS, et influencer leur niveau d’activité.

Sont ainsi par exemple analysés l’influence sur l’activité du public accompagné, la temporalité des accompagnements et la rotation du public accompagné, caractéristiques du territoire, les partenariats et l’exercice d’une fonction « appui-ressource », l’absence des usagers ou professionnels.

 

Pour en savoir plus : Guide méthodologique de la mesure de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

Publication : mardi 22 janvier 2019

Financement de l’EHPAD par les séniors

La DREES a publié les premiers résultats d’une étude précisant comment les séniors financent leur maison de retraite.

L’enquête CARE-Institutions

Les personnes de plus de 60 ans peuvent recourir, lorsqu’elles ont besoin d’aide et de soins, aux services d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées.

Afin de faire le point sur la situation de ces personnes, la CNSA a appuyé en 2016 la réalisation de l’enquête CARE-Institutions (Capacités, Aides et REssources des seniors).

Cette enquête a été réalisée auprès de plus de 3 000 résidents d’EHPAD, EHPA et USLD ainsi qu’auprès de leurs aidants.

L’enquête publiée comprend 3 dimensions :

  • Une dimension « établissement », qui permet de connaitre les caractéristiques des établissements concernés et identifier les résidents qui peuvent être interrogés.
  • Une dimension « séniors », qui porte sur l’état de santé des résidents, les aides techniques ou aménagements qui leur sont nécessaires, les aides humaines, allocations, ou encore ressources financières utilisées pour le financement de leur hébergement.
  • Une dimension « aidants », qui concerne les aidants (non professionnels), leur situation familiale, professionnelle, le type d’aide apportée au résident, la durée de l’aide, sa fréquence, …

L’enquête sollicite notamment les séniors sur les différentes modalités de financement utilisées pour couvrir leurs dépenses concernant la perte d’autonomie (aménagement de la chambre, aides techniques, frais d’accueil en institution, aidants professionnels, …).

Ils ont ainsi la possibilité de préciser s’ils puisent dans leur épargne, économisent sur d’autres postes de dépenses, vendent une partie de leur patrimoine, contractent un emprunt (auprès d’une banque ou de proches), sollicitent un membre de leur entourage pour procéder à tout ou partie des règlements, …

L’établissement, de son côté, indique dans cette étude quel est le montant mensuel de la participation financière du sénior, en déduisant les différentes allocations (APA, ASH, APL, ALS) et montants versés par les obligés alimentaires.

Une participation financière souvent supérieure aux pensions de retraite

L’enquête CARE-Institutions montre que la moitié des résidents participe financièrement à hauteur de plus 1 850 € chaque mois (une fois déduites les différentes allocations et contributions des obligés alimentaires).

Ce montant est davantage corrélé au statut de l’établissement qu’à l’importance de la perte d’autonomie du résident.

Ainsi, pour les établissements privés, le montant médian est de 2 420 €/mois dans les établissements à but lucratif, tandis qu’il s’établit à 1 850 €/mois dans les établissements non lucratifs.

Pour les établissements publics, la participation financière s’élève à 1 790 € dans les établissements hospitaliers et 1 730€/mois dans les non hospitaliers.

DREES Financement perte autonomie

Répartition des moyens utilisés pour financer les dépenses liées à la perte d'autonomie en établissement (source DREES)

Ces montants importants doivent être rapprochés du montant moyen de la pension d’un retraité, de l’ordre de 1 500 € nets/mois. Cet écart entre ressources et dépenses vient confirmer une précédente étude de la CNSA.

Pour couvrir les frais liés à leur maison de retraite (accueil, aménagements de la chambre, appareils auditifs, aides techniques, …), les résidents, pour un tiers d’entre eux, sont ainsi amenés à puiser dans leur épargne (livret A, assurance vie, …).

Mais puiser dans leur épargne n’est pas le seul moyen de financement retenu par les résidents. Ils peuvent pour partie compter ainsi sur le soutien de leur entourage, et/ou vendre leur patrimoine, par exemple, en remplacement ou en complémentarité de leur épargne.

Compte tenu des écarts entre leurs ressources et l'enveloppe financière qu'ils doivent consacrer pour être accueillis dans leur établissement, les résidents ont la possibilité de comparer les tarifs des établissements.

 

Pour en savoir plus : « Comment les seniors financent-ils leur maison de retraite ? Premiers résultats de l’enquête CARE-Institutions », Études et Résultats, n°1095

 

Publication : lundi 14 janvier 2019

Sécurité incendie et personnalisation des espaces

Faisant suite à une précédente fiche repère qui veut montrer qu’il est possible en EHPAD de concilier norme HACCP et convivialité autour du repas, la HAS a publié une nouvelle fiche repère dont l’objectif est de permettre de proposer un environnement confortable, rassurant et stimulant pour les résidents, tout en respectant les normes de sécurité incendie.

Des EHPAD classés en type J ou U

L’activité (le type) et la capacité d’accueil (la catégorie) permettent de classer en termes de sécurité incendie, les établissements recevant du public.

Les établissements accueillant des personnes âgées sont classés en type J ou U, avec différentes catégories, fonction du nombre de résidents accueillis.

Il n’existe pas d’exigence de comportement au feu, ni pour les revêtements, ni pour le mobilier, ni pour la literie pour les établissements de type J, des exigences pour ces mêmes éléments étant au contraire requises pour les établissements de type U.

Les EHPAD sont habituellement classés en 4ème catégorie. La 5ème catégorie concerne les EHPAD de type J avec un effectif de moins de 25 lits, ou les EHPAD de type U avec un effectif de moins de 20 lits.

Le type et la catégorie vont influencer les différentes normes à respecter.

Des consignes communes ou spécifiques selon la classification

ANESM HAS normes securite incendie ehpad

Il faut noter que cette fiche repère ne concerne que les espaces, individuels ou collectifs, qu’occupent les résidents (ou leurs proches).

Elle s’intéresse notamment au hall d’entrée, salle à manger, cuisines, chambre du résident, …

Ce document vient en complément des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles publiées en 2017 concernant l’accueil et l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative en PASA et en UHR.

Trois parties viennent structurer cette fiche repère : un premier volet rappelle un certain nombre de définitions, tandis que le second indique quelles sont les dispositions communes, et le troisième volet présisant les dispositions qui sont spécifiques au type J ou U.

Ce document explicite ainsi ce qui peut être mis en place, pour chaque lieu, en fonction des différentes contraintes réglementaires, en prenant en compte des éléments importants du mobilier.

Afin d’être le plus claire possible, la fiche repère reprend ainsi les consignes qui ne relèvent d’aucune norme et réglementation, celles qui sont fonction de normes et de la réglementation, et enfin, ce qui est interdit de façon générale et absolue.

Cette publication donne ainsi un certain nombre de consignes concernant :

  • Le gros mobilier (bar, sommier, matelas, étagères, …), et le mobilier meublant, notamment en termes d’emplacement.
  • Les escaliers
  • Les installations électriques et l’éclairage
  • Les appareils équipant la cuisine dédiée aux activités des résidents et des proches
  • Le mobilier du couloir et de la salle à manger
  • La décoration
  • Les plantes

Pour les établissements de type J sont rappelées les consignes spécifiques pour la chambre du résident (rideaux, …).

La fiche repère explicite ensuite les exigences concernant les espaces collectifs et les chambres pour les établissements de type U.

Le lecteur trouvera également en annexe de ce document les différentes références réglementaires, les interlocuteurs en matière de sécurité incendie et accessibilité, et les classifications des matériaux selon leur réaction au feu.

 

Pour en savoir plus : Normes de sécurité incendie dans les EHPAD (structures J et U) : entre normes et personnalisation des espaces

 

Publication : lundi 7 janvier 2019

Appel à candidature pour la seconde ENC des ESMS

La DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale) et la CNSA lancent un nouvel appel à candidature pour la seconde étude nationale des couts (ENC) concernant les établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de handicap.

Des candidatures ouvertes jusqu'au 25 janvier 2019

Il s’agit au travers de cette étude d’expliquer la variabilité des couts des accompagnements et de recueillir des éléments d’analyse et de réflexion, pour dans un second temps, mettre en place un nouveau modèle de financement des ESMS.

Les structures intéressées peuvent candidater jusqu’au 25 janvier 2019 auprès de l’ATIH (Agence Technique de l’Information sur l’Hospitalisation).

Sont concernées celles qui sont accessibles sur orientation de la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie). L’étude ne concerne pas les CAMSP, CMPP, BAPU et SAAD. Les candidats seront sélectionnés en février et mars 2019.

Cette seconde étude nationale de coûts concernera les données 2019. Elle s’inscrit dans la continuité des enquêtes de couts 2015 et 2016 et de la première étude nationale de couts 2018.

Les services et établissements qui participeront à cette étude bénéficieront d’un défraiement de 30 000 €, à condition qu’ils transmettent leurs données dans les délais prévus.

D’un point de vue pratique, les ESMS bénéficieront d’une formation en amont du premier recueil de données (assurée par l’ATIH et l’équipe projet SERAFIN-PH, en mai et juin 2019), et d’un appui extérieur pour les différentes phases (recueil et retraitement des données, contrôle qualité, …).

Une collecte en septembre et novembre 2019

Cette enquête s’appuie à la fois sur la collecte d'informations personnalisées concernant les personnes accompagnées et d'autre part sur des données financières.

ENC 2019 perimetre ATIH

Les différentes données collectées (source ATIH)

Concernant les personnes accueillies, sont notamment recueillis le type de déficience, la situation de santé, l'environnement personnel, le parcours de la personne,ses besoins et les prestations mises en œuvre selon la nomenclature SERAFIN PH (temps passés pour réaliser des prestations directes), et les données concernant le transport (temps passé en transport).

Ce recueil doit être réalisé dans le respect du RGPD.

Deux périodes de recueil de 14 jours seront conduites, en septembre et novembre 2019. Les différentes données collectées seront ensuite rapprochées des données comptables de la même année (à partir des comptes administratifs).

L’ATIH prévoit en avril 2020 un temps d’information concernant le retraitement des données comptables 2019. En septembre 2020 auront lieu les retraitements et transmissions à l’ATIH des données comptables 2019.

Cette collecte sera facilitée par l’utilisation de logiciels de saisie fourni parr l’ATIH (Ramsèce-PH et Isence-PH).

Concernant l’étude nationale de coûts qui a débuté en 2018, les premiers résultats devraient être disponibles au début de l’année 2020.

Le calendrier initial des travaux prévoit également que les premières évolutions du financement soient mises en œuvre dès la campagne 2021, le nouveau modèle tarifaire n’intervenant qu’à compter de la campagne budgétaire 2022.

 

Pour en savoir plus : ENC SERAFIN-PH Données 2019