Depuis cet automne, la HAS a mis en place un dispositif permettant aux associations de patients et usagers d’évaluer  des médicaments et dispositifs médicaux.

Ce dispositif s'inscrit dans un contexte ou l'avis des patients est de plus en plus pris en compte par la HAS, comme c'est le cas pour ce qui concerne les hospitalisations (voir notre actualité Qualité, sécurité des soins et satisfaction des patients hospitalisés en 2016 ).

S’appuyer sur les compétences des patients

Cette nouvelle démarche s’appuie sur les connaissances dont disposent les patients sur leur maladie à partir de leur vécu, les traitements qu’ils ont reçus, leur parcours de soins, ou encore leurs besoins …

Il est vrai que les évaluations actuelles des produits de santé concernent essentiellement leur efficacité et leur efficience. Il s’agit désormais de mieux prendre en compte, et de façon plus systématique, les retours des patients pour évaluer l’accès ou le maintien au remboursement des médicaments ou dispositifs médicaux.

La Haute Autorité de Santé permet ainsi aux associations de patients de participer à ces évaluations, en communiquant auprès des commissions d’évaluation de la HAS toute information utile.

La HAS sollicite ainsi les associations de patients sur les médicaments et dispositifs médicaux évalués initialement ou réévalués.

Pour ce qui concerne les médicaments, sont concernés les médicaments bénéficiant d’une évaluation approfondie soit parce qu’ils sont réexaminés, ou sont de nouveaux médicaments, ou lorsqu’est prévue une nouvelle indication d’un médicament déjà disponible.

Du côté des dispositifs médicaux, ce dispositif s’intéresse aux produits inscrits sous «nom de marque» dont le caractère est innovant, ou pouvant avoir une influence sur les dépenses de santé.

Des démarches d'évaluation simplifiées

Toutes les associations de patients ou usagers pourront soumettre leur contribution (à raison d’une seule par association), que cette association soit agréée ou non. 

En revanche, la contribution d’un patient ou aidant individuel n’est pas reconnue, ceux-ci étant invités par la HAS à se rapprocher d’une association de patients ou usagers.

Pour faciliter le recueil des informations, la HAS publie un questionnaire de recueil du point de vue des patients, servant à l’évaluation du médicament ou du dispositif médical.

Les informations recueillies permettent d’apporter des éléments précis à la Commission de la Transparence (CT), et de la commission d’évaluation économique et de santé publique, dans le cas où le médicament / dispositif médical concerné fait l’objet d’une évaluation de son efficience.

Au travers de ce questionnaire, les patients peuvent ainsi exprimer un retour sur leur maladie, le traitement actuel, et les attentes relatives à celui-ci.

Une fois documenté par l’association, celui-ci est simplement adressé par mail à la HAS.

La Has réactualise régulièrement (chaque semaine) le tableau des médicaments et celui des dispositifs médicaux, ouverts à contribution. A partir de la mise en ligne, les associations ont 30 jours pour faire part de leur contribution. Ce délai permet  de transmettre à la commission concernée la contribution quelques jours avant l’évaluation.

Afin d’être en mesure de documenter le questionnaire dans les 30 jours suivant la publication du médicament/dispositif médical concerné, les associations ont la possibilité de recevoir des alertes par email.

Afin de faciliter ces retours de la part des associations de patients, la HAS a également publié un guide relatif à la contribution aux évaluations de produits de santé.

Pour en savoir plus: Contribution des associations de patients et d’usagers aux évaluations de médicaments et dispositifs médicaux

La dernière recommandation publiée par l’ANESM concerne le repérage des déficiences sensorielles et l'accompagnement des personnes qui en sont atteintes dans les établissements pour personnes âgées.

Cette recommandation, comme la précédente concernant  le repérage des risques de perte d’autonomie en résidence autonomie fait partie du programme de travail de l’ANESM concernant la « qualité de vie ». 

Ces recommandations concernent tout particulièrement les personnes âgées ayant une déficience sensorielle liée au vieillissement, et  hébergées dans un EHPAD,  ou de façon temporaire ou prolongée dans un établissement non médicalisé. Les déficiences présentes lors de la naissance ou acquises depuis longtemps ne sont pas visées en première intention par ces RBPP. 

La déficience sensorielle liée au vieillissement

Au fur et à mesure du vieillissement apparait la baisse d’un certain nombre de capacités. Au-delà de manifestations fréquentes (cheveux gris, diminution des tissus musculaires, …), les changements physiologiques se traduisent aussi par un affaiblissement des capacités sensorielles.

Il peut s’agir d’une baisse de l’acuité visuelle, de l’ouïe, du goût, de l’odorat,  ou encore du toucher.  Ces dernières évolutions peuvent avoir des conséquences importantes sur la qualité de vie des personnes âgées.

Elles peuvent ainsi conduire à  de l’isolement, repli sur soi, des difficultés de communication, dépressions, voire suicides. Ces altérations accélèrent également l’apparition de la dépendance, augmentent le risque d’accident domestique, ….

Il apparaît ainsi essentiel de repérer et de prévenir ces déficiences sensorielles pour améliorer la qualité de vie des personnes concernées.  Ces mesures sont d’autant plus importantes que le nombre de personnes âgées est important (plus de 16 millions de français ont plus de 60 ans, 4 millions plus de 80 ans) et devrait encore s’accroitre dans les prochaines années. 

Accompagner les personnes atteintes de déficiences sensorielles liées au vieillissement

La mise en place de mesures de prévention retardant l’effet du vieillissement et permettant entre autres de garantir la meilleure qualité de vie pour les personnes âgées ayant une déficience sensorielle est au cœur des dernières lois, notamment d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement.

Cette amélioration de la qualité de vie, du bien-être psychique et la prévention des effets du vieillissement suppose notamment de repérer précocement les déficiences sensorielles et accompagner les personnes qui en sont atteintes.

Rappelons que la déficience sensorielle correspond à une perte partielle ou totale d’un ou plusieurs sens (vision, audition, odorat, goût, toucher).

Ces nouvelles recommandations visent ainsi à expliciter comment repérer, prévenir et accompagner les personnes atteintes d’une ou plusieurs déficiences sensorielles.

Elles mettent ainsi en avant les mesures de prise en charge globale limitant les risques d’isolement, de dépression, de dénutrition. 

Les professionnels intervenant en EHPAD, EHPA, résidence autonomie, SSIAD, SPASAD, seront tout particulièrement intéressés par ces recommandations. Elles intéresseront aussi le cas échéant les entourages, familles, aidants des personnes âgées concernée qui trouveront des outils de communication adaptés.

Une recommandation en deux volets : EHPAD et résidence autonomie

La recommandation, qu’il s’agisse des EHPAD ou des résidences autonomie, comprend 2 parties.

La première partie comprend des recommandations transversales, déclinées en 4 chapitres :

• Le premier chapitre concerne le repérage et la prévention des déficiences sensorielles.
• Le second s’intéresse à la compensation des déficiences sensorielles et l’adaptation des pratiques.
• Le chapitre 3 porte sur la coordination avec les différents acteurs du territoire, pour permettre un accompagnement de qualité.
• Le dernier chapitre explicite comment mieux prendre en compte dans le projet d’établissement les personnes qui sont atteintes de déficience sensorielle.

On trouvera dans chacun de ces chapitres des points de vigilance, des illustrations et retour d’expériences,  des repères juridiques.

La seconde partie comprend des recommandations spécifiques se déclinant en fiches repères. Celles-ci portent sur chacune des déficiences sensorielles, avec les signes d’alerte, les principaux facteurs de risque, les recommandations à suivre, les résultats attendus et des outils.

D’autres fiches repères concernent les savoir-faire et savoir être. Une première fiche repère concerne ainsi toute personne accompagnée quelle que soit la déficience sensorielle, les autres fiches concernant chacune une déficience spécifique et les attitudes à adopter vis-à-vis de celle-ci.

Une série d’annexe complète ces RBPP : la personne de confiance et ses missions, les aides financières possibles pour les résidents, les professionnels de la rééducation et réadaptation, …

Pour en savoir plus: Repérage des déficiences sensorielles et accompagnement des personnes qui en sont atteintes dans les établissements pour personnes âgées - Volets Ehpad et résidences autonomie

Une généralisation progressive des CPOM

Faisant évoluer la gestion des ESSMS, les CPOM constituent des outils d’amélioration des parcours et de l'accompagnements des personnes au sein du territoire. Ils contribuent ainsi à la transformation du secteur.

Une enquête conduite par l’ANAP montrait qu’au 31 décembre 2014, seuls 16% des ESSMS avaient conclu un CPOM.

Dans un contexte, dorénavant, de généralisation des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, avec la loi ASV (adaptation de la société au Vieillissement)  et les lois de finances de la sécurité sociale, l’ANAP vient de publier des documents d’appui à la mise en œuvre de la contractualisation, plus particulièrement destinés au secteur médico-social,et facilitant pour chaque ESMS la démarche lui permettant de préparer et négocier son CPOM.

Cette publication intéressera notamment, non seulement, les ESSMS et leurs organismes gestionnaires, mais également les représentants des ARS et conseils départementaux.

Des outils et retours d’expérience sur les CPOM

Ces publications ont été réalisées en collaboration avec les ARS (Agence Régionales de Santé), CD (Conseils départementaux), et des  ESSMS et leurs organismes gestionnaires.

Ce nouveau document comprend 3 parties : des outils pratiques, une première annexe concernant notamment l’état des lieux de la contractualisation, et une seconde annexe faisant état des retours d’expérience de différents organismes gestionnaires ayant conclu un CPOM.

Les documents publiés par l’ANAP rappellent dans un premier temps les enjeux de la contractualisation et les conséquences de celle-ci sur le fonctionnement des institutions médico-sociales.

Un certain nombre de préconisations sont également formulées, depuis le lancement de la démarche jusqu’à la phase de renouvellement du CPOM.

On trouvera dans le premier volet sur les enjeux des CPOM, l’importance d'associer l’ensemble des parties prenantes. Sont rappelées les évolutions engendrées dans la gestion des ESSMS, et l’intérêt des CPOM dans l’amélioration du parcours et de l’accompagnement, et enfin le changement de culture qu'ils engendrent.

Le second chapitre revient sur les différentes étapes de la contractualisation, depuis les prérequis et le lancement du projet,  jusqu'au diagnostic et la négociation. Ce chapitre traite enfin les aspects de mise en œuvre, de suivi et de renouvellement du contrat.

L’annexe concernant l’état des lieux de la contractualisation rappelle les résultats de l’enquête relative aux pratiques et outils de contractualisations dans le secteur médico-social dans le cadre de signatures avec les agences régionales de santé (ARS). On peut noter que les 26 ARS sollicitées avaient répondu au questionnaire.

Comme évoqué précédemment, cette annexe vient confirmer que seulement 16 % des ESMS étaient sous CPOM au moment de l’enquête, appartenant essentiellement au champ personnes handicapées (94%), le secteur personnes âgées ne représentant à l’époque en effet que 5 % de ceux-ci, le dernier 1% correspondant au champ Personnes en Difficulté Spécifique.

L’annexe relative aux retours d’expérience permet de faire part de différentes situations concernant les CPOM : contractualisation quadripartite, tripartite avec un siège inter-associatif,  régional, contractualisation s’articulant avec l’évaluation externe, ou encore contrat concernant exclusivement le champ des personnes âgées.

Pour en savoir plus: Négocier et mettre en œuvre les CPOM dans le secteur médico-social

Le cahier des charges concernant la labellisation des MDA (Maisons Départementales de l’Autonomie) a été publié fin décembre 2016. Ce dispostif de labellisation vise à prouver la qualité de l'organisation et des services rendus par les MDA.

Les Maisons Départementales de l’Autonomie

Rappelons que depuis la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement), la MDA permet de mettre en commun, au bénéfice des personnes handicapées ou âgées, la mission d’accueil, information, conseils et orientations, et le cas échéant l'instruction des demandes, évaluation des besoins et élaboration des plans d’aides.

Cette organisation permet de regrouper les MDPH avec les moyens des Conseils Départementaux dédiés aux politiques en direction des personnes handicapées ou personnes âgées (personnels ou moyens matériels).

L’organisation des MDA a ainsi pour objectif de permette le partage de moyens (compétences, lieux d’accueil,…) et de bonnes pratiques ou dispositifs qui ont pu être mis en place pour chacun de ces publics (participation des usagers, prise en compte des aidants,….).

Il s’agit ensuite de garantir une visibilité et un meilleur accès aux droits et dispositifs, et in fine faciliter la continuité des parcours.

Les MDA permettent aussi de promouvoir une politique globale en termes de mobilité, habitat, lien social… Les projets de MDA doivent veiller à préserver la dynamique partenariale autour de la gestion du dispositif, à individualiser l’évaluation des besoins et des prises en charge, et à prendre en compte une approche globale des besoins des personnes.

L’organisation de la MDA doit permettre d’assurer des évaluations de qualité et des équités de traitement.

Procédure et critères de labellisation

A la demande du Conseil Départemental, l’organisation de la MDA peut être labellisée par la CNSA, sur la base du cahier des charges qui vient d’être publié dans le décret n°2016-1873 publié le 28 décembre 2016. La labellisation n’est pas obligatoire, mais elle renforce la visibilité de l’organisation mise en place.

Ce décret indique quelle est la procédure et quels sont les critères de labellisation. Il précise le contenu du dossier de demande de labellisation, les modalités de cette labellisation, ainsi que celles du contrôle et du retrait éventuel de ce label. Le cahier des charges de la labellisation des MDA figure en annexe de ce décret.

Le chapitre 1er de ce cahier des charges concerne les critères de labellisation relatifs à la démarche de mise en place de la maison départementale de l'autonomie (MDA). Il s’intéresse au projet de maison départementale de l'autonomie et son contenu, notamment ses objectifs, son organisation cible et sa gouvernance.

Ce chapitre concerne également les modalités de concertation et approbation de ce projet. La communication à destination des usagers, des partenaires et du grand public fait également l’objet d’un examen.

Le chapitre 2 de ce cahier des charges concerne les critères de labellisation portant sur le fonctionnement de la MDA dans son ensemble. La MDA doit ainsi respecter le référentiel des missions et de qualité de service (RMQS) des MDPH, ainsi que le fonctionnement et les prérogatives de la Comex de la MDPH. Les types de données à communiquer à la CNSA et au CDCA sont également précisés.

Le troisième chapitre porte sur les critères de labellisation relatifs aux missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation. Sont précisés notamment les aspects relatifs à la communication et l’information des publics. Les conditions et lieux d’accueil font également l’objet de critères.

Le quatrième et dernier chapitre ne concerne que les MDA compétentes en matière d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide, qui sont des missions facultative d'une MDA. Sont notamment détaillées les modalités d’association des usagers, de compétences des professionnels, l’utilisation de référentiels et outils spécifiques d'évaluation des deux publics.

La labellisation est prononcée dans les 6 mois suivant la réception du  dossier, et elle est valable 5 ans. Son renouvellement tacite est conditionné  à la réception de rapports annuels montrant la conformité au cahier des charges.

Pour en savoir plus : voir le décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges des MDA