La CNSA vient de publier une synthèse relative à l’expérimentation du dispositif ITEP conduite dans 5 régions entre 2013 et 2016. Rappelons que ce fonctionnement en dispositif ITEP propose des modalités plus souples d’accueil des jeunes en ITEP.

Le dispositif ITEP

Le dispositif ITEP est expérimenté dans cinq régions depuis 2013 (Ile de France, PACA, Normandie, Grand Est et Pays de la Loire).

Le fonctionnement en dispositif ITEP permet, sur la base d’une orientation CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées), à la famille et aux ESMS de définir les modalités d’accueil les mieux à même de répondre aux besoins des enfants accompagnés, en s’affranchissant des modalités de tarification et du processus de notification habituels.

Il s’agit ainsi d’offrir des modes d’accompagnements diversifiés, évolutifs et modulables selon les besoins des jeunes accompagnés.

Ce type de fonctionnement permet par exemple aux jeunes, selon l’évolution de leurs situations, de pouvoir passer d’un accueil en internat à un accompagnement par un SESSAD en milieu ordinaire.

L’orientation en dispositif ITEP mobilise, selon l’évolution des besoins, au moins 3 modes d’accueil, en interne ou par convention.Peuvent ainsi être sollicités l’internat/accueil familial spécialisé, l’externat/semi internat, et l’accueil en ambulatoire.

Avec cette expérimentation, l’orientation en dispositif ITEP par la CDAPH, facilite le passage entre les différents modes d’accompagnement, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une nouvelle notification.

Ce fonctionnement en dispositif ITEP permet, pour les usagers relevant d’ITEP, de passer d’une logique d’établissement à une logique de parcours et de continuité de celui-ci, que ce soit en termes de scolarisation, de santé ou plus généralement de vie.

Des modalités de tarification et des règles de paiement avec la CNAMTS aménagées permettent de sécuriser le financement des ITEP.

La généralisation de ces dispositions

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, et plus particulièrement son article 91,  a prévu d’assouplir l’organisation des ITEP (instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques) en généralisant le fonctionnement en mode dispositif.

Tous les départements pourront ainsi s’inscrire dans ce dispositif intégré. C’est déjà le cas dans certaines régions ou départements qui n’ont pas participé à l’expérimentation initiale (Hauts de France, Bretagne, Nouvelle Aquitaine, …).

Pour cela, il est nécessaire qu’une convention de partenariat soit préalablement signée entre tous les acteurs concernés (ITEP, SESSAD, ARS, MDPH, organismes de protection sociale, éducation nationale),  et qu’une délibération de la commission exécutive de la MDPH acte ce principe.

Le décret d’application de l’article 91 de la loi du 26 janvier 2016 devrait être publié prochainement.

Quel impact ?

Les études réalisées par la CNSA ont permis d’analyser quel est l’impact de ce fonctionnement en dispositif ITEP sur le parcours des jeunes.

La dernière de ces enquêtes a été réalisée durant la période scolaire 2015-2016 et s’est intéressée au parcours de 4 276 jeunes.

Il apparaît que les usagers accueillis en dispositif ITEP sont essentiellement des garçons (à 89 %), âgés de 14 ans en moyenne, scolarisés en milieu ordinaire avant d’entrer en ITEP.

Cette entrée en dispositif ITEP se fait dans des proportions équivalentes pour les 3 modes d’accueil : SESSAD, accueil de jour ou accueil de nuit.

Après l’entrée, le parcours de l’usager est relativement stable (les modes d’accompagnement et de scolarisation demeurent). En effet, une faible proportion seulement des usagers voient leur mode d’accompagnement changer (11%).

Le changement des modalités de scolarisation concerne 19 % des jeunes. Sur ce point, on observe que le dispositif ITEP permet la reprise d’un parcours scolaire pour les jeunes  déscolarisés. Pour les enfants scolarisés, le dispositif conduit à la mise en œuvre d’une scolarisation spécialisée (unités d’enseignement ITEP).

Le nombre de jeunes qui voient changer simultanément les modes de scolarisation et d’accompagnement est d’environ 5%. Une part prépondérante de ces jeunes a un parcours évoluant vers l’accueil de jour et une scolarisation en milieu ordinaire ou en dispositifs adaptés.

Enfin, 15 % des usagers profitent d’une combinaison des modes d’accompagnement.

En sortie de dispositif, l’essentiel des usagers vivent à domicile, et bénéficient ou non d’un accompagnement. Un quart des jeunes sont orientés vers des structures sociales ou médico-sociales (structure accueillant des personnes en situation de handicap ou du champ de l’aide sociale à l’enfance).

Pour en savoir plus : Rapport d'expérimentation de fonctionnement en dispositif ITEP

De la même façon que l'ANESM a lancé récemment un appel à contribution (voir ici), la Haute Autorité de Santé (HAS) vient d’ouvrir une nouvelle consultation publique.

Celle-ci concerne les aspects de médiation en santé et d’interprétariat, pour assurer une meilleure prise en charge des populations vulnérables.

Un accès à la prévention et aux soins souvent difficile

On peut noter que pour les personnes éloignées du système de santé, les obstacles concernant l’accès à la prévention et aux soins sont en effet nombreux.

Outre parfois les barrières culturelles et linguistiques, on peut notamment évoquer une mauvaise connaissance des dispositifs de prises en charges, un système de santé qui demeure complexe,….

L’interprétariat et la médiation en santé apparaissent ainsi comme deux dispositions intéressantes pour réduire ces difficultés. 

Ces futures recommandations doivent donc permettre une amélioration de l’accès aux droits, à la prévention et aux soins pour les personnes vulnérables.

On peut par ailleurs rappeler que l’élaboration d’un référentiel de bonnes pratiques relatives à l’interprétariat et la médiation en santé pour les prises en charges des personnes éloignées du système de santé constituait l’une des missions confiée à la HAS par la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.

Donner un avis sur les versions préliminaires des référentiels 

Le premier référentiel concerne l’interprétariat dans le domaine de la santé - Référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques.

Le second s’intitule : la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins - Référentiel de compétences, de formation et de bonnes pratiques.

Pour élaborer ces référentiels, la Haute Autorité de Santé a tout d’abord auditionné les différents acteurs concernés, notamment les professionnels d’établissements de soins, ceux appartenant à des associations intervenant dans les domaines de la médiation et de l’interprétariat, ou appartenant à celles  accompagnant les populations défavorisées ou qui maitrisent insuffisamment le français.

Chaque référentiel apportera des précisions sur les compétences nécessaires, les formations adéquates, les pratiques à mettre en œuvre.

Cette consultation, ouverte durant 3 semaines et ce jusqu’au 13 mars 2017, s’adresse aux différentes parties prenantes (professionnels des établissements de santé, structures sociales et médico-sociales, associations, …) et permettra de finaliser ces deux référentiels de bonnes pratiques.

Il s’agit, ainsi, au travers de cette consultation, de collecter l’avis des contributeurs sur les versions préliminaires des référentiels : points d’accord, de désaccord, incohérences relevées, … et de recueillir également des témoignages et retours d’expérience sur la médiation en santé et l’interprétariat, à même d’illustrer ces référentiels. 

Pour faire remonter leurs commentaires, les contributeurs ont la possibilité de télécharger, sur le site de la HAS, les projets de référentiels et les questionnaires de réponse.

Ces derniers doivent être retournés par mail à la HAS. La compilation des différents avis sera publiée sur le site de la HAS.

Pour en savoir plus: Consultation publique sur le projet de référentiels sur l’interprétariat et la médiation en santé pour les personnes éloignées des systèmes de prévention et de soins

Les travaux relatifs à Serafin-PH continuent, et l’année 2017 devrait notamment permettre de conduire une seconde enquête de couts.

Devraient également se poursuivre les travaux sur  l’articulation entre les prestations et les besoins, sur la mise à jour des nomenclatures, ainsi que ceux sur les modèles tarifaires.

Cinq chantiers prioritaires

Le programme 2017 concernant le projet Serafin –PH a été validé début février.

Rappelons que ce projet servira de support à la réforme de la tarification des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap. Cette réforme permettra une modulation des financements en fonction des besoins des personnes et des prestations délivrées.

Ce programme de travail visera à mettre en œuvre cinq grands axes :

• Réaliser une deuxième enquête des couts, et préparer l’étude nationale de cout

• Mesurer, dans un objectif tarifaire, l’articulation ente les besoins des personnes et les prestations d’accompagnement.

• Ajuster les nomenclatures Serafin-PH

• Diffuser et faciliter l’utilisation des nomenclatures

• Elaborer une première réflexion sur le modèle tarifaire qui pourrait être déployé.

Préparer l’étude nationale des couts

Une première enquête de coûts avait été réalisée en 2016, les résultats devant être publiés d’ici la fin de ce semestre.

Plus d’une centaine d’ESSMS avaient participé à cette enquête (110 exactement). Une deuxième enquête des couts sera renouvelée en 2017, associant cette année environ 250 ESMS (150 établissements et services pour adultes, et 100 accueillant des enfants).

Les ESAT seront également concernés par cette nouvelle enquête, qui se déroulera au cours du second semestre de l’année 2017, à partir des éléments budgétaires de l’année 2016. Le recueil des candidatures sera opéré au cours du second trimestre.

Ces enquêtes de couts permettent de répartir les budgets des ESMS selon la nomenclature des prestations. Ce travail permet ainsi de formuler des hypothèses en termes de variabilités des coûts.

L’étude nationale des couts, qui sera conduite en 2018, permettra ensuite de préciser, en fonction des besoins des personnes en situation de handicap, les couts de référence pour chaque type de prestation.

La réforme de la tarification, et la modulation des financements selon les besoins des usagers et des prestations délivrées, implique d’identifier les facteurs influençant les couts de l’accompagnement.

C’est ainsi qu’une première analyse sera conduite, à partir de l’étude de cas réels,  pour identifier les facteurs de minoration ou de majoration des couts d’accompagnement.180 professionnels (issus d’ESMS, d’équipes relais handicaps rares ou de MDPH) seront ainsi impliqués, chacun étant chargé d'analyser 3 ou 4 situations. Ce travail devrait être réalisé d’ici fin mars 2017.

Les résultats anonymés seront communiqués ensuite à l’équipe en charge du projet Serafin-PH. Celle-ci pourra ainsi étudier les éléments récurrents entraînant une variabilité des couts. L’étude nationale des couts permettra par la suite de les recueillir et les analyser.

Ajuster les nomenclatures Serafin-PH et en faciliter l’appropriation

Un autre chantier pour cette année 2017 permettra d’ajuster les nomenclatures des besoins et des prestations.

Validées en 2016, ces nomenclatures ont en effet été définies initialement en 2015. L’enquête des couts, et les autres travaux en cours devraient permettre d’ajuster au mieux celles-ci.

L’appropriation des nomenclatures est en cours et sera encore encouragée, celles-ci étant employées pour l’instant dans une logique qui n’est pas tarifaire.

Elles permettent en effet de décrire l’offre, la situation de la personne, au niveau individuel ou au niveau d’un service, d’un établissement ou d’un organisme gestionnaire, ou même d’un territoire.

L’ensemble de ces travaux devraient se terminer fin 2017. Il s’agira ensuite de définir le modèle tarifaire, et identifier les impacts de celui-ci.

Pour en savoir plus: Serafin-PH : le programme de travail 2017 est validé

Comme c'est régulièrement le cas, (voir par exemple cette précédente actualité sur l'autisme et autres TED ou celle-ci sur le dossier de liaison d'urgence en EHPAD), l’ANESM lance actuellement un appel à contribution.

Celui-ci doit lui permettre d’élaborer ses recommandations de bonnes pratiques professionnelles concernant les pratiques de coopération et de coordination du parcours des personnes handicapées, quel que soit leur âge et leur lieu de vie.

Coordonner les parcours

L’élaboration de cette recommandation s’inscrit dans le programme de travail 2016-2017 de l’ANESM.

Ces recommandations permettront d’identifier les conditions favorisant la co-construction du projet de vie et permettant d’articuler les différents acteurs du secteur sanitaire, social et médico-social autour du parcours de vie de la personne.

Elles rejoignent en cela de précédentes recommandations comme celles concernant les réponses aux comportements problèmes, ou celles relatives à l'accompagnement des adultes handicapés psychiques,...

Ces nouvelles RBPP expliciteront ainsi comment mieux prendre en compte les besoins de la personne, mettre en œuvre opérationnellement l’articulation pour accompagner la personne.

Ces recommandations seront élaborées par la méthode du consensus simple, c'est à dire la mobilisation d’un groupe de travail s’appuyant sur une analyse critique de la littérature d'une part, et sur une étude qualitative d'autre part.

Cet appel à contribution porte sur l'enquête qualitative, à même de fournir des éléments permettant de mieux comprendre les pratiques en vigueur, avec le recueil d’exemples de pratiques, des retours d’expérience sur des coopérations ou coordinations déployées.

Un appel à contribution à destination des particuliers et professionnels

Cet appel à contribution, qui est ouvert jusqu’au 20 mars 2017, s’adresse aussi bien aux personnes en situation de handicap, qu’à leur entourage, ou qu’aux professionnels (du secteur sanitaire, social ou médico-social).

Chacun pourra ainsi partager des éléments qu’il estime adaptés, qu’il s’agisse d’une méthode, d'outils, ou d'une pratique concrète.

La collecte de ces apports permettra d’identifier des pratiques pertinentes de coopérations et de coordinations des parcours.

L’ANESM espère également recueillir des pratiques innovantes permettant de faciliter la fluidification des parcours des personnes.

Il s’agit ainsi d’enrichir les apports de la littérature et in fine les réflexions présidant à l’élaboration de ces recommandations.

Cet appel à contribution se fait par internet à partir du site de l’ANESM. Le questionnaire disponible comprend un volet pour les particuliers (personne en situation de handicap, proche), et un volet pour les professionnels.

Pour les professionnels comme pour les particuliers, une première série de question concerne :

• La place de la personne, actrice de son parcours de vie, et la prise en compte de ses besoins au centre des pratiques de coopération

• La coordination pour anticiper les transitions dans les parcours des personnes, et la mise en place de relais entre les dispositifs

• L’identification réciproque et l’organisation des acteurs au service de la personne accompagnée

Pour chacun de ces 3 items, il sera ensuite possible de décrire de façon détaillée une pratique, un outil ou un dispositif innovant visant à évaluer les besoins d’une personne handicapée, ou répondre de manière coordonnée entre acteurs (professionnels et non-professionnels) aux besoins d’une personne handicapée, ou encore favoriser le respect des droits et la participation d’une personne handicapée à son accompagnement.

Le répondant pourra également faire part d’un besoin ou d’une difficulté constituant un frein pour évaluer les besoins d’une personne handicapée et y répondre de manière coordonnée entre acteurs, ou évoquer une rupture de parcours.

On trouvera le questionnaire d'enquête sur le site de l'ANESM.