Nous évoquions récemment l'accès aux données de santé par l'intermédiaire du Système National des Données de Santé, qui fait l'objet d'une réglementation très stricte. Il apparaît que ces précautions sont loin d'être respectées par tous les opérateurs.

Une récente enquête du site allemand spécialisé AV-Test, spécialiste de la sécurité informatique, montre en effet que les fournisseurs d’applications d’e-santé sont peu attentifs à la protection des données personnelles.

Pire que cela, nombre d'entre eux tireraient même profit de la collecte et de l’utilisation à notre insu de ces données !

Une offre d’applications de santé abondante

Les applications e-santé permettent à leurs utilisateurs de bénéficier d’un certain nombre d’informations, depuis leur consommation de calories, leurs risques d’hypertension, de déséquilibre alimentaire, le rappel de l’heure de prise de leur médicament, ….

On compte aujourd’hui plus de 100 000 de ces applications. Ce marché est gigantesque et les données qui peuvent être collectées intéressent non seulement les développeurs, mais aussi les industriels du sport, de la médecine, les agences de publicité,….

La collecte de ces données se fait par exemple au travers des capteurs des smartphones, et des objets qui leur sont connectés (balances, bracelets,…).

Au-delà de ces informations, il faut ajouter celles communiquées directement par l’utilisateur ou celles qui sont stockées dans son téléphone.

La mise à  disposition d’applications gratuites est un moyen, pour nombre de fournisseurs, d’inciter les utilisateurs à les laisser accéder à leurs données.

Les utilisateurs de ces applications sont pourtant peu enclins à partager leurs données personnelles, comme le montrent plusieurs études.

Selon les directives européennes, ces données sont protégées et chaque utilisateur doit préalablement donner son accord pour leur collecte, traitement et utilisation. 

L’information de l’utilisateur doit par ailleurs être complète et l’utilisation des données de santé est théoriquement très encadrée. La charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne rappelle d’ailleurs, dans son article 8.1, que toute personne a droit à la protection des données à  caractère personnel la concernant.

60 applications testées

L’institut AV-Test a testé 60 applications Android, avec l’aide d’experts en sécurité. Le panel testé regroupait tout type d’application de santé (recherche de professionnels de santé, capteurs d’activités, surveillance des constantes, surveillance du sommeil, consommation de calories,…).

AV-Test a montré que les différentes obligations sont peu respectées des développeurs d’applications e-santé.

Les experts en sécurité sollicités ont ainsi contrôlé l’adéquation entre la finalité de l’application et les données collectées, le respect des différentes exigences, et la façon dont les données étaient utilisées, voire transférées.

L’étude réalisée montre que 20 % seulement des applications de santé testées informent l’utilisateur au travers d’une déclaration de protection des données. Cette situation ne constitue pas un cas isolé, puisque d’autres études montrent que 85 % des applications du Google Play Store n’ont pas de politique de confidentialité suffisante (ce constat a ainsi amené récemment Google à se montrer plus exigeant en la matière).

Les applications de santé testées se sont montrées particulièrement indiscrètes puisque nombre d’entre elles accédaient aux données utilisateur, aux photos, aux données enregistrées sur le smartphone, à la géolocalisation, aux données concernant les appels téléphoniques,…

Sur les 60 applications testées, 12 accédaient par exemple à la caméra/appareil photo, 7 au microphone, et 3 aux fonctions téléphoniques. Huit applications seulement ne demandaient aucun accès.

Au regard de la finalité des différentes applications testées, près de la moitié des demandes d’accès ont été jugées injustifiées par les experts d’AV-Test (par exemple quel est l'intérêt, comme cela a été constaté, de collecter des données de géolocalisation pour une application destinée à enregistrer le cycle menstruel ?…).

AV-Test a également montré que nombre d’applications avaient recours à des outils de pistage habituellement utilisés par des régies publicitaires et des acteurs du web (Google, Analytics, Baidu,…).

Certaines données sont également directement communiquées à Facebook. Ce pistage ne fait la plupart du temps pas l’objet d’une information de l’usager.

D’autres informations, souvent non chiffrées,  sont échangées avec les serveurs des fournisseurs d’applications de santé : par exemple les noms d’utilisateurs, les identifiants et mots de passe divers, …

Même s'il existe certaines recommandations comme celles de la HAS (qui a développé un référentiel de bonnes pratiques pour les applications santé) , il existe peu de contrôles en dehors de ceux que Google exerce (mais n'oublions pas que celui-ci est l’un des principaux bénéficiaires de l’utilisation commerciale de ces données).

Cette étude d’AV-Test montre l’importance pour tout utilisateur de smartphone, avant d’utiliser une application, et tout particulièrement une application de santé, de vérifier avant de l’installer, à quelles type de données celle-ci a accès.

Pour en savoir plus: Sur écoute ! Les applications d’e-santé gratuites se paient en données personnelles !

L’Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Cote d’Azur a publié un guide concernant la préparation des doses à administrer (PDA) en établissement médico-social.

Il vient ainsi utilement compléter celui qu'a sorti récemment l'ANAP sur la sécurisation du circuit du médicament en EHPAD.

Ce nouveau document s’adresse aux pharmaciens et aux directeurs d’EHPAD et autres ESSMS désireux d’initier une activité PDA ou de sécuriser celle-ci.

Une réglementation imprécise

La préparation des doses à administrer (évoquée dans l’article 4235-48 du code de la santé publique), également appelée PDA, consiste à  mettre en sachets ou piluliers, les traitements faisant pour un résident l’objet d’une prescription, et selon les conditions d’administrations précisées par le médecin.

Cette pratique, qui s’est développée empiriquement,  ne fait pas l’objet de définitions ou de réglementations précises.

Le vieillissement de la population a conduit par ailleurs à un développement important de la PDA. Faute d’une sécurisation insuffisante, ces pratiques peuvent être en effet contribuer à une iatrogénie médicamenteuse.

Différents éléments viennent complexifier la dispensation des médicaments en EHPAD.

• Il faut noter en effet qu’une forte vigilance doit présider aux prises en charge médicamenteuses des personnes âgées.

• Au fur et à mesure du processus de vieillissement, on peut noter, outre une augmentation de la morbidité, des modifications de type pharmacocinétique, pharmacodynamique et physiques.

• L'avancée en âge conduit fréquemment à l’observation de polymédications (et donc un risque plus important de iatrogénie).

• Les polymédications et des formes galéniques et dosages proposés pour chacun des médicaments renforcent les risques potentiels d’erreur.

• Très souvent, les personnes âgées nécessitent des posologies fractionnées, et elles peuvent par ailleurs rencontrer des problèmes de déglutition.

• Ces constats conduisent ainsi à  des réduction de posologie  compte tenu des changements pharmacocinétiques, et à des changements des modes d’administration des médicaments (écrasement de comprimés, ouvertures de gélules,…).

• On peut noter par ailleurs que les personnes âgées sont souvent plus réceptives au risque infectieux. Il est donc primordial pour les professionnels concernés, lorsqu’ils préparent, dispensent et administrent les médicaments, de respecter des règles d’hygiène très strictes.

Sécuriser la préparation des doses à administrer

L’outil proposé par l’ARS PACA regroupe un certain nombre de recommandations de bonnes pratiques qui doivent permettre de sécuriser la prise en charge médicamenteuse des résidents au sein des EHPAD.

Il s'agit également harmoniser les pratiques des différents professionnels concernés.

Le guide proposé par l’ARS PACA n’est pas opposable aux EHPAD.

Il ne s’agit pas non plus d’inciter les pharmaciens à réaliser la PDA.

Le guide proposé revient sur les éléments de complexité en EHPAD, et l’intérêt de la PDA.

Il explicite les règles relatives à la prescription médicale et la transmission de celle-ci.

Le guide revient ensuite sur les différentes formes de PDA (automatisée ou manuelle, plaquettes, piluliers, remplissage manuel).

Concernant la préparation, sont détaillés un certain nombre de principes : formation du personnel, hygiène, habillage, étiquetage, contrôle, entretien du matériel.

Les aspects relatifs à la gestion des retours et les modifications de traitement sont également envisagés.

Ensuite sont décrites les consignes concernant le transport et le stockage, ainsi que l’administration (vérification des traitements à la livraison, recommandations de broyage, et traçabilité des administrations).

Le rôle du pharmacien référent et les dimensions d’assurance qualité et de gestion des risques sont également traités (documentation, traçabilité, indicateurs, auto évaluation).

Le groupe de travail à l’origine de ce document était composé de pharmaciens inspecteurs issus de l’ARS PACA et appartenant à la mission qualité et sécurité des activités pharmaceutiques et biologiques. Des pharmaciens titulaires d’officine, et la direction de l’offre médico sociale ont également participé à ces travaux.

Pour en savoir plus: Guide pour la préparation des doses à administrer en établissement médico-social

L’UNCASS (Union Nationale des CCAS/CIAS) vient de publier un guide relatif à la rédaction du contrat de séjour dans les résidences autonomie, à destination de ses adhérents.

Le guide proposé analyse la portée du contrat de séjour dans ce type d’établissement et propose un document type.

Une analyse de la réglementation relative aux résidences autonomie

La première partie de ce guide se propose d’analyser les aspects réglementaires relatifs aux résidences autonomie.

L’UNCASS examine ainsi en particulier quels sont les aspects de la réglementation, antérieure à la loi d’adaptation de la société au vieillissement (dite ASV) qui ont pu soulever des questionnements juridiques.

Le guide revient ensuite sur les nouvelles dispositions induites par la loi ASV. Cette loi est notamment venue préciser quelles sont les missions des résidences autonomies (anciennement dénommées logements foyers), en particulier la prévention de la perte d’autonomie des différentes personnes accueillies, comme le rappelle l’ANESM.

Cette loi prévoit également que pour concourir à cette mission, la résidence-autonomie met en œuvre des prestations socles. Celles-ci viendront ainsi prendre part dans le contrat de séjour.

Ce guide de l’UNCASS précise également quelle est la portée juridique du  contrat de séjour. Celui-ci est obligatoire dans chaque ESSMS, à partir du moment où l’usager réalise un séjour de plus de deux mois (de façon continue ou discontinue).

La loi ASV a par ailleurs prévu (article 27) la possibilité pour le résident de se rétracter dans les quinze jours après la conclusion du contrat, sans préavis opposable.

En l’absence de séjour ou pour des durées moindres, un DIPC (document individuel de prise en charge) sera conclu. Le DIPC n’a   toutefois pas la même importance juridique que le contrat de séjour.

Cet outil de l'UNCASS comprend également un rappel sur les aspects relatifs aux clauses abusives. Ce type de clause réduit en effet de façon significative les droits de l’usager, au bénéfice de l’établissement, créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations.

Un contrat de séjour détaillé

La seconde partie de ce guide présente un exemple de contrat de séjour type.

L’UNCASS insiste sur le fait que le contrat type proposé n’est pas un modèle mais simplement un outil qui doit permettre de s’interroger sur les différentes dispositions qui doivent figurer dans ce contrat de séjour.

La direction de la résidence-autonomie doit établir avec le nouveau résident un contrat de séjour. Les dispositions qui doivent être présentes dans ce contrat de séjour sont définies par décret.

En particulier, ce document doit définir les objectifs de la prise en charge du résident, les différentes prestations mises en place lors de la conclusion du contrat (prestations thérapeutiques, de soins, soutien et accompagnement) et les conditions de séjour et d’accueil, de même que les modalités de participation financière et de facturation (notamment dans le cas où le résident est absent ou hospitalisé).

Le contrat-type proposé par l’UNCAS revient dans un premier volet sur les dispositions générales, les conditions d’admission, durée de séjour, présentation du logement et les conditions d’occupation du logement.

Le second volet vise à décrire les prestations : restauration, animation et prévention de la perte d’autonomie, l’accompagnement social et paramédical, sécurité, entretien du linge, appartement d’hôtes.

Le troisième volet concerne les conditions financières : cout du séjour, aide au logement, aide sociale à l’hébergement, cautionnement, dépôt de garantie, assurance.

Le quatrième volet concerne les conditions de résiliation du contrat et la durée de préavis.

Le cinquième et dernier volet touche à l’expression, médiation et contentieux. Figurent ainsi dans ce volet le Conseil de la Vie Sociale, la personne qualifiée, la médiation et le contentieux.

Pour en savoir plus: Contrat de séjour en résidence-autonomie,Analyse et document type

Les organismes exerçant une mission de service public peuvent accéder aux données de santé. C’est l’occasion de revenir sur ce dispositif.

Le Système National des Données de Santé

Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, il est beaucoup plus facile d’accéder aux données de santé, dans un objectif de recherches et innovations ou de santé publique.

Cette loi a ainsi institué le SNDS (Système National des Données de Santé) et est venu préciser les modalités d’accès à ces données.

Le SNDS est géré par la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés).

Les différentes informations concernant les parcours de santé des français sont en effet rassemblées, de façon anonyme, au sein du système national des données de santé.

Celui-ci rassemble ainsi par exemple des informations relatives aux hospitalisations, aux consultations chez les médecins ou autres professionnels de santé, les informations concernant les prescriptions, la cause médicale des décès, ….

Pour garantir la confidentialité, le SNDS ne conserve pas les noms, prénoms, adresses et numéros de sécurité sociale des personnes.

Les données collectées ont pour finalité d’étayer les politiques de santé publique, mais également les activités de recherches médicales ou encore l’information du patient.

Le décret publié le 26 décembre 2016 explicite les conditions selon lesquelles pourra être réalisée l’exploitation des données par les organismes ayant une mission de service public. Certains organismes peuvent y accéder de façon permanente dans le cadre de leurs missions, comme l’Etat, la HAS, l’ANSM ou encore Santé Publique France.

D’autres vont avoir accès à l’échantillon 1/100 ème de la population. C’est le cas par exemple des équipes de recherche des CHU, de l’INSERM, de l’agence de biomédecine, des ARS ou des Centres de Lutte contre le Cancer.

Il sera également possible, selon les conditions définies dans le décret, pour les autres structures, publiques ou privées, à but lucratif ou non, d’accéder à ces données dans le cadre d’études, recherches ou évaluations qui présentent un intérêt public.

Ces données ne pourront toutefois pas être utilisées pour promouvoir commercialement des produits de santé, ou permettre de moduler des contrats d’assurance. C’est pourquoi, pour utiliser le SNDS, un assureur ou une entreprise productrice de produits de santé doivent avoir recours à des bureaux d’études ou des organismes de recherche indépendants, ou faire la démonstration que les conditions d’accès à ces données respectent la loi.

La confidentialité des données personnelles est garantie par un référentiel.

Une montée en charge progressive

Le SNDS permet de mettre en relation différentes informations disponibles progressivement : données de l’assurance maladie, données des hôpitaux (1er semestre 2017) , causes de décès (juin 2017), données concernant les handicaps (2018),  données provenant des organismes complémentaires (2019).

Dès avril 2017, il sera possible d’accéder aux données du SNDS, après autorisation de la CNIL, pour toute structure ou personne (publique, privée, à but lucratif ou non), pour réaliser des études, recherches ou évaluations ayant un intérêt public.

La structure dépose pour ce faire une demande auprès de l’Institut National des Données de Santé.

Dans le processus d’utilisation des données, le CEREES (Comité d’expertise) examine la demande et la cohérence entre finalité de l’étude, méthodologie, et périmètre des données. Le CEREES communique ensuite son avis auprès de la CNIL. Ces dispositions permettent de réduire les délais d’instruction par la CNIL.

Il existe également des procédures simplifiées pour accéder à certains jeux de données.

Pour en savoir plus: Institut des données de santé