L’ANESM vient de publier un nouveau guide sur les suites des évaluations interne et externe et l’inscription des établissements et services dans une démarche d’amélioration continue de la qualité de l’accompagnement.

Ce document s’adresse principalement aux responsables des ESSMS, administrateurs des organismes gestionnaires, présidents de CVS.

De notre point de vue, il apportera toutefois peu d’informations nouvelles aux établissements et services déjà fortement engagés dans leur démarche d’amélioration continue.

Faciliter les démarches d’amélioration continue des établissements 

La plupart des directions d'établissements et services sociaux et médico-sociaux a déjà conduit une première évaluation interne et réalisé l'évaluation externe de l'ESSMS. Rappeleons qu'en effet fin 2015 plus de 90 % des ESMS avaient engagé leur évaluation externe. 

Ces évaluations internes et externes doivent en effet permettre de consolider la démarche d’amélioration continue de la qualité de l’ESMS.

Face aux difficultés dans la mise en œuvre de leur démarche que peuvent rencontrer certains établissements et services, l’ANESM a inscrit à son programme de travail 2016 ce nouveau guide.

Ce document vise à faciliter la priorisation des objectifs de l’établissement, les décliner en actions, élaborer un plan d’actions pertinent, et organiser le travail de l’ensemble des acteurs concernés.

Un guide structuré en 5 chapitres

Ce guide comprend 5 chapitres, et au-delà des dimensions méthodologiques, chacun d’entre eux décrit les aspects ô combien importants pour la réussite de la démarche d’amélioration continue, de mobilisation et d’information des usagers et professionnels dans la démarche.

Le premier chapitre de ce guide revient sur les objectifs des évaluations. Il rappelle notamment que l’évaluation permet tout d’abord d’accompagner la bientraitance lors de l’accompagnement de l’usager par l’établissement, en aidant notamment l’établissement ou service à répondre au mieux aux besoins et attentes de l’usager et garantir le respect de ses droits.

Les évaluations internes ou externes sont aussi un support pour faire évoluer le projet d’établissement ou de service.

Elles permettent aussi de mobiliser les équipes. En réinterrogeant les procédures, les moyens et les actions, elles sont aussi pour l’ANESM un moyen de concourir à l’amélioration de l’organisation, du fonctionnement et du management des ESMS.

Enfin, elles constituent aussi un bon support pour la démarche de contractualisation pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM), en étayant le diagnostic partagé, en participant à la définition des objectifs prioritaires, l’évaluation interne permettant également de participer à la révision du CPOM.

Le chapitre 2 de ce guide concerne la définition et la priorisation des objectifs. Il rappelle les différents types d’objectifs (stratégiques, opérationnels).

Il explicite comment hiérarchiser ses objectifs et actions. Le guide propose de s’appuyer sur la gravité, la réalisation d’un risque ou la probabilité de sa réalisation.

Le 3ème chapitre explicite comment articuler objectifs et actions. Il propose de formaliser les actions au travers de fiches actions. Il revient ensuite sur la construction d’un plan d’action. 

Le 4ème chapitre indique comment s’assurer de la pertinence et de l’efficacité du plan d’actions. Dans ce chapitre est préconisée la ré interrogation régulière des pratiques de l’établissement, en particulier l’ANESM indique qu’il est intéressant de prévoir une évaluation des axes d’accompagnement sur 5 ans, en évaluant par exemple un axe chaque année et non l’ensemble des axes une fois tous les 5 ans.

Un suivi régulier de l’avancement des actions et de l’évolution des besoins des personnes accompagnées est préconisé dans ce chapitre, à l’aide notamment d’indicateurs.

Le chapitre 5 concerne l’organisation et la mobilisation de l’ensemble des acteurs. Il insiste tout particulièrement sur les dimensions de communication. 

En annexe de ce document, on trouvera le calendrier des évaluations, un exemple de plan d’action et fiche action.

Pour en savoir plus : Guide "ESSMS : Capitalisez et valorisez les résultats de vos évaluations"

14 actions prioritaires ont été dévoilées par le CIH (Comité interministériel du handicap) le 2 décembre 2016.

Les différentes actions identifiées visent à améliorer l’inclusion dans la société des personnes en situation de handicap.

Elles portent en premier lieu sur l’éducation et l’enseignement, l’emploi et inclusion sociale. D’autres mesures visent à s’appuyer sur le numérique et le développement de l’habitat inclusif, l’amélioration de la compensation du handicap, et le soutien des familles.

Les mesures suivantes portent sur l’offre médico-sociale, l’accès aux soins, la préparation du prochain plan autisme et la meilleure prise en compte des handicaps psychiques, polyhandicaps. Il s’agit enfin de faciliter l’accès aux droits et consolider le pilotage interministériel que réalise le SG-CIH.

Les 14 mesures prioritaires pour une meilleure inclusion

Rendre le système éducatif et l’enseignement supérieur plus inclusifs

Même si 300 000 élèves en situation de handicap sont accueillis chaque année à l’école et plus de 20 000 étudient dans des établissements de l’enseignement supérieur, il apparaît que les étudiants handicapés sont malgré tout sous-représentés dans certaines filières de lycées ou de l’enseignement universitaire.

Il s’agit ainsi au travers des mesures proposées d’améliorer l’information et l’accompagnement des jeunes lycéens dans leurs choix d’orientation post bac et tout au long du parcours. De même, est visé l’objectif de mieux prendre en compte les besoins particuliers des étudiants en situation de handicap dans tous les aspects de la vie de campus, pour favoriser leur réussite.

Favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi

La reconnaissance administrative de handicap concerne 2,4 millions de personnes en âge de travailler. Le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés est de 3,3 % dans le privé, et 5,17 % dans le public, mais il reste toutefois en dessous de l’objectif de 6%. Le taux de chômage des travailleurs en situation de handicap est quant à lui de l'ordre de 18%, soit plus du double du reste de la population.

Les mesures prises visent notamment à consolider la politique de réadaptation professionnelle, le réseau Cap emploi, et renforcer le plan de diversification des métiers, tout en réformant les modalités de financement du FIPHFP et AGEFIPH.

Soutenir la citoyenneté par une meilleure inclusion sociale

La participation à des activités permettant de construire le lien social (comme l’accès à la culture, la pratique d’un sport, la possibilité de partir en vacances, ou de choisir ses loisirs , …) s’est fortement développée ces dernières années.

Ont été pour cela améliorées l’accessibilité physique des espaces publics et des lieux d’accueil, tout comme la formation des professionnels.

Toutefois, des progrès restent encore à accomplir, dans l’objectif de l’accessibilité universelle et d’accès à tout pour tous.

Pour ce faire, les mesures proposées visent à installer un groupe de travail interministériel qui devra examiner comment traduire en français « facile à lire et à comprendre » l’exposé des motifs des projets de loi.

Il s’agit également de permettre aux jeunes en situation de handicap de bénéficier d’un parcours d’éducation artistique et culturelle (EAC) comme c’est le cas pour l’ensemble des jeunes. Devrait également être améliorée l’accessibilité aux programmes télévisuels. Les mesures visent également à faciliter, dans les ESMS (établissements et services médico-sociaux), le développement des pratiques sportives, tout comme l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les clubs et associations sportives.

Développer des solutions innovantes grâce au numérique

Le développement du numérique, pour les personnes en situation de handicap, permet une meilleure compensation du handicap, un gain en autonomie, une meilleure accessibilité aux droits (démarches de dématérialisation).

Pour autant, la révolution numérique ne doit pas être un facteur d’exclusion. Les mesures proposées visent à rendre effectifs les nouveaux droits des personnes handicapées en termes d’accessibilité des services téléphoniques et internet. Il s’agit également de soutenir les technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes en situation de handicap et élargir l’accès à l’offre de lecture pour celles-ci.

Développer l’habitat inclusif 

Différentes offres d’habitat inclusif se sont développées, associant différents partenaires (collectivités , mutuelles, associations, bailleurs sociaux, …), et visant à déployer des formules d’habitat associant un projet social et des services adaptés aux personnes en situation de handicap, au cœur de la cité.

Pour développer ces formules, les mesures proposées visent à mettre en place un observatoire de l’habitat inclusif, créer une aide spécifique pour l’habitat inclusif, harmoniser l’application de la mise en commun de la PCH, et enfin promouvoir l’adaptation au handicap et à la perte d’autonomie des logements et du cadre de vie du parc social.

Améliorer la compensation du handicap

La PCH (prestation de compensation du handicap) couvre une partie des besoins de compensation en lien notamment avec des charges liées à l’intervention d’aide humaine, à l’acquisition d’aides techniques, à des frais d’aménagement de logement, de transport…

Il s’agit, au travers des mesures proposées, d’élargir les voies d’accès à la PCH : suppression de la barrière d’âge de 75 ans, meilleure prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental, et enfin création d’aides à la parentalité.

Soutenir les familles et les proches aidants

L’accompagnement d’un proche en situation de handicap, perte d’autonomie ou maladie concerne environ 8 millions de personnes.

Compte tenu de l’importance de leur rôle, il est indispensable de pouvoir leur proposer des mesures qui permettent une meilleure articulation entre vie personnelle, vie professionnelle et rôle d’aidant.

Cela passe notamment par un développement des points d’accueil et d’information, une meilleure reconnaissance de leur rôle, le développement de formations adaptées, et la possibilité de pouvoir s’appuyer sur des structures offrant des solutions de répit.

Renforcer et rendre plus inclusive l’offre médico-sociale

Il s’agit de développer toutes les formes de réponses pour éviter qu’une personne reste sans solution. L’évolution de l’offre médico-sociale (création de places, offre davantage inclusive)  sera financée par une enveloppe de 180 millions pour la période 2017-2021.

Ce mouvement s’inscrit en cohérence avec la réforme de la tarification SERAFIN-PH, et la « réponse accompagnée pour tous ».

Renforcer l’accès à la prévention et aux soins

L’accès aux soins conditionne la qualité de vie des personnes handicapées. Ceci passe par une meilleure coordination, la prise en compte des besoins spécifiques, et l’adaptation des interventions, en lien avec une meilleure solvabilisation financière.

Les mesures visées concernent ainsi le développement de la prévention et l’éducation à la santé de façon adaptée, le développement des dispositifs de consultations dédiés aux besoins des personnes handicapées, l’accès aux soins bucco-dentaires, et l’amélioration de la prise en charge financière des audioprothèses.

Préparation du 4e plan Autisme

Le 3ème Plan Autisme s’achevant  fin 2017, le 4ème plan autisme mettra notamment l’accent sur la révision de la gouvernance, le renforcement de la politique de diagnostic, le soutien aux familles, la formation des professionnels, l’inclusion sociale et la citoyenneté (accès au soin, scolarisation, emploi, formation professionnelle, logement, articulation entre le milieu sanitaire et le médico-social), et la recherche.

Mieux prendre en compte le handicap psychique

On estime qu’environ 1 français sur 5 sera concerné par des troubles psychiques en 2020. Un volet spécifique de la stratégie pluriannuelle de l’évolution de l’offre médico-sociale concernera le handicap psychique.

Les mesures proposées visent à déployer et accompagner le parcours global coordonné pour les personnes en situation ou à risque de handicap psychique.

Il s’agit également de renforcer l’offre de places en habitat regroupé et développer des logements d’évaluation de transition, et enfin de faire évoluer le regard de la société sur la santé mentale et le handicap psychique.

Mieux prendre en compte le polyhandicap

Il nait en France environ un enfant polyhandicapé pour 1000 naissances. Malgré leur vulnérabilité et leur dépendance importante, ils doivent pouvoir bénéficier d’une qualité de vie conforme à leurs besoins et attentes.

Les mesures portent notamment sur la promotion de la communication et de l’expression de la personne polyhandicapée, le développement d’une offre d’accompagnement de proximité, la facilitation de la scolarisation et des apprentissages tout au long de la vie.

Enfin, il s’agit d’outiller et développe la recherche sur le polyhandicap.

Faciliter l’accès aux droits

Cet objectif passe par d’une part la simplification du droit lui-même, et d’autre part par une meilleure information des personnes, leur permettant de faire valoir leurs droits.

Les mesures visent ainsi à allonger à 20 ans la durée maximale d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, permettre le maintien de l’AAH1 lors du départ à la retraite, mieux prendre en compte la situation des personnes atteintes d’un handicap lourd et durable pour faciliter leur accès à la retraite anticipée.

Il s’agit enfin d’améliorer la prise en compte de l’accès aux droits des publics handicapés des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux.

Renforcer le pilotage interministériel par le SG-CIH

Le secrétariat général du CIH doit coordonner les politiques du handicap initiées par les différents ministères, et animer au niveau interministériel l’accessibilité universelle et le pilotage de la réponse accompagnée pour tous.

Il s’agit également de renforcer le réseau des « Référents handicap et accessibilité » de l’administration.

Pour en savoir plus: Dossier de presse du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016

L'actualité concernant les SAAD est particulièrment riche ces dernièrs semaines:  guide de bonnes pratiques de l’aide à domicile, fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’appui à la restructuration des SAAD,...

C'est maintenant au tour de l’UNCCAS (Union Nationale des Centres Communaux et intercommunaux d’Action Sociale) de publier un guide sur la conduite du changement au sein d’un CCAS/CIAS. 

Un environnement des services d’aide et accompagnement à domicile qui évolue

L’environnement des SAAD (service d’aide et d’accompagnement à domicile) a fortement évolué, avec souvent un impact fort sur leur activité.

Citons par exemple la baisse des heures financées par les caisses de retraites, une sous consommation des plans d’aide par les bénéficiaires du fait d’un reste à charge trop important, le développement de la concurrence, une diversification des plans d’aide et la promotion d’autres types d’assistance (aide technique,…), ou encore les difficultés de recrutement et les vacances de poste.

Une récente étude de l’UNCCAS a ainsi montré que 53 % des CCAS gérant un SAAD constataient une diminution de leur activité et une baisse du nombre d’heures réalisées, avec souvent un accroissement des déficits, des risques de fermeture des services,…

Quelles conséquences pour les SAAD ?

Ces évolutions du secteur ne sont pas sans conséquences pour les services. Ceux-ci doivent ainsi se réorganiser, revoir leur fonctionnement, requestionner leur offre de service, et adapter les pratiques de leurs professionnels.

Dans ce contexte, il est ainsi essentiel de maîtriser la démarche de changement. 

C’est d’autant plus important que les changements à opérer peuvent être forts pour le service : diversification des métiers, des activités, développement du territoire d’intervention, accompagnements prioritairement dirigés vers des publics fragiles,….

C’est dans ce cadre que l’UNCCAS a publié ce guide relatif à la mise en œuvre du changement au sein d’un SAAD. 

Un guide spécifique pour les SAAD

L’ouvrage de l’UNCCAS comprend 3 volets portant notamment sur les spécificités du changement et de sa conduite en SAAD, les méthodes, et la mise en œuvre de la conduite du changement. 

Il définit ainsi dans un premier temps le changement et la conduite du changement (« réussir l'adhésion collective vers une transformation de l’organisation formelle et informelle affectant les relations, les responsabilités et les pratiques d’un service d’aide à domicile »).

Cet outil revient ensuite sur l’importance de l’adhésion en préalable à la mise en œuvre des transformations et la nécessité de faire agir les acteurs concernés.

Il explicite ensuite le chemin du changement.

Le guide de l’UNCCAS détaille l’importance de la complexité dans le changement.

Il revient ainsi sur le système de fonctionnement d’un SAAD, les perspectives d’un acteur dans un système, la pluralité des points de vue des acteurs, la construction du sens dans le changement,  la transformation des représentations chez les acteurs, et donne des pistes pour une pratique participative du changement.

Le troisième volet de ce document concerne la conduite du projet de changement.

Il revient dans ce chapitre sur les 5 temps qui permettent de déployer le projet :

- La préparation, qui permet de réaliser le diagnostic et la formalisation des enjeux et objectifs du changement, et modalités initiales de la démarche, 

- La phase d’appropriation, qui va permettre la prise de conscience du besoin de changer, des exigences du changement et le partage des objectifs, déroulement, et permet ainsi de préparer les acteurs.

- La phase de conception, qui traduit concrètement le changement dans les réalités des acteurs, et les mobilise dans l’action (tests, expérimentations). 

- Le temps de consolidation, permettant d’intégrer les changements dans le fonctionnement du service.

- Le suivi du déploiement, réalisé au travers du pilotage du changement jusqu’à son terme.

Pour en savoir plus : La conduite du changement d’un SAAD au sein d’un CCAS

Dans le cadre du PLFSS 2017 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) a été voté le fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’appui à la restructuration des SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile). Ce fonds disposera de 50 millions d’euros.

Décliner la loi ASV

Il s’inscrit en déclinaison de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Rappelons que celle-ci prévoit notamment le développement des compétences des départements concernant les SAAD, la généralisation des autorisations pour ceux-ci, la conclusion de CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens), la réforme de l’APA à domicile, l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)…

Il s’agit à travers de ce fonds de consolider l’amélioration des pratiques mises en œuvre par les Conseils départementaux et les services d’aide et d’accompagnement à domicile, se traduisant notamment par un CPOM d’ici le 31 décembre 2018.

Ces bonnes pratiques avaient d’ailleurs fait l’objet dans le courant de l’été 2016 de la publication d’un guide de bonnes pratiques de l’aide à domicile par le Ministère des Affaires sociales. Ce référentiel prenait en compte trois dimensions : le libre choix et la qualité de l’information délivrée, le juste tarif et les conditions de travail des professionnels et l’organisation des services.

Ce fonds devrait également permettre d’appuyer la définition des stratégies concernant l’aide à domicile au sein des territoires et de restructurer les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté.

Plus globalement, ce fonds devrait ainsi permettre de faciliter pour les personnes âgées ou en situation de handicap le maintien dans leur domicile.

Un appel à candidature pour bénéficier de ce fonds

Afin de profiter de ce fonds, les conseils départementaux devront répondre à un appel à candidature d’ici le 20 janvier 2017.

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et les départements sélectionnés signeront ensuite une convention (avant le 1er avril 2017).

Les montants des crédits figurant dans cette convention seront fonction des engagements du département et du nombre d’heures d’activité des SAAD concernés.

Le fonds comprend trois volets de financement. Le premier volet, concerne la définition de la stratégie territoriale, à hauteur maximale de 30 000 €. Le second volet vise à soutenir les bonnes pratiques, en déclinaison de la stratégie du département. Le troisième volet concerne la restructuration des SAAD.

Le cas échéant, une part du fonds pourra être allouée aux ARS, de façon à faciliter la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour lesquels leur département n’aura pas été candidat ou volontaire pour bénéficier de ce fonds.

Le dossier de candidature est constitué d’une lettre d’intention, et de documents annexes relatifs aux organisations et pratiques des départements (politique tarifaire, politique et stratégie concernant le reste à charge pour l’usager,…).

Cette lettre d’intention précise notamment le calendrier fixé pour les signatures de CPOM avec les SAAD (l'échéance étant le 31 décembre 2018), les SAAD et SPASAD prioritaires pour l’appui aux bonnes pratiques.

Elle reprend aussi les différents engagements du département concernant en particulier les 3 axes du guide de bonnes pratiques.

Pour en savoir plus: Aide à domicile : appel à candidatures pour bénéficier du fonds d’appui aux bonnes pratiques