Analyse de la mise en oeuvre des évaluations internes et externes
Publication : mercredi 19 juillet 2017

Bilan des évaluations internes et externes

L’inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) vient de rendre public son rapport concernant l’appréciation du dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Une évaluation des démarches mises en oeuvre

Nous indiquions dans une précédente actualité qu’une mission d’analyse des processus d’évaluation interne et d’évaluation externe avait été confiée à l’IGAS à l’été 2016, à l’issue de leur mise en oeuvre dans plus de 25 000 ESSMS.

Pour mémoire, chaque ESSMS doit, de façon obligatoire, conduire une évaluation interne de ses activités et de la qualité des prestations délivrées , et faire réaliser, par un organisme habilité, une évaluation externe de ces mêmes activités et qualité de service.

Ces démarches ont ainsi pour objectif d’améliorer la qualité de l’accompagnement.

Les travaux de l’IGAS permettent ainsi d’établir un état des lieux de ces dispositifs, et d’identifier des pistes pour les améliorer.

En cela, la mission n’avait pas pour but, comme le rappelle l’IGAS, d’évaluer l’intérêt de l’ANESM (Agence Nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux)  elle-même, ni les politiques visant à contrôler et améliorer l’offre.

L’étude réalisée s’est appuyée sur la rencontre ou la sollicitation, au travers d’enquêtes, de différents acteurs nationaux et régionaux (ANESM, ARS, conseils départementaux, responsables d’établissements et services, présidents de CVS, Fédérations, ANAP, HAS, …).

L’IGAS revient sur l’ensemble des dispositions qui sous tendent les démarches d’évaluation interne et externe.

Une démarche utile mais largement perfectible

En tout premier lieu, l’IGAS s’intéresse à l’utilisation des 57 recommandations de bonnes pratiques professionnelles déjà publiées par l’ANESM. Les inspecteurs notent que l’appropriation de ces RBPP par les professionnels est variable.

Le dispositif d’habilitation des organismes est également étudié, l’IGAS rappelant qu’il ne s’agit pas d’une sélection des évaluateurs externes. Elle note ainsi une certaine faiblesse de ce dispositif, dans la mesure où l’habilitation est accordée au vu du seul dépôt d’un dossier complet par le futur organisme.

IGAS dispositif evaluation interne externe

Les inspecteurs notent également l’abondance du nombre d’organismes habilités (plus de 1300) et soulignent une forte hétérogénéité qualitative de ceux-ci. Ils rappellent également que l’ANESM ne contrôle pas la qualité des rapports, même si elle peut prononcer des suspensions ou retrait d’habilitation des organismes.

L’IGAS précise également que les autorités ainsi que les établissements et services expriment le regret que, tant le choix, que la rémunération de l’organisme habilité, soit du seul ressort de l’organisme gestionnaire.

Il apparaît que si les démarches d’évaluation interne et externe ont pu sembler lourdes pour les ESSMS, elles sont dorénavant inscrites dans le fonctionnement de ceux-ci.

Le rapport de diagnostic indique également que l’appui aux ESSMS a été limité au niveau national, notamment concernant la mise à disposition de référentiels d’évaluation interne, les organismes gestionnaires utilisant souvent ceux de leur fédération.

L’étude souligne également qu’une grande autonomie a été laissée aux institutions par l’ANESM pour la conduite de leurs démarches, dans l’objectif de faciliter la mise en œuvre de celles-ci.

L’appui a en revanche été plus important au niveau local  avec la mise à disposition par les ARS, Conseils départementaux, ...d’outils méthodologiques ou de financements dédiés.

L’IGAS note également que la remise aux autorités de contrôle et de tarification de près de 25 000 rapports d'évaluation externe sur une période relativement courte a engendré une charge de travail élevé pour celles-ci, en termes d’analyse et de suivi.

Par ailleurs, le rapport souligne l’hétérogénéité qualitative des rapports d’évaluation externe qui ont été remis aux autorités, rendant plus complexe leur analyse. Les autorités jugent cependant utile, globalement, ce travail d'analyse de ces rapports.

De la même façon, avec le recul, autorités et directeurs de structures estiment que ces démarches ont pu améliorer la qualité du service rendu aux usagers (même si cette évolution ne peut être appréciée de façon objective, faute d’indicateurs fiables).

Concernant l’articulation entre évaluation externe et renouvellement d’autorisation, nombre d’acteurs indiquent que ce dernier est presque systématique dans la mesure ou le rapport d’évaluation externe a été communiqué aux autorités.

En conclusion, l’IGAS estime que les dispositions en matière d’évaluation interne et externe doivent être maintenues.

Le rapport préconise toutefois de développer l’élaboration d’outils méthodologiques pour la conduite de l’évaluation interne, et d'indicateurs de mesure de la qualité, de structurer davantage les évaluations externes (au travers d’un cahier des charges apportant davantage de précision), et d’articuler davantage les processus d’évaluation avec le dialogue de gestion et les CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens).

 

Pour en savoir plus: Le dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux