Publication : lundi 21 mai 2018

Une nouvelle étape pour le projet SERAFIN-PH

C’est au cours de cette année 2018 que devraient être choisies les modalités de tarification et simulés les impacts.

La secrétaire d’état en charge des Personnes Handicapées auprès du premier ministre a ainsi explicité lors d’un récent Comité Stratégique quel devait être le déroulement prévisionnel des travaux. Une nouvelle version des nomenclatures a été publiée à cette occasion.

Mise à jour des nomenclatures

Les trois étapes du projet SERAFIN-PH

Le projet SERAFIN-PH qui permettra de réformer la tarification des ESMS accompagnant des personnes en situation de handicap est séquencé en trois étapes :

  • La première phase a permis de développer les outils devant permettre de rénover l’allocation des ressources,
  • La seconde phase qui démarre doit permettre de choisir le modèle de tarification, dont les impacts feront ensuite l’objet de simulations,
  • La troisième phase correspondra au déploiement des modalités qui auront été arrêtées.

Une nouvelle version des nomenclatures

Nomenclatures Serafin PH 2018

Les nomenclatures SERAFIN-PH permettent de mieux articuler les besoins des personnes en situation de handicap et les prestations mises en oeuvre par les professionnels des établissements et services médico-sociaux.

La nouvelle version des nomenclatures a été validée par le Comité stratégique le 21 janvier 2018 et le 27 avril 2018.

Cette nouvelle version des nomenclatures SERAFIN-PH prend en compte une partie des observations des utilisateurs recensées en 2016 et 2017.

L’intérêt des nomenclatures a été souligné par les différents acteurs concernés (MDPH, autorités de tarification, ESMS, organismes gestionnaires,…).

Les modifications apportées visent soit à simplifier les nomenclatures ou en faciliter la compréhension, soit à renforcer leur rôle d’observation et de production de connaissance.

L’équipe projet SERAFIN-PH pourra d’ailleurs être amenée à proposer au groupe technique national ou au comité stratégique d’autres modifications des nomenclatures dans l’avenir.

Les modifications apportées sont peu nombreuses. Elles portent sur des ajustements dans la définition des besoins, et sur des modifications des prestations (fusion, suppression, création).

A ainsi été nouvellement créée la prestation de coordination renforcée pour la cohérence du parcours. Les établissements ou services peuvent ainsi mettre en œuvre cette prestation, en réponse à certaines situations complexes (en termes d’accompagnement, ou de projet de vie de la personne).

La nouvelle version des nomenclatures qui vient ainsi d’être publiée intègre ces mises à jour.

Préparer le modèle de tarification

Horizon 2021

Concernant le choix du modèle de tarification des ESMS, aucune décision n’a été arrêtée pour l’instant.

Afin d’identifier un modèle de tarification, un COTECH (Comité Technique) sera mis en place, en s’appuyant sur le groupe technique national et les membres du comité scientifique SERAFIN-PH.

La synthèse des travaux sera finalisée en juin 2019. Le travail engagé devrait ainsi permettre de mettre en œuvre les premiers changements en termes de financement en 2021.

Ceux-ci accompagneront ainsi les évolutions de l’offre médico-sociale en adéquation avec la démarche « Réponse accompagnée pour tous ».

Des personnes en situation de handicap participeront aux réunions du GTN (Groupe Technique National) et du Comité Stratégique.

Et en 2018 ?

Différents travaux seront réalisés en 2018.

Une nouvelle étude de couts sera lancée. Elle sollicitera 350 ESMS qui seront formés prélablement. Parmi les objectifs de celle-ci, on peut noter l’identification des facteurs expliquant la variabilité des couts des accompagnements (besoins des personnes, types d’accompagnements, modalités d’accueil).

Il s’agira également de recueillir les éléments d’analyse et de réflexion qui permettront de construire le nouveau modèle de financement des établissements et services.

Une seconde étude nationale de couts pourrait être organisée (la décision sera prise en fin d’année 2018).

En 2018 seront également initiées par un comité technique les premières esquisses des modèles de tarification possible. Les travaux vont s’appuyer sur les résultats des enquêtes de couts sur les données 2015 et 2016.

Les résultats de l’enquête qualitative qui a été conduite en 2017 auprès des professionnels pour identifier les éléments pouvant influencer les couts d’accompagnement serviront également de supports aux réflexions.

Une autre porte d’entrée aux réflexions sera le recueil des attentes des autorités de tarification et de contrôle, des personnes en situation de handicap, et des professionnels des ESMS.

 

Pour en savoir plus : Réunion du comité stratégique du projet SERAFIN-PH

 

La CNSA a réalisé un premier bilan concernant la mise en œuvre du second schéma national relatif aux handicaps rares. Ce bilan s'arrête au début de l'année 2018.

Le schéma national pour les handicaps rares

Le schéma national pour les handicaps rares fixe plusieurs objectifs :

  • Une meilleure reconnaissance des handicaps touchant peu de personnes et présentant des combinaisons de déficiences peu fréquentes,
  • La poursuite des actions mises en œuvre dans le cadre du premier schéma, notamment en termes d’organisation des ressources nécessaires à l’accompagnement des personnes atteintes de handicap rare et de leur entourage.
  • La prise en compte des handicaps rares dans les politiques publiques en matière de santé et de handicap


Quatre priorités viennent décliner ce schéma :

  • Le déploiement au sein des territoires de l’organisation intégrée
  • L’amélioration de l’accès aux ressources quel que soit l’âge de la vie de la personne, et de la qualité et de la continuité des parcours de vie
  • Le développement des compétences collectives et individuelles concernant l’accompagnement des situations de handicap rare.
  • Le développement des connaissances et de la recherche concernant les handicaps rares, et la promotion d’une culture partagée.

La mise en œuvre de ce schéma repose sur une nécessaire coordination entre les centres nationaux de ressources spécialisés, les équipes relais et les professionnels de proximité (établissements et services, centres hospitaliers, …).

Une structuration progressive du dispositif

Handicap rare accompagnement

L’organisation du dispositif s’est structurée, depuis le groupement national jusqu’au modalités de coopération entre équipes relais et centres d’expertises.

Le bilan de la CNSA montre ainsi que sur les 14 équipes relais, 13 sont en place, la dernière devant être opérationnelle en 2018.

Ces équipes travaillent à l’amélioration de l’information et de l’accompagnement des personnes et de leur entourage, en articulation avec les ressources locales ou nationales.

Les crédits dédiés à ce second schéma doivent permettre de programmer 350 places en établissement ou service. 63 référents handicaps ont été nommés au sein des MDPH, 70 de celles-ci ayant été informées de la possibilité d’être appuyées  dans l’évaluation des situations complexes.

Le schéma prévoyait également un système d’information commun du dispositif intégré permettant de faciliter le pilotage des politiques publiques. Celui-ci est en cours de déploiement.

La mise en œuvre du schéma se traduit par une augmentation du nombre de personnes accompagnées, et l’expérimentation de nouvelles formes d’accompagnements : augmentation du nombre de situations suivies par les équipes relais ou les centres nationaux de ressources, meilleure articulation avec les filières maladies rares, …

Cette montée en charge s’explique par la montée en compétence des professionnels, la coordination accrue entre ceux-ci, le déploiement du dispositif intégré, la mise en place d’équipes mobiles promues par les ARS, …

La nécessaire montée en compétence des professionnels concernés a été réalisée notamment par les centres nationaux de ressources et les équipes relais.

Plus de 200 actions de formation ont ainsi été réalisées. Celles-ci ont permis aux professionnels de mieux appréhender le dispositif intégré, la communication, l’entrée en relation ou l’accompagnement de la vie quotidienne des personnes en situation de handicaps rares,...

Différents projets de recherche ont pu être lancés par les centres nationaux de ressources, concernant par exemple la lutte contre la souffrance psychique surajoutée pour les personnes en situation de handicap rare à composante épilepsie sévère, …

L’évaluation de la CNSA montre différentes pistes d’amélioration, notamment en termes de stratégie nationale de recherche sur les handicaps rares, ou en termes d’association des personnes et de leur famille à la définition des plans de formation, ou encore dans la construction de réponses modulaires respectant les parcours de vie des personnes.

 

Pour en savoir plus : Bilan intermédiaire du 2e schéma national d’organisation sociale et médico-sociale pour les handicaps rares (2014-2018)

 

Publication : mercredi 9 mai 2018

Phase de consultation des PRS

La loi de modernisation de notre système de santé avait lancé en 2016 le renouvellement des PRS, les Projets Régionaux de Santé en vigueur s’appliquant au plus tard jusqu’au 1er janvier 2018.

Une bonne partie de ces nouveaux PRS sont entrés dans l’étape de consultation organisée par les ARS (agences régionales de santé). Il s’agit ainsi de recueillir l’avis des collectivités territoriales, des préfets de région, des conférences régionales de la santé et de l’autonomie, …

Le lancement de cette phase de consultation est l’occasion de revenir sur les PRS.

Un instrument de pilotage régional des politiques de santé

En déclinaison de la Stratégie Nationale de Santé, le projet régional de santé fixe, dans une logique de parcours de santé, les orientations régionales pour les 5-10 ans qui viennent.

Le PRS précise les objectifs de l’Agence concernant la prévention, les soins mis en œuvre par l’hôpital et la médecine de ville, et le secteur médico social.

Il s’agit au travers de cet outil de planifier et programmer les moyens et mesures permettant d’atteindre ces objectifs. Cohérent avec les orientations nationales, le PRS s’inscrit aussi dans la maitrise des dépenses de santé telles que fixées par les lois de finances et les LFSS (lois de financement de la sécurité sociiale).

Il prend également en compte les besoins des territoires et de la population au sein de ceux-ci, la sécurité et la qualité des prises en charge.

Les PRS reformés se veulent plus simples, tout en améliorant l’approche transversale, et l’organisation des parcours de santé.

Parallèlement à cette rénovation des PRS, on peut noter une évolution des logiques territoriales.Ainsi, les territoires de santé sont remplacés par des territoires de démocratie sanitaire, définis à l’échelle infrarégionale par l’ARS. A la place de la conférence de territoire, un conseil territorial de santé est mis en place sur chacun d’entre eux.

Une réponse aux enjeux actuels

Inegalite acces soins

Les Programmes Régionaux de Santé ont pour finalité de répondre à plusieurs objectifs :

  • La réduction des inégalités en matière de santé, qu’elles soient de nature sociale ou territoriale. Il s’agit ainsi de permettre une amélioration de l’accès à la prévention et aux soins, le renforcement de l’organisation des parcours, de la coordination, de la sécurité, de la qualité et de la continuité des différentes prises en charge.
  • Il s’agit également de préciser quels sont les besoins d’implantation pour exercer les soins de premier et de second recours.
  • Le PRS permet également de définir les objectifs, qualitativement et quantitativement, concernant l’offre par activité de soins et équipements, la création ou la suppression d’activités de soins, les transformations/regroupements/coopérations entre différents établissements de soins.
  • De la même façon, pour le secteur médico-social, il précise les objectifs qualitatifs ou quantitatifs en termes d’offre d’accompagnement.
  • Il fixe enfin, selon les besoins de la population, l’offre d’examens de biologie médicale.

Différents volets viennent composer le PRS :

  • Le COS (cadre d’orientation stratégique) fixe à échéance de 10 ans, les priorités, objectifs généraux et les résultats attendus.
  • Le SRS (schéma régional de santé) s’appuie sur une évaluation des besoins en santé, sociaux et médico sociaux. Il précise pour les 5 ans à venir les prévisions d’évolution et les objectifs opérationnels concernant l’offre de soins et les services de santé, en prenant en compte également les aspects de prévention, de promotion de la santé et d’accompagnement médico social.
  • Le PRAPS (programme régional concernant l’accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies) précise les objectifs à 5 ans du SRS pour réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et améliorer, pour les personnes démunies, l’accès à la prévention et aux soins.

Après élaboration du PRS, est recueilli l’avis officiel des préfets de région, conseils départementaux, conseils régionaux, et CRSA (conférence régionale de la santé et de l’autonomie).

Le Directeur général de l’ARS arrête ensuite le PRS pour 5 ans, avant évaluation de son impact à l’issue de cette période.

 

Publication : vendredi 4 mai 2018

La journée de solidarité en 2018

Comme chaque année, la CNSA vient de publier ses prévisions sur ce que devrait rapporter la journée de solidarité. C’est l’occasion de revenir sur ce dispositif initié en 2004 ainsi que sur ses modalités de mise en œuvre.

Une contribution de 0,3 % de la masse salariale

On se souvient qu’un épisode de canicule s’était abattu sur la France à l’été 2003. Cette vague de chaleur avait provoqué le décès de près de 15 000 personnes, essentiellement des personnes âgées.

Le gouvernement de l’époque avait alors imaginé une mesure symbolique, visant à financer les projets de soutien auprès des personnes âgées ou en situation de handicap.

Lancée en 2004, la journée de solidarité a pour objectif de permettre une amélioration du financement de la prise en charge des personnes en perte d’autonomie.

Lorsque la journée de solidarité a été instituée, il s’agissait ainsi pour les salariés de travailler lors de cette journée sans être payés, une contribution de 0,3 % de la masse salariale étant versée par l’employeur (public ou privé) à la CNSA.

De la même façon, un prélèvement de 0,3 % des revenus des placements et des revenus du patrimoine a été mis en place (est exemptée l’épargne populaire comme le livret A).

Cette contribution solidarité autonomie (CSA) est gérée par la CNSA. La CSA est versée par l’employeur mensuellement ou trimestriellement en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Depuis avril 2013, les retraités assujettis à l’impôt sur le revenu, contribuent aussi à cet effort de solidarité, au travers de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA).

Cette journée de solidarité était initialement fixée au lundi de pentecôte. Depuis 2008, les modalités de mise en oeuvre de la journée de solidarité sont définies par accord d’entreprise ou d’établissement ou accord de branche.

2,42 milliards collectés pour la journée de solidarité

CNSA Journee solidarite 2018

La collecte de la prochaine journée de solidarité devrait être de l’ordre de 2,42 milliards d’euros pour le volet CSA (contribution solidarité autonomie) , et de l’ordre de 770 millions pour le volet CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie).

Ces montants sont légèrement plus importants que ceux collectés en 2017 (respectivement 2,37 milliards et 743 millions).

Depuis sa mise en place, la journée de solidarité a ainsi permis de collecter 30 milliards d’euros et la CASA 3,36 milliards.

De nombreux français s’interrogent sur l’utilisation des revenus de la journée de solidarité.

Les produits de la CSA sont affectés annuellement pour financer les dispositifs individuels ou collectifs de la perte d’autonomie, à raison de 60 % à destination des personnes âgées et 40 % de personnes handicapées.

Dans le détail, 40 % sont dédiés au financement des établissements et services pour personnes âgées, 20 % à celui de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) versé par les conseils départementaux, 26 % à celui des MDPH et la PCH (prestation de compensation du handicap), 14 % à celui des établissements et services médico-sociaux accompagnant des personnes en situation de handicap.

Les recettes de la CASA permettent de financer notamment une revalorisation de l’APA à domicile (et le financement d’heures d’aide à domicile pour les personnes âgées), ainsi que les actions de prévention de la perte d’autonomie (conférence des financeurs, forfait autonomie), et également les établissements et services médico-sociaux, l’accompagnement des proches aidants et l’accueil familial.

 

Pour en savoir plus : La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie et la journée nationale de solidarité