GIP ANESM sursis un an
Publication : lundi 27 mars 2017

L’Anesm, prorogée pour un an

L’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est constituée sous forme de GIP. Ce groupement d’intérêt public (GIP) de l’ANESM a été prorogé officiellement jusqu’au 20 avril 2018.

C’est ce que vient de confirmer un arrêté en date du 13/03/2017. Cet arêté vient ainsi confirmer l’avenant N°4  voté en Assemblée Générale le 15/12/2016 (la convention constitutive du GIP expirant en avril 2017).

Evaluation de la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre sociale et médico-sociale

On peut rappeler qu’à l’été 2016, l’IGAS (inspection générale des affaires sociales) s’était vu confier par le ministère des affaires sociales et de la santé  la mission d’évaluer les conditions de mise en œuvre de l’évaluation interne et de conduite de l’évaluation externe des ESSMS, et plus globalement, de la politique de contrôle et d’amélioration en matière d’offre sociale et médico-sociale. 

Cette évaluation s’inscrit dans le cade de la MAP (modernisation de l’action publique), et l’IGAS devrait conclure ses travaux dans le courant du mois de juin 2017 (voir ici le bilan dressé par l'IGAS à la suite de ses travaux)

Cette mission doit proposer à l’issue de ses travaux différents scénarii qui viseront non seulement à court terme à permettre la sécurisation et le renforcement du dispositif actuel d’évaluation des ESSMS, mais également à moyen terme à faciliter son évolution vers un système plus radicalement novateur et intégrateur.

L’appréciation conduite doit ainsi indiquer si le dispositif actuel d’évaluation ( qui repose sur les habilitations des organismes, leur contrôle, …) permet d’être renseigné sur le niveau de qualité de service des ESSMS et de le renforcer .

La mission doit aussi identifier les forces et faiblesses de l’organisation actuelle, et les leviers qui seraient les plus efficients pour contrôler et améliorer l’offre sociale et médico-sociale.

Il s’agit ainsi à la fin de la mission de proposer un plan de réforme du système actuel des évaluations.

Un rapprochement avec la HAS ?

HAS absorption ANESM

Cette mission confiée à l’IGAS questionne aussi le devenir de l’ANESM, et elle doit notamment prendre en compte une hypothèse de dissolution du GIP.

Parmi les pistes envisagées, est notamment évoquée une absorption  par la HAS (Haute Autorité de Santé).

Il faut en effet noter que la HAS a rendu public son souhait d’absorber l’ANESM, ce qui serait une suite logique des actions conduites depuis 2014.

En effet, un certain nombre de dispositions ont, depuis 2014, esquissé ce rapprochement : signature d’une convention de services permettant d’adosser les fonctions support de l’ANESM à celles de la HAS (paie, passation des marchés,…) ,  accueil fin 2015 de l’ANESM dans les locaux de la HAS (5, avenue du Stade de France à Saint Denis-La Plaine), élaboration conjointe de recommandations de bonnes pratiques professionnelles …

La position du COS

Le Comité d’Orientation Stratégique (COS) de l’ANESM avait pris une position différente et formulé le vœu en décembre 2016 que le renouvellement du GIP s’exerce pour une durée indéterminée.

Cette proposition visait ainsi à montrer, selon le COS, l’engagement fort des pouvoirs publics de soutenir et maintenir le processus d’amélioration continue de la qualité initié par la loi 2002-2.

Le voeu formulé par le COS mettait également en avant le rôle majeur exercé par l’ANESM dans la dynamique et la mise en place de l’amélioration continue de la qualité, et la promotion de la bientraitance des usagers.

Les actions de l'ANESM depuis sa création avaient par ailleurs été mises en avant par le directeur de l'ANESM à l'occasion de la formulation de ses voeux de nouvelle année en janvier 2017.

La position des autres acteurs du secteur

Rappelons que la dissolution du GIP ANESM n’est pas souhaité par un certain nombre de fédérations du secteur.

Certaines sont en effet attachées à cette démarche d'évaluation spécifique au secteur social et médico-social, et à la dimension participative d’élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles élaborées par l’ANESM.

C’est en particulier le cas de la CNAPE (fédération des associations de protection de l’enfance). Cette fédération a notamment fait un certain nombre de propositions, notamment sur des aspects d’amélioration de la gouvernance de l’ANESM.

Les travaux issus de la mission de l’IGAS et connus sans doute en juin prochain devraient apporter des réponses plus précises quant aux suites du dispositif d’évaluation , ainsi que sur les évolutions que pourraient connaitre l’ANESM dans les prochains mois.

 

Pour en savoir plus: Arrêté du 13 mars 2017 portant approbation de l'avenant n° 4 modifiant la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux »