Appui au montage du dossier d’autorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile

Les différents régimes régissant les SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile) qui interviennent auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou auprès des familles fragiles ont été remplacés par celui de l’autorisation par la loi ASV du 28 décembre 2015 (loi d’adaptation de la société au vieillissement).

Le cabinet ABAQ Conseil en Management peut vous accompagner pour constituer votre dossier de demande d'autorisation, nécessaire pour la création d'un nouveau service.

Un dispositif d'autorisation rénové pour les SAAD

Les services autorisés doivent par ailleurs respecter le cahier des charges national des Services d’aide et d’accompagnement, défini dans le décret 2016-502 du 22 avril 2016.

Une dérogation permet aux SAAD de s’exonérer de la procédure d’appel à projet jusqu’au 31/12/2022.

Jusqu’à cette date, les créations ou extensions de SAAD sont libres mais sont soumises à autorisation par le Conseil Départemental dont ils relèvent.Sont ainsi autorisés les SAAD intervenant en mode prestataire.

Toute création d’un SAAD nécessite donc une autorisation préalable si ce service prévoit d’intervenir à domicile auprès de personnes âgées, handicapées ou ayant des pathologies chroniques.

Le SAAD peut faire l’objet de 3 dispositifs d'autorisations ou habilitations, en fonction de son activité :

• Celle lui permettant d’intervenir, sur tout ou partie d’un département, auprès de personnes âgées, en situation de handicap ou souffrant de pathologies chroniques.

• Celle lui permettant des interventions auprès d’allocataires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), ou de la PCH (prestation de compensation du handicap) si le service ne dispose pas de l’habilitation à l’aide sociale. Cette autorisation lui impose toutefois d’intervenir auprès de tout bénéficiaire de la PCH ou de l’APA qui lui en fait la demande.

• Celle qui, en contrepartie de tarifs fixés par le Département, autorise les interventions auprès des bénéficiaires de l’aide sociale départementale.

Lors de la création d’un SAAD, il est ainsi nécessaire de préciser dans son dossier celle qui est demandée. Le Conseil départemental dispose de 3 mois pour rendre sa réponse après le dépôt du dossier complet.

Un accompagnement souple en fonction de vos besoins

Le montage des dossiers d'autorisations est souvent complexe.

Il nécessite en particulier de répondre point par point aux attendus, et d'argumenter le projet pour éviter tout risque de rejet de la part du Conseil Départemental.

Depuis plus de 20 ans, les consultants du cabinet ABAQ Conseil en Management accompagnent des établissements et services, et en particulier des SAAD, dans le montage de leur dossier d’autorisation ou celui de réponse à appel à projet.

Disposant d'une solide expérience, le cabinet est ainsi à même d’accompagner tout promoteur dans l'élaboration de son dossier de demande d'autorisation.

Les consultants sont par exemple à même de vous accompagner pour confirmer auprès du conseil départemental la composition attendue du dossier, notamment les attentes spécifiques du département.

Lors de la mission, le consultant du cabinet vous appuie ensuite pour élaborer tout ou partie des documents nécessaires permettant de préciser notamment :

• l'expérience du porteur du projet et la nature de la demande d’autorisation,

• la nature des prestations délivrées, et les démarches et procédures visant à garantir la qualité de la prise en charge (avant projet de service, modalités de respect des droits des personnes, évaluation de la prestation, démarche d’amélioration de la qualité, coopérations envisagées,…),

• les catégories de public concernées (zone géographique d’intervention, étude des besoins des bénéficiaires, …),

• la répartition prévisionnelle de la capacité d’accueil par type de prestations,

• la répartition prévisionnelle de effectifs de personnels par type de qualification (organigramme, conditions d’emploi des personnels, formation, gestion des absences et congés, …),

• le budget prévisionnel en année pleine et tarifs prévisionnels,

• les annexes au dossier (projet de service, projet individualisé d'aide et d'accompagnement, livret d’accueil, règlement de fonctionnement, document individuel de prise en charge et contrat de prestation de service, charte des droits et libertés de la personne accompagnée, supports d’informations sur les différentes aides, budget prévisionnel d’exploitation, …).

Le cas échéant, le cabinet peut également vous apporter un appui pour la présentation de votre dossier auprès du Conseil Départemental pendant la phase d’instruction de la demande, ou préparer, après réception de l’avis favorable, la visite de conformité qui viendra valider l’ouverture au public de votre structure d’aide et d’accompagnement à domicile.

Les consultants peuvent aussi vous accompagner dans la négociation de votre CPOM.