Évaluation des ESSMS : nouvelles exigences de la HAS et calendrier 2028
La Haute Autorité de santé (HAS) apporte de nouvelles précisions sur la conduite des évaluations des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Trois évolutions sont à retenir : un rappel ferme des exigences concernant les accompagnés traceurs, l'annonce du report de la fin du premier cycle évaluatif à 2028 et la préparation d'un cadre réglementaire pour les revisites d'évaluation.
Ces informations ont des conséquences directes sur la préparation des évaluations, leur réalisation et la publication de leurs résultats.
Accompagnés traceurs : la HAS rappelle une obligation méthodologique majeure
Le respect du nombre d'accompagnés traceurs (AT) constitue un point de vigilance renforcé dans le cadre de l'évaluation des ESSMS.
La HAS rappelle que le nombre de séquences à réaliser, déterminé selon la fiche pratique n° 3 du manuel d'évaluation, ne peut être considéré comme une simple indication. L'organisme évaluateur et l'ESSMS sont conjointement responsables de réunir les conditions permettant d'atteindre le nombre attendu.
Une organisation de l'évaluation adaptée aux personnes accompagnées
La HAS insiste sur la nécessité d'anticiper les contraintes propres à chaque établissement ou service.
Les plannings d'évaluation doivent notamment tenir compte des horaires de scolarisation, des activités professionnelles, des formations ou encore des spécificités de fonctionnement de certains dispositifs, comme les pôles d'activités et de soins adaptés (PASA).
Cette exigence suppose une préparation concertée entre l'ESSMS et l'organisme évaluateur, afin de garantir la disponibilité des personnes sélectionnées dans des conditions adaptées à leur accompagnement.
En cas d'indisponibilité d'une personne initialement retenue, d'autres personnes figurant sur la liste préparée par l'ESSMS doivent pouvoir être sollicitées. Les débriefings quotidiens constituent ainsi un moment essentiel pour ajuster l'organisation de la visite.
Cette vigilance rejoint les réflexions de la HAS sur la représentativité des personnes rencontrées : la diversité des profils et des modalités d'accompagnement doit pouvoir être investiguée, sans compromettre le consentement des personnes à participer.
Que se passe-t-il si le nombre d'accompagnés traceurs n'est pas atteint ?
La HAS précise les modalités à respecter lorsqu'une évaluation externe ne permet pas de réaliser toutes les séquences prévues.
Lorsque le nombre attendu n'est pas atteint malgré les adaptations engagées, le coordonnateur doit justifier la situation dans l'appréciation générale du rapport d'évaluation. Les difficultés rencontrées, les solutions recherchées et les modalités d'accompagnement qui n'ont pas pu être investiguées doivent également être abordées avec la gouvernance lors de la réunion de clôture.
Deux précisions importantes sont apportées :
- Un accompagné traceur non réalisé ne peut pas être remplacé par une cotation de niveau 1. La grille correspondante doit être supprimée.
- Si moins de trois accompagnés traceurs ont pu être réalisés, la HAS doit obligatoirement être saisie. Cette saisine doit exposer précisément les circonstances et les actions mises en œuvre pour remédier à la situation.
La HAS examinera chaque situation individuellement et pourra procéder à la suppression des grilles concernées.
Elle rappelle enfin qu'un nombre insuffisant d'accompagnés traceurs doit rester exceptionnel et dûment justifié. Une préparation défaillante ou une organisation inadaptée ne constituent pas des motifs recevables. Ces manquements peuvent être relevés lors des contrôles de la HAS et au regard des exigences d'accréditation des organismes évaluateurs.
Évaluation des ESSMS : la fin du premier cycle reportée à 2028
Autre annonce importante : lors du comité national de suivi de l'évaluation de la qualité des ESSMS, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a annoncé le report d'un an de la fin du premier cycle évaluatif.
Initialement prévue au 31 décembre 2027, cette échéance serait désormais fixée au 31 décembre 2028. Le deuxième cycle débuterait, par conséquent, le 1er janvier 2029.
Un décret doit venir préciser les modalités d'application de ce nouveau calendrier.
À ce stade, il s'agit donc d'une évolution annoncée, dans l'attente de sa formalisation réglementaire. Les ESSMS doivent rester attentifs aux textes à paraître et aux éventuelles adaptations de leur programmation par les autorités compétentes.
Revisites d'évaluation : un nouveau cadre réglementaire attendu
La DGCS a également apporté des précisions sur les revisites d'évaluation des ESSMS.
Le cadre actuel, défini notamment par l'article D. 312-204 du Code de l'action sociale et des familles, prévoit une évaluation tous les cinq ans selon une programmation pluriannuelle établie par l'autorité compétente.
En l'état, aucun dispositif juridique ne permet d'organiser plusieurs évaluations au cours d'un même cycle, y compris lorsqu'une nouvelle évaluation est demandée par une autorité de tarification et de contrôle.
La DGCS prépare un décret destiné à encadrer les conditions dans lesquelles une revisite pourrait être réalisée.
Dans l'attente de ce texte, seules les évaluations inscrites dans l'arrêté de programmation initial du premier cycle pourront être publiées sur Qualiscope, conformément aux précisions communiquées par la HAS.
Cette clarification est particulièrement importante pour les ESSMS envisageant une nouvelle évaluation avant le terme de leur cycle, notamment dans une perspective d'amélioration de leurs résultats.
Ce qu'il faut retenir pour préparer son évaluation
Ces annonces confirment trois points de vigilance pour les ESSMS : anticiper rigoureusement les séquences d'accompagnés traceurs, suivre l'évolution réglementaire du calendrier évaluatif et ne pas engager de revisite sans disposer d'un cadre juridique clarifié.
Pour les établissements comme pour les organismes évaluateurs, la préparation de l'évaluation reste déterminante, tant pour garantir la conformité méthodologique de la visite que pour assurer la représentativité des accompagnements examinés.
Source : Haute Autorité de santé, communication aux organismes évaluateurs relative aux accompagnés traceurs et aux annonces de la DGCS.