Nouvelle procedure evluation ESSMS
Publication : mardi 21 mai 2019

Evolution de la procédure d’évaluation des ESSMS

La Haute Autorité de Santé a lancé une consultation concernant un appui méthodologique par un cabinet de conseil pour l'accompagner dans la mise à jour de la future procédure d’évaluation des établissement et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Le contenu de cette consultation vient confirmer le calendrier prévisonnel de déploiement de la nouvelle procédure.

Un dispositif d’évaluation perfectible

Le dispositif d’évaluation des ESSMS comprend d’une part l’évaluation interne, et d’autre part l’évaluation externe réalisée par des organismes habilités par la HAS.

La pertinence de ces divers dispositifs a fait l’objet récemment de diverses analyses. Ainsi, en 2017 la politique de contrôle et d’amélioration de l’offre médico-sociale, et son volet dispositif d’évaluation des ESSMS a été évaluée par l’IGAS.. En juillet 2018, un rapport d’information a été déposé par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale.

Les constats dressés par la HAS concernant le dispositif d’évaluation montrent différentes difficultés :

  • Précisions insuffisantes du cahier des charges fixé aux organismes habilités,
  • Absence de contrôle direct par la HAS de la qualité des rapports d’évaluation,
  • Choix de l’organisme habilité laissé à l’appréciation de l’établissement ou du service,
  • Lourdeur de la démarche,
  • Difficultés d’exploitation des rapports d’évaluation pour les autorités,
  • Nombre important d’établissements et services concernés au même moment (environ 25 000 établissements et services dont l’autorisation a été renouvelée au 03/01/2017)
  • Difficultés de réalisation de rapprochements compte tenu de la multiplicité des référentiels utilisés par les ESSMS,
  • Hétérogénéité des rapports finaux compte tenu de l’absence de modèle de rapport, les rendant ainsi difficilement exploitables.

Un manuel d’évaluation adapté

Au regard de ces constats, la HAS prévoit de faire évoluer la procédure d’évaluation des ESSMS d’ici le 01/01/2021 (sans toutefois remettre en cause à priori les fondamentaux de celle-ci).

La Haute Autorité de Santé prévoit ainsi de revoir :

  • Les modalités d’articulation entre évaluation de la qualité et démarche d’amélioration continue de la qualité,
  • Le calendrier des évaluations et leur utilisation par les autorités,
  • Les modalités d’accompagnement et de formation des acteurs (Organismes habilités, ESSMS, autorités),
  • Le référentiel d’évaluation,
  • Les méthodes de visites réalisées par les OH (organismes habilités),
  • La forme du rapport d’évaluation, et son éventuelle publication,
  • Le processus d’habilitation des OH,
  • Les modalités de contrôle des OH et la coordination avec les autorités de contrôle et de tarification,
  • Le système d’information,
  • Le pilotage global du processus et son articulation avec le tableau de bord de la performance, les enquêtes de satisfaction, les politiques actuelles concernant l’évolution de l’offre, …

Il apparaît notamment important pour la HAS de développer un référentiel national, utilisé d’une part comme guide par les ESSMS, pour leur démarche d’amélioration continue, et d’autre part comme support pour les organismes habilités.

La HAS a déjà initié des travaux concernant les critères d’habilitation des organismes en charge des évaluations externes.

Une nouvelle procédure applicable à partir du 1er janvier 2021

En complément, la HAS souhaite développer un référentiel d’évaluation, qui comprendra :

  • Une présentation détaillée de la procédure, et les articulations entre les différents acteurs (HAS, autorités de tutelle, organismes habilités),
  • Un référentiel d’évaluation, comprenant des critères et des éléments de preuves associés avec une partie commune concernant l’ensemble des ESSMS, et des parties spécifiques),
  • La méthodologie de visite,
  • Et un modèle de rapport d’évaluation à respecter, et les modalités de reporting pour les ESSMS.

Ce cadre général devra être suffisamment modulable pour pouvoir s’adapter aux particularités des 16 catégories d’établissements et services identifiés dans l’article L312-1 du CASF. La HAS prévoit également que ce référentiel d'évaluation soit plus précis que les attendus de l’évaluation externe, tels que définis au chapitre II de l’annexe 3-10 du CASF.

Les différents axes et thématiques du référentiel devraient comprendre des critères de qualité (en nombre limité et évaluables) , établis à partir des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, et des points saillants de l’accompagnement. Le référentiel devrait aussi comprendre des éléments méthodologiques qui permettront de préciser l’atteinte des objectifs.

La HAS prévoit que les méthodes de visites décrivent en particulier la méthodologie et la place du recueil de la parole des personnes accompagnées.

Le calendrier prévisionnel de mise à jour de la procédure est le suivant :

 Calendrier evolution procedure evaluation ESSMS

D’un point de vue méthodologique, la HAS prévoit la mise en place de différents groupes de travail.

Après élaboration, le manuel d’évaluation devrait être testé auprès d’un panel représentatif d’ESSMS et d’organismes habilités.

A l’issue de cette phase de test, le manuel d’évaluation fera l’objet d’une consultation publique.

La nouvelle procédure sera ensuite effective à partir du 1er janvier 2021.