Lancement du référentiel d’évaluation HAS

Lancement du référentiel HAS

La Haute Autorité de Santé vient d’officialiser ce vendredi 10 mars le référentiel d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Renforcer la dynamique qualité et le sens

La Haute Autorité de Santé s’était vu confier, par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la charge, en remplacement de l’ANESM, de réactualiser la procédure d’évaluation des ESSMS et celle concernant l’habilitation des organismes en charge de la réalisation des évaluations. 

La démarche élaborée a pour objectifs une simplification de la réalisation des évaluations, et l’inscription des établissement et services concernés dans une démarche d’amélioration continue de la qualité.

En cohérence avec les évolutions en cours dans le secteur, cette nouvelle procédure d’évaluation a pour objectifs de renforcer différentes dimensions :

  • Faire en sorte que la personne soit actrice de son parcours
  • Inscrire la qualité au sein des ESMS dans une véritable dynamique
  • Renforcer le sens de celle-ci auprès des professionnels et établissements et services.

Le référentiel d’évaluation de la qualité se veut ainsi porteur de différentes valeurs :

  • Le pouvoir d'agir de la personne
  • La dimension inclusive de l’accompagnement
  • Le respect de chaque droit fondamental
  • La promotion de la réflexion éthique

Le décret du 12 novembre 2021 est venu préciser la fréquence des évaluations (tous les 5 ans), selon un calendrier arrêté par les autorités ayant délivré l’autorisation.

Un référentiel partagé pour l’ensemble du secteur

HAS Referentiel evaluation ESSMS

Le nouveau référentiel constitue le support du dispositif d’évaluation des ESSMS. Sa rédaction résulte d’un travail partagé entre la HAS, différents groupes de professionnels issus du secteur social et médico-social, et de personnes accompagnées ou de leurs représentants.

Ce nouveau référentiel s’applique à tout ESSMS, quel que soit son secteur d’intervention, avec ou sans hébergement, et quel que soit le public accompagné. 

Trois chapitres (la personne, les professionnels, l’établissement), viennent structurer ce référentiel. Ces chapitres se déclinent ensuite en objectifs et critères d’évaluation.

Le premier chapitre (La personne) a pour objectif d’évaluer comment la personne accompagnée apprécie la bientraitance, la mise en œuvre du respect de ses droits, sa participation et expression, la façon dont elle est associée à la construction et personnalisation de son projet, comment son accompagnement est personnalisé au regard de ses besoins, et la fluidité de son parcours.

Le second chapitre (Les professionnels) permet d’évaluer comment les professionnels s’appuient sur un questionnement éthique, mettent en œuvre concrètement les droits des personnes, s’assurent du respect de sa participation et expression, coconstruisent avec la personne son projet et adaptent leur accompagnement de façon personnalisée en fonction de ses besoins, et garantissent la fluidité de son parcours.

Le troisième et dernier chapitre (l’ESSMS) porte sur l’établissement/service et sa gouvernance. Il permet d’évaluer comment l’ESSMS promeut l’éthique et la bientraitance, s’assure du respect des droits des personnes, garantit la co-construction des projets d’accompagnement et leur personnalisation, favorise l’expression des personnes et leur participation, permet l’accompagnement à l’autonomie et à la santé, et développe une démarche d’amélioration continue de la qualité et de gestion des risques, et dispose d’une politique en matière de ressources humaines.  

La démarche déployée permet ainsi de croiser

  • L’expérience des personnes accompagnées,
  • Les pratiques déployées par les équipes
  • La dynamique portée par la gouvernance.

Elle permet ainsi d’apprécier la qualité de l’accompagnement mais aussi d’identifier sur quels axes l’ESSMS doit progresser.   

Sur les 157 critères qui le composent, le nouveau référentiel identifie des critères impératifs (au nombre de 18), qui doivent donner lieu à la mise en place d’action immédiates si elles ne sont pas satisfaites lors de la visite d’évaluation. Les autres critères (139) correspondent aux attendus généraux de l’évaluation.

Chaque critère fera l’objet d’une cotation (depuis « le niveau attendu n'est pas du tout satisfaisant », jusqu’à « le niveau atteint est optimisé »).

Des méthodes d’évaluation inspirées du secteur sanitaire

S’inspirant de la procédure en vigueur dans le secteur sanitaire, les critères du référentiel doivent être évalués selon différentes méthodes :

  • L’accompagné traceur pour les critères du chapitre 1
  • Le traceur ciblé pour les critères du chapitre 2
  • L’audit système pour les critères du chapitre 3

Ces méthodes reposent sur des entretiens (auprès de personnes accompagnées, des professionnels, de la gouvernance), ainsi que sur une analyse documentaire et/ou des observations.

La méthode de l’accompagné traceur s’appuie sur l’étude de l’accompagnement de plusieurs personnes accompagnées par l’ESSMS (au moins 3 personnes). Après recueil de leur consentement, celles-ci sont sollicitées pour s’exprimer sur la qualité des pratiques. Les professionnels sont également mobilisés lors de cette analyse.

La méthode Traceur ciblé permet d’apprécier comment tel ou tel processus est mis en œuvre et maîtrisé sur le terrain par les équipes. Cette appréciation qui part du terrain s’appuie sur des observations et entretiens avec les professionnels, puis avec la gouvernance.

La méthode Audit système vise à évaluer comment les processus sont maîtrisés puis mis en œuvre sur le terrain. Cette méthode s’appuie sur des entretiens avec la gouvernance puis les professionnels de terrain. Un entretien avec le conseil de la vie sociale peut venir compléter le recueil d’informations.

Un manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS

Ce document complémentaire au référentiel vient l’expliciter et faciliter son utilisation. 

Chacun des 157 critères fait ainsi l’objet d’une fiche critère qui détaille son champ d’application, quel est le niveau d’exigence, les éléments d’évaluation (observations, entretiens, …) et les références (RBPP, …)

Le manuel d’évaluation comprend également différentes fiches pratiques, décrivant par exemple les méthodes d’évaluation (accompagné traceur, traceur ciblé, audit système).

Il décrit également, de façon succincte, les modalités de déroulement de la visite d’évaluation.

Une plateforme dédiée (Synaé) sera mise à disposition des ESSMS et organismes habilités pour faciliter la réalisation des auto-évaluations et évaluations.

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