Echange et partage de données en santé
Publication : vendredi 23 novembre 2018

Echange et partage des données de santé

Comme l'ASIP Santé (Agence Française de la Santé Numérique) l'avait fait pour faciliter la démarche de mise en conformité au RGPD des établissements de santé, l'agence, en collaboration avec la  CNSA, vient de publier un guide concernant le partage et l’échange de données de santé dans le secteur médico-social. Celui-ci est élaboré à partir de différents retours d’expérience.

Ce nouveau document recense les bonnes pratiques concernant l’échange et le partage des données de santé et rappelle aussi quel est le cadre juridique qui s’applique.

Pédagogique, il intéressera ainsi l’ensemble des professionnels, notamment ceux intervenant au domicile, et soucieux d’échanger des données de santé dans de bonnes conditions dans le cadre de l’accompagnement des personnes.

Un cadre juridique précis

La loi 2002-303 du 4 mars 2002 avait permis aux professionnels de santé intervenant sur une même personne de disposer des informations la concernant, celles-ci étaient « réputées confiées par le malade à l’ensemble de l’équipe ».

Depuis la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le secret dit « partagé » a été étendu au-delà de l’enceinte de l’hôpital (toutefois, elle n’a pas autorisé le partage des donnés pour tout le monde).

Il convient, de fait, plutôt que d’évoquer cette notion de secret partagé, de parler des conditions qui, dans le respect du secret professionnel, autorisent, pour les professionnels, l’échange et le partage des données de santé.

Si ce guide permet à chaque professionnel d’identifier les différentes modalités d’échange et de partage des données de santé, il est nécessaire de tenir compte le cas échéant des règles spécifiques à sa fonction ou profession, des particularités de son processus de prise en charge, et des moments clés de son intervention dans le cadre du parcours de la personne.

Quelles étapes pour échanger et partager des données de santé ?

Ce guide comprend quatre parties.

ASIP Sante echange partage donnees

La première partie de ce document précise la différence entre l’échange et le partage.

La seconde rappelle l’obligation de respecter le secret professionnel.

La troisième partie porte sur les étapes à suivre pour échanger et partager des données de santé. Un arbre de décision permet de se repérer plus facilement dans les différentes étapes à suivre.

  • La première étape permet au professionnel de s’interroger sur le moment, au cours de sa prise en charge, où il doit se questionner sur le respect des règles relatives au partage et échange des données de santé.
  • La seconde étape lui permet de se demander s’il fait partie de l’une des deux catégories de professionnels pouvant échanger ou partager des données de santé.

On peut en effet rappeler que seuls les deux catégories suivantes peuvent échanger ou partager des données de santé : d'une part les professionnels de santé quel que soit leur mode d'exercice (sont des professionnels de santé, les professionnels de la quatrième Partie du code de la santé publique) et d'autre part les professionnels relevant des sous-catégories suivantes ( cf. article R.1110-2 CSP) :

  • Aides médico-psychologiques,
  • Chiropracteurs,
  • Educateurs,
  • Ostéopathes,
  • Psychologues,
  • Psychothérapeutes,
  • Assistants de service social,
  • Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente pour l'instruction des demandes d'APA ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention,
  • Assistants familiaux,
  • Assistants maternels,
  • Permanents des lieux de vie,
  • Accompagnants éducatifs et sociaux,
  • Délégués aux prestations familiales,
  • Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention,
  • Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées,
  • Mandataires judiciaires à la protection des majeurs,
  • Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue pour la prise en charge d'une personne âgée en perte d'autonomie,
  • Aides familiaux,
  • Personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs.
  • Dans la troisième étape, il doit se demander si son intervention concerne plus particulièrement la coordination, la continuité des soins, ou le suivi médico-social de la personne.
  • Au regard de se questionnement, il pourra identifier, dans la quatrième phase, les informations pertinentes à échanger ou partager pour la prise en charge.

Il faut noter qu’il n’existe pas de liste règlementaire recensant les informations pertinentes. En effet celles-ci sont fonction de la situation dans laquelle se trouve la personne prise en charge.

  • La cinquième étape porte sur les règles et modalités d’information à respecter.

Sont ainsi détaillées dans le guide les personnes à informer, le contenu de l’information en cas d’échange ou de partage, les moments de l’information, la traçabilité et la formalisation de la délivrance de l’information, les modalités d’exercice du droit d’opposition de la personne prise en charge.

  • Enfin, la sixième étape lui permettra d’identifier s’il est dans un contexte d’échange ou de partage des données.

La quatrième partie du document propose un exemple de document à remettre a la personne prise en charge pour information préalable au partage et à l’échange d’information dans le cadre d’une équipe de soins.

 

Pour en savoir plus : Acteurs du médico-social : comment échanger et partager des données de santé ?