Evaluation externe et autorisation des FJT
La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) vient de publier un guide à destination des professionnels des FJT et explicitant les aspects relatifs à l’autorisation de ces établissements et à leur évaluation externe.
Une situation juridique incertaine
Les Foyers de Jeunes Travailleurs (FJT) sont des logements–foyers qui s‘inscrivent parmi les ESSMS soumis à autorisation. Ils proposent un accompagnement socio-éducatif et sont éligibles à l’APL (aide personnalisée au logement).
La situation des Foyers de Jeunes travailleurs a connu un certain flou juridique. Les FJT créés avant le 29/08/1976 pour le secteur privé ou pour le secteur public avant le 04/01/2002 ont pu continuer à fonctionner sans autorisation.
Par ailleurs, lors de l’entrée en vigueur de la loi HPST en mars 2010, même s’ils figuraient toujours dans la liste des établissements soumis à autorisation, l’autorité compétente pour les autoriser a disparu du CASF (Code de l’action sociale et des familles).
Cette période d’incertitude juridique s’est poursuivie jusqu’en mars 2014. En effet, en mars 2014, la loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) est venue rappeler la compétence du préfet concernant leur autorisation. Les modalités d’organisation des FJT sont par ailleurs détaillées dans le décret 2015-951 du 31 juillet 2015.
Il ressort de cette situation que nombre de FJT n’ont pas été autorisés, faute d’autorité compétente, entre le 31 mars 2010 et le 27 mars 2014 (qu’ils aient connu une création, transformation, extension).
Malgré cette absence d’autorisation, ils ont pu recevoir, dans le cadre de conventions APL ou d’aides à l’investissement, l’approbation de l’autorité administrative. Par ailleurs, une convention avec une CAF (Caisse d’allocations familiales) a pu être signée, pour leur permettre de bénéficier d’un financement de l’action sociale de la branche famille.
Les modalités d’autorisation
Cette situation est désormais clarifiée, au travers du point III de l’article 80-1 nouveau de la loi du 2 janvier 2002. Cet article s'inscrit en déclinaison de l’article 67 de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement).
Les FJT concernés sont dorénavant réputés autorisés depuis leur date d’ouverture, qu’il s’agisse d’une création, d’une transformation, ou d’une extension.
Notons cependant que dans le cas d’une transformation ou d’une création, si la création initiale avait fait l’objet antérieurement d’une autorisation formelle, cette date antérieure continuera à être la date de référence pour le renouvellement d’autorisation. Ce dernier cas est ainsi conforme à ce que prévoit le CASF dans son article L.313-5.
L’autorisation concerne aussi les FJT dont le projet a fait l’objet d’une décision d’attribution des aides à l’investissement avant le 27/03/2014. Dans ce cas, l’autorisation est effective depuis la date de signature de la convention APL.
Cette autorisation ne nécessite pas d’acte formel, avec cependant une difficulté concernant la capacité d’accueil autorisée. La loi prévoit que l’autorité compétente, la DRDJSCS ou la DDCS(PP) doit le préciser formellement dans une décision qui s’appuie soit sur le nombre de logements prévus par la convention APL ou soit sur la convention signée avec une CAF.
On notera toutefois que ces conventions peuvent ne pas refléter la totalité de la capacité installée et consacrée aux jeunes travailleurs, et qu’il peut être nécessaire de s’appuyer sur d’autres éléments objectifs d’information.
Ces décisions devaient être prises avant le 28 décembre 2016. Toutefois, faute d’avoir été prises avant cette date, elles peuvent être prises dans un arrêté pouvant avoir un autre objet (renouvellement exprès, transformation, extension).
Evaluation externe et autorisation
On peut observer que nombre de FJT, compte tenu du flou juridique de leur situation n’ont pas communiqué aux autorités leur rapport d’évaluation externe préalable au renouvellement de leur autorisation (janvier 2017 pour ceux ouverts avant le 3 janvier 2002).
Comme c’est déjà le cas pour les structures habilitées à l’aide sociale ou qui sont autorisées à délivrer des soins remboursables, l’échéance du 3 janvier 2017 pour la communication de l’évaluation externe à l’autorité administrative, est prorogée par le IV de l’article 80-1 nouveau jusqu’au 29 décembre 2017 (deuxième anniversaire de la loi ASV).
Par ailleurs l’autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction (article L.313-5 du CASF). L’autorité compétente peut toutefois demander au FJT de déposer une demande de renouvellement d'autorisation, cette demande devant être faite au moins neuf mois avant la date de renouvellement.
Si l’autorisation du FJT est prorogée jusqu’au 29 décembre 2017, il devra donc de préférence communiquer son évaluation externe avant le 29 mars 2017. Notons qu’en cas d’absence de communication de l’évaluation externe obligatoire, l’autorité peut déclencher une inspection.
Le document publié par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé comprend en annexe l’article 67 de la loi ASV, et un arbre de décision relatif à l’autorisation du FJT au regard de sa situation administrative.
Pour en savoir plus : Les foyers de jeunes travailleurs réputés autorisés par l’article 80-1 nouveau
