50 millions d’euros pour les services d’aide à domicile
Dans le cadre du PLFSS 2017 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) a été voté le fonds d’appui aux bonnes pratiques et d’appui à la restructuration des SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile). Ce fonds disposera de 50 millions d’euros.
Décliner la loi ASV
Il s’inscrit en déclinaison de la loi d’adaptation de la société au vieillissement. Rappelons que celle-ci prévoit notamment le développement des compétences des départements concernant les SAAD, la généralisation des autorisations pour ceux-ci, la conclusion de CPOM (contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens), la réforme de l’APA à domicile, l’expérimentation des services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)…
Il s’agit à travers de ce fonds de consolider l’amélioration des pratiques mises en œuvre par les Conseils départementaux et les services d’aide et d’accompagnement à domicile, se traduisant notamment par un CPOM d’ici le 31 décembre 2018.
Ces bonnes pratiques avaient d’ailleurs fait l’objet dans le courant de l’été 2016 de la publication d’un guide de bonnes pratiques de l’aide à domicile par le Ministère des Affaires sociales. Ce référentiel prenait en compte trois dimensions : le libre choix et la qualité de l’information délivrée, le juste tarif et les conditions de travail des professionnels et l’organisation des services.
Ce fonds devrait également permettre d’appuyer la définition des stratégies concernant l’aide à domicile au sein des territoires et de restructurer les services d’aide et d’accompagnement à domicile en difficulté.
Plus globalement, ce fonds devrait ainsi permettre de faciliter pour les personnes âgées ou en situation de handicap le maintien dans leur domicile.
Un appel à candidature pour bénéficier de ce fonds
Afin de profiter de ce fonds, les conseils départementaux devront répondre à un appel à candidature d’ici le 20 janvier 2017.
La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) et les départements sélectionnés signeront ensuite une convention (avant le 1er avril 2017).
Les montants des crédits figurant dans cette convention seront fonction des engagements du département et du nombre d’heures d’activité des SAAD concernés.
Le fonds comprend trois volets de financement. Le premier volet, concerne la définition de la stratégie territoriale, à hauteur maximale de 30 000 €. Le second volet vise à soutenir les bonnes pratiques, en déclinaison de la stratégie du département. Le troisième volet concerne la restructuration des SAAD.
Le cas échéant, une part du fonds pourra être allouée aux ARS, de façon à faciliter la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour lesquels leur département n’aura pas été candidat ou volontaire pour bénéficier de ce fonds.
Le dossier de candidature est constitué d’une lettre d’intention, et de documents annexes relatifs aux organisations et pratiques des départements (politique tarifaire, politique et stratégie concernant le reste à charge pour l’usager,…).
Cette lettre d’intention précise notamment le calendrier fixé pour les signatures de CPOM avec les SAAD (l'échéance étant le 31 décembre 2018), les SAAD et SPASAD prioritaires pour l’appui aux bonnes pratiques.
Elle reprend aussi les différents engagements du département concernant en particulier les 3 axes du guide de bonnes pratiques.
Pour en savoir plus: Aide à domicile : appel à candidatures pour bénéficier du fonds d’appui aux bonnes pratiques
