Ouverture de la plateforme de transmission des prix et des tarifs des EHPAD
Une meilleure transparence des prix en EHPAD
La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit une meilleure transparence des prix affichés par les EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), pour les personnes âgées et leurs proches.
Rappelons que le décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 est venu préciser les prestations minimales d’hébergement que doit offrir un EHPAD : les prestations d’hôtellerie (avec la mise à disposition d’une chambre, salle de bain, l’entretien et le nettoyage correspondant…), les prestations relatives à la restauration, le blanchissage, l’administration générale et l’animation.
Comme nous l’indiquions dans une précédente actualité (voir : Transparence et information sur les prix en EHPAD), les internautes devraient pouvoir consulter mi-décembre 2016 sur le portail "Pour les personnes âgées", les prix hébergement et tarifs dépendance des EHPAD.
Ces informations devraient ainsi faciliter, par exemple lors de la recherche d’un futur établissement, la comparaison, à partir de données communes, des prix et prestations qu’affichent les EHPAD.
Les internautes pourront également simuler le reste à charge.
Une plateforme pour renseigner les tarifs
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette mesure, la CNSA ouvre ce 1er juillet une nouvelle plateforme, prix-ESMS, qui permettra aux organismes gestionnaires d’EHPAD de renseigner les tarifs dépendance et prix d’hébergement (temporaire et permanent) de leur structure.
Les tarifs 2016 de l’établissement devront être renseignés pour le 30 novembre 2016, et pour les années suivantes, les informations devront être saisies pour le 30 juin de l’année (et au fur et à mesure en cas de changement de tarif).
Ces dispositions permettront une mise à jour du portail dans les 2 jours.
Les gestionnaires d’EHPAD devront ainsi saisir :
- les tarifs dépendance relatifs aux GIR 1-2, 3-4, et 5-6
- pour chaque catégorie de chambre (seule, double, habilitée Aide sociale..), le montant du prix TTC par personne et par jour pour l’hébergement (temporaire ou permanent).
- et le cas échéant, les autres prestations (en plus des prestations minimales) comprises dans le prix hébergement qui a été renseigné
- les prestations faisant l’objet d’une facturation supplémentaire peuvent également être saisies (entretien du linge personnel de la personne âgée, …).
Afin de faciliter la saisie, la CNSA propose un guide de l’utilisation de Prix-ESMS, et le manuel d’accès et de connexion à l’application ESMS.
L’application Prix ESMS est accessible à l’adresse suivante : https://prix-esms.cnsa.fr
