Publication : jeudi 7 février 2019

Suppléance à domicile du proche aidant

Un appel à candidature concernant l'expérimentation d'une part, des prestations de suppléance (relayage) à domicile du proche aidant, et d'autre part des séjours de répit aidants-aidés, a été lancé par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale). Les répondants ont respectivement jusqu’au 4 mars et 18 février pour déposer leur candidature.

Cette expérimentation s’inscrit en dérogation au droit du travail, et vient en application de l’article 53 de la loi du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC).Elle découle du décret 2018-1325 du 28 décembre 2018 qui est venu preciser le cadre de cette expérimentation et ses conditions de mise en œuvre, au travers de deux cahiers des charges.

Diversifier l’offre de répit des aidants

Les personnes âgées et personnes en situation de handicap aspirent à vivre en milieu ordinaire aussi longtemps que possible. Toutefois, rester à domicile nécessite une forte implication de leurs proches.

Le rôle de ces proches aidants apparaît ainsi essentiel, tant au regard de l’importance de l’aide qu’elles apportent que du nombre de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie concernées.

Ce rôle d’aidant induit toutefois des conséquences importantes pour celui-ci, que ce soit sur ses revenus, sa santé, sa vie sociale et professionnelle. Ces personnes expriment ainsi souvent des besoins et attentes en termes d’accompagnement et de soutien pour assumer le plus longtemps possible ce rôle d’aidant.

La prise en compte de ces conséquences a ainsi été reconnue par exemple au travers de la publication de recommandations de bonnes pratiques concernant le soutien des aidants non professionnels.

C’est également pourquoi les pouvoirs publics ont souhaité faciliter la mise en place de solutions de répits et de relais des aidants : hébergement temporaire, accueils de nuit, accueil de jour, plateformes d’accompagnement et de répit, familles d’accueil à titre onéreux, gardes itinérantes de nuit …).

Ces propositions de répit ne conviennent cependant pas toujours dans l’ensemble des situations, en particulier lorsque la personne aidée doit voir ses repères préservés, notamment lors d’atteinte de ses fonctions mentales, psychiques ou cognitives. Des solutions de répit ou de relais proposées au domicile ne conviennent pas non plus lorsque se succèdent plusieurs professionnels.

C’est pour mieux répondre à ces besoins qu’il est proposé une expérimentation permettant de déroger au droit du travail, pour mettre en œuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répits aidant-aidé.

Il s’agit ainsi de proposer le relais et le répit d’un proche aidant en autorisant un seul et même professionnel à intervenir plusieurs jours consécutifs à domicile auprès de la personne aidée.

Cette expérimentation devrait ainsi permettre une diversification de l’offre de répit des aidants, avant d’évaluer ensuite quels en sont les bénéfices à la fois pour la personne aidée et pour le proche aidant, ainsi que les impacts pour l’intervenant de cette dérogation au droit du travail.

Des dérogations permettant de mieux répondre aux besoins de la personne aidée

DGCS Appel candidature suppleance proche aidant

Les deux cahiers des charges publiés dans le décret sus-cité viennent ainsi préciser les modalités de cette expérimentation : le premier concerne les prestations de suppléance à domicile, tandis que le second s’intéresse aux séjours de répit aidant-aidé.

Le régime dérogatoire proposé comprend notamment la possibilité pour le salarié aidant de réaliser 6 journées consécutives d’intervention au maximum, 94 jours d’intervention au maximum sur 12 mois consécutifs, la suppression ou la réduction des 11 heures de repos quotidien, ainsi que des dérogations sur le temps de pause et reposa compensateur, durée maximale hebdomadaire, et durée maximale de travail de nuit.

Les modalités et durée de l’intervention sont précisées dans le cahier des charges : rencontre préalable et proposition d’intervention individualisée, temps minimum d’intervention, articulation avec les autres professionnels intervenant à domicile…

Le cahier des charges prévoit également que chaque candidat porteur du projet s’engage à procéder aux évaluations des interventions qui sont pratiquées dans le cadre de cette expérimentation.

L’appel à candidature précise le contenu du dossier de réponse, les modalités de dépôt des dossiers et le calendrier correspondant (jusqu’au 18 février pour les séjours de répit aidants-aidés ; et jusqu’au 4 mars pour les prestations de suppléance à domicile du proche aidant).

La mise en œuvre concrète des projets retenus sera effective sur la période avril 2019-décembre 2021. La loi permet en effet une expérimentation pour 3 ans, cette durée prenant effet à partir de la publication du décret d’application (soit le 30 décembre 2018).

 

Pour en savoir plus : Appel à candidatures dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés

 

Publication : jeudi 31 janvier 2019

Mesure de l’activité des ESSMS

La CNSA vient de publier un guide permettant d’expliciter le décret relatif à la modulation de la dotation en fonction de l’activité. Ce guide s’adresse aux ARS et conseils départementaux, ainsi qu’aux organismes gestionnaires.

Il concerne les différents types d’ESSMS, hors EHPAD, PUV (petites unités de vie), et résidences autonomie. Le périmètre de ce guide correspond en effet à celui du décret 2018-519 du 27 juin 2018 concernant la modulation des tarifs des ESSMS en fonction de l’activité et l’affectation de leurs résultats.

Ce guide vient ainsi réinterroger l’activité des établissements dont celle-ci est exprimée en nombre de places et nombre de journées, en questionnant ce que recouvre le terme de journée, et en anticipant sur les conséquences que peut engendrer une plus grande modularité des accompagnements. Il concerne aussi les services dont l’activité repose sur des consultations, ou des actions de prévention ou d’accompagnements en milieu ordinaire.

Prendre en compte la logique de parcours et de modularité des accompagnements

La démarche Réponse Accompagnée Pour Tous (RAPT) se donne pour ambition de proposer pour chaque personne en situation de handicap, en cohérence avec son projet de vie, une réponse à ses attentes et ses besoins.

Elle s’accompagne d’une réorganisation territoriale de l’offre d’accompagnement notamment pour prévenir les ruptures de parcours, ou développer les réponses inclusives.

Ce passage à la logique de parcours incite ainsi à dépasser la notion de places. De même, la distinction entre établissements et services tend à disparaître avec le passage en dispositif facilitant une adaptation permanente aux besoins des usagers.

Par ailleurs, l’amélioration et la modularité de l’accompagnement s’appuient aussi sur des prestations conjointes réalisées par différents acteurs.Il s’agit ainsi d’offrir davantage de souplesse, au travers de l’inclusion des personnes en situation de handicap et l’augmentation du nombre d’interventions sur les lieux de vie.

A cet égard, on peut noter que l’offre proposée par les services devrait passer de 30 % aujourd’hui à 50 % dans les 5 ans.

L’atteinte de ces objectifs de plus grande flexibilité est facilitée au travers de la mise en œuvre des PRS (projets régionaux de Santé), et de la réforme de la nomenclature des autorisations.Il faut cependant noter que ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de limitation des ressources et de recherche d’une utilisation optimale de l’offre existante (plan ONDAM 2018-2022).

Il s’agit ainsi, dans le cadre du dialogue de gestion, de trouver un juste équilibre entre la nécessité d’optimiser l’utilisation des ressources et celle d’accompagner les transformations nécessaires.

Outiller les financeurs et organismes gestionnaires

CNSA Guide mesure activité 2019

Le guide proposé répond à un besoin d’outillage des financeurs (ARS, CD) pour leur permettre de moduler la dotation en fonction de l’activité réalisée, et harmoniser leurs pratiques.

Il s’agit ainsi de proposer consensuellement des définitions des termes et des conventions de mesure de l’activité.

Il faut noter que ce guide s’articule avec les travaux concernant les nomenclatures Serafin-PH : vocabulaire commun, distinction entre prestations directes et indirectes. Les conventions de mesure identifiées viendront alimenter les réflexions sur le futur modèle tarifaire.

Outre un rappel des enjeux actuels, ce guide méthodologique revient sur le décret relatif à la nomenclature des autorisations des ESSMS, et sur le décret du 27 juin 2018 concernant la modulation des tarifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux en fonction de l’activité et à l’affectation de leurs résultats.

On trouvera également dans le guide en seconde partie différentes définitions et conventions de mesure permettant d’harmoniser les 3 types d’indicateurs (taux d’occupation, nombre de personnes accompagnées au cours de l’année, nombre de prestations réalisées) visant à apprécier l’activité dans le cadre d’un CPOM. Il contient également des préconisations, permettant d’envisager d’autres types d’indicateurs.

Les conventions de mesure proposées ont ainsi pour objectif de garantir davantage d’équité entre les ESSMS sur l’ensemble du territoire.

Le guide revient ainsi et définit explicitement notamment :

  • la journée et la nuit (utile pour préciser le taux d’occupation),
  • les prestation directes et indirectes (utile pour le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile),
  • l’acte, la séance et l’intervention (permettant d'expliciter le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile),
  • la file active et le seuil d’entrée dans la file active (nécessaire pour préciser le nombre de personnes accompagnées au cours de l’année civile),
  • la convention relative au mode de comptabilisation des absences/annulations, et des stages, (nécessaire pour préciser le taux d’occupation et le nombre de prestations réalisées au cours de l’année civile),
  • les conventions de mesure de l’activité des CAMSP et CMPP, et des ESSMS fonctionnant en dispositif.

Dans la troisième partie du guide, le lecteur trouvera des clés de lecture et d’interprétation de l’activité.

Ces recommandations permettent d’aboutir à une vision équilibrée de l’activité, entre optimisation de l’utilisation des ressources et accompagnement des transformations.

Ont ainsi été identifiés les principaux facteurs pouvant intervenir dans le contexte et le mode de fonctionnement des ESSMS, et influencer leur niveau d’activité.

Sont ainsi par exemple analysés l’influence sur l’activité du public accompagné, la temporalité des accompagnements et la rotation du public accompagné, caractéristiques du territoire, les partenariats et l’exercice d’une fonction « appui-ressource », l’absence des usagers ou professionnels.

 

Pour en savoir plus : Guide méthodologique de la mesure de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

 

Publication : mardi 22 janvier 2019

Financement de l’EHPAD par les séniors

La DREES a publié les premiers résultats d’une étude précisant comment les séniors financent leur maison de retraite.

L’enquête CARE-Institutions

Les personnes de plus de 60 ans peuvent recourir, lorsqu’elles ont besoin d’aide et de soins, aux services d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées.

Afin de faire le point sur la situation de ces personnes, la CNSA a appuyé en 2016 la réalisation de l’enquête CARE-Institutions (Capacités, Aides et REssources des seniors).

Cette enquête a été réalisée auprès de plus de 3 000 résidents d’EHPAD, EHPA et USLD ainsi qu’auprès de leurs aidants.

L’enquête publiée comprend 3 dimensions :

  • Une dimension « établissement », qui permet de connaitre les caractéristiques des établissements concernés et identifier les résidents qui peuvent être interrogés.
  • Une dimension « séniors », qui porte sur l’état de santé des résidents, les aides techniques ou aménagements qui leur sont nécessaires, les aides humaines, allocations, ou encore ressources financières utilisées pour le financement de leur hébergement.
  • Une dimension « aidants », qui concerne les aidants (non professionnels), leur situation familiale, professionnelle, le type d’aide apportée au résident, la durée de l’aide, sa fréquence, …

L’enquête sollicite notamment les séniors sur les différentes modalités de financement utilisées pour couvrir leurs dépenses concernant la perte d’autonomie (aménagement de la chambre, aides techniques, frais d’accueil en institution, aidants professionnels, …).

Ils ont ainsi la possibilité de préciser s’ils puisent dans leur épargne, économisent sur d’autres postes de dépenses, vendent une partie de leur patrimoine, contractent un emprunt (auprès d’une banque ou de proches), sollicitent un membre de leur entourage pour procéder à tout ou partie des règlements, …

L’établissement, de son côté, indique dans cette étude quel est le montant mensuel de la participation financière du sénior, en déduisant les différentes allocations (APA, ASH, APL, ALS) et montants versés par les obligés alimentaires.

Une participation financière souvent supérieure aux pensions de retraite

L’enquête CARE-Institutions montre que la moitié des résidents participe financièrement à hauteur de plus 1 850 € chaque mois (une fois déduites les différentes allocations et contributions des obligés alimentaires).

Ce montant est davantage corrélé au statut de l’établissement qu’à l’importance de la perte d’autonomie du résident.

Ainsi, pour les établissements privés, le montant médian est de 2 420 €/mois dans les établissements à but lucratif, tandis qu’il s’établit à 1 850 €/mois dans les établissements non lucratifs.

Pour les établissements publics, la participation financière s’élève à 1 790 € dans les établissements hospitaliers et 1 730€/mois dans les non hospitaliers.

DREES Financement perte autonomie

Répartition des moyens utilisés pour financer les dépenses liées à la perte d'autonomie en établissement (source DREES)

Ces montants importants doivent être rapprochés du montant moyen de la pension d’un retraité, de l’ordre de 1 500 € nets/mois. Cet écart entre ressources et dépenses vient confirmer une précédente étude de la CNSA.

Pour couvrir les frais liés à leur maison de retraite (accueil, aménagements de la chambre, appareils auditifs, aides techniques, …), les résidents, pour un tiers d’entre eux, sont ainsi amenés à puiser dans leur épargne (livret A, assurance vie, …).

Mais puiser dans leur épargne n’est pas le seul moyen de financement retenu par les résidents. Ils peuvent pour partie compter ainsi sur le soutien de leur entourage, et/ou vendre leur patrimoine, par exemple, en remplacement ou en complémentarité de leur épargne.

Compte tenu des écarts entre leurs ressources et l'enveloppe financière qu'ils doivent consacrer pour être accueillis dans leur établissement, les résidents ont la possibilité de comparer les tarifs des établissements.

 

Pour en savoir plus : « Comment les seniors financent-ils leur maison de retraite ? Premiers résultats de l’enquête CARE-Institutions », Études et Résultats, n°1095

 

Publication : lundi 14 janvier 2019

Sécurité incendie et personnalisation des espaces

Faisant suite à une précédente fiche repère qui veut montrer qu’il est possible en EHPAD de concilier norme HACCP et convivialité autour du repas, la HAS a publié une nouvelle fiche repère dont l’objectif est de permettre de proposer un environnement confortable, rassurant et stimulant pour les résidents, tout en respectant les normes de sécurité incendie.

Des EHPAD classés en type J ou U

L’activité (le type) et la capacité d’accueil (la catégorie) permettent de classer en termes de sécurité incendie, les établissements recevant du public.

Les établissements accueillant des personnes âgées sont classés en type J ou U, avec différentes catégories, fonction du nombre de résidents accueillis.

Il n’existe pas d’exigence de comportement au feu, ni pour les revêtements, ni pour le mobilier, ni pour la literie pour les établissements de type J, des exigences pour ces mêmes éléments étant au contraire requises pour les établissements de type U.

Les EHPAD sont habituellement classés en 4ème catégorie. La 5ème catégorie concerne les EHPAD de type J avec un effectif de moins de 25 lits, ou les EHPAD de type U avec un effectif de moins de 20 lits.

Le type et la catégorie vont influencer les différentes normes à respecter.

Des consignes communes ou spécifiques selon la classification

ANESM HAS normes securite incendie ehpad

Il faut noter que cette fiche repère ne concerne que les espaces, individuels ou collectifs, qu’occupent les résidents (ou leurs proches).

Elle s’intéresse notamment au hall d’entrée, salle à manger, cuisines, chambre du résident, …

Ce document vient en complément des Recommandations de Bonnes Pratiques Professionnelles publiées en 2017 concernant l’accueil et l’accompagnement des personnes atteintes d’une maladie neuro-dégénérative en PASA et en UHR.

Trois parties viennent structurer cette fiche repère : un premier volet rappelle un certain nombre de définitions, tandis que le second indique quelles sont les dispositions communes, et le troisième volet présisant les dispositions qui sont spécifiques au type J ou U.

Ce document explicite ainsi ce qui peut être mis en place, pour chaque lieu, en fonction des différentes contraintes réglementaires, en prenant en compte des éléments importants du mobilier.

Afin d’être le plus claire possible, la fiche repère reprend ainsi les consignes qui ne relèvent d’aucune norme et réglementation, celles qui sont fonction de normes et de la réglementation, et enfin, ce qui est interdit de façon générale et absolue.

Cette publication donne ainsi un certain nombre de consignes concernant :

  • Le gros mobilier (bar, sommier, matelas, étagères, …), et le mobilier meublant, notamment en termes d’emplacement.
  • Les escaliers
  • Les installations électriques et l’éclairage
  • Les appareils équipant la cuisine dédiée aux activités des résidents et des proches
  • Le mobilier du couloir et de la salle à manger
  • La décoration
  • Les plantes

Pour les établissements de type J sont rappelées les consignes spécifiques pour la chambre du résident (rideaux, …).

La fiche repère explicite ensuite les exigences concernant les espaces collectifs et les chambres pour les établissements de type U.

Le lecteur trouvera également en annexe de ce document les différentes références réglementaires, les interlocuteurs en matière de sécurité incendie et accessibilité, et les classifications des matériaux selon leur réaction au feu.

 

Pour en savoir plus : Normes de sécurité incendie dans les EHPAD (structures J et U) : entre normes et personnalisation des espaces