Publication : mercredi 3 avril 2019

Allocataires de minimas sociaux en 2017

La DREES vient de livrer une nouvelle étude concernant les allocataires des minimas sociaux. Elle fait notamment le point sur le nombre de personnes concernées par type d’allocation et le montant de celles-ci. Elle vient compléter les autres études de la DREES concernant par exemple l'analyse des dépenses d'aide sociale départementale.

Quatre millions d’allocataires et sept millions de personnes couvertes

On recensait fin 2017 un peu plus de 4 millions (4,22) d’allocataires de l’un des 10 minimas sociaux (ce qui correspond, en prenant en compte les conjoints et enfants, près de 7 millions de personnes couvertes).

Ce nombre est stable depuis 2016, ayant fortement augmenté en 2012 et 2013.

Un des constats importants de la DREES concerne le nombre élevé d’entrées et sorties dans ces dispositifs. Ainsi, un quart des allocataires du RSA (revenu de solidarité active) ne le percevait pas fin 2016, et un quart de ceux qui le percevaient fin 2016 ne le percevaient plus fin 2017.

L’ensemble de ces minimas sociaux représente 26,5 milliards d’euros par an (1,2 % du PIB).

Le nombre d’allocataires du RSA était de l’ordre de 1,88 millions fin 2017, soit près de 45 % de l’ensemble des allocataires des minima sociaux. 12% des bénéficiaires perçoivent par ailleurs une majoration temporaire pour isolement.Ce nombre d’allocataires a diminué en 2016 et 2017.

Cette baisse s’explique notamment par l’amélioration du marché du travail (baisse du nombre de demandeurs d’emplois de 2,8 % fin 2016 et de 0,3 % en 2017).

Si le RSA a été revalorisé en 2016 et 2017, les dépenses concernant son versement ont toutefois diminué de 0,5 % (il s’agit d’une première depuis 2009). Le montant mensuel moyen est de 493 euros par foyer bénéficiaire, ce qui représente au total annuellement 11,2 milliards d’euros.

L’ASS, principale allocation chômage du régime de solidarité

Les différentes allocations chômage du régime de solidarité sont l’ASS (allocation de solidarité spécifique), l’AER-R (allocation équivalent retraite de remplacement), et l’ATA (allocation temporaire d’attente). Elles concernent au total 436 400 allocataires, qui perçoivent pour la plupart essentiellement l’ASS (427 100 d’entre eux).

DRESS Minima sociaux 2017

Evolution du nombre d'allocataires (source DREES)

Le nombre d’allocataire de l’ASS a lui aussi baissé depuis 2016 (après une forte hausse entre 2011 et 2013 du nombre de demandeurs d’emplois inscrits depuis plus de 2 ans à Pôle Emploi). L’ASS représente au total environ 2,6 milliards d’euros, soit en moyenne 496 euros/mois/allocataire.

La DREES note que le dispositif d’AER-R s’éteint progressivement au fur et à mesure de l’extinction des droits, avec les départs en retraite de ses derniers allocataires (ce dispositif a en effet été supprimé le 1er janvier 2011). Ce dispositif représentait 37 millions d’euros en 2017.

L’ATA, pour sa part, concernait fin 2017, 7 500 personnes. Ce nombre est également en baisse, compte tenu de la suppression de cette prestation depuis le 1er septembre 2017, celle-ci n'étant plus versée qu’aux personnes ayant ouvert leurs droits avant cette date. L’ATA représentait au total 54 millions d’euros en 2017.

Des évolutions variables selon la nature du minimum social

L’ADA (allocation pour demandeur d’asile) représente 350 millions d’euros en 2017, concernant au total 86 8000 allocataires (358 euros par foyer bénéficiaire). Elle a fortement augmenté en un an, compte tenu de la forte hausse du nombre de demandes d’asile (100 800 en 2017).

L’AAH (allocation aux adultes handicapés) concernait 1,16 millions de personnes fin 2017. Ce nombre a fortement augmenté depuis 2007, d’une part, par le relèvement des plafonds de ressources dans le cadre du plan de revalorisation de 25 % de l’allocation, et d’autre part par le report de l’âge légal de départ en retraite, qui a reporté la date de fin de droit à l’AAH pour les personnes ayant une incapacité de 50-70 %. L’AAH représentait au total 9,4 milliards d’euros en 2017, correspondant à 707 euros par allocataire.

L’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité) représentait 81 600 personnes en 2017, et 232 millions d’euros (239 euros en moyenne par mois pour chaque allocataire).

552 600 personnes étaient fin 2017 allocataires du minimum vieillesse, cette prestation représentant sur l’année 2,5 milliards d’euros (384 euros/mois par allocataire en moyenne). Le nombre d’allocataires a baissé depuis 2004 (élévation du montant des pensions de retraites, baisse du nombre d’actifs non-salariés, recul de l’âge légal de départ en retraite).

Le nombre de personnes qui percevaient l’allocation veuvage était de 9 000 personnes. Le montant total de cette allocation représentait fin 2017 57 millions d’euros.

L’enquête de la DREES montre également les écarts importants entre la métropole et les départements et régions d’outre mer (on compte 348 500 allocataires dans les DROM, une personne sur 3 étant ainsi couverte par un minimum social).

 

Pour en savoir plus : « En 2017, le nombre d’allocataires de minima sociaux se stabilise, après avoir baissé en 2016 », Études et Résultats, n°1108, Drees, mars.

 

Compte tenu de ses difficultés, le secteur de l'aide à domicile fait l'objet de nombreuses attentions de la part des pouvoirs publics (fonds d’appui à la restructuration des SAAD, guide des bonnes pratiques,...).

Le 11 février dernier s’est ainsi réuni le Comité de pilotage de l’aide à domicile. Cette rencontre a permis d’avancer sur le prochain modèle de financement des SAAD (services d’aide et d’accompagnement à domicile), et d’envisager la préfiguration de ce modèle en 2019.

Il s’agit tout d’abord, au travers de ces évolutions du modèle de financement des SAAD, de garantir un meilleur accès, tant géographique que financier pour les personnes en situation de handicap ou personnes âgées.

Ensuite, ce modèle vise à faciliter une meilleure équité de traitement et une plus grande maitrise du reste à charge pour les personnes accompagnées. Enfin, il s’agit également de permettre une plus grande lisibilité de l’offre et d’améliorer la transparence tarifaire.

Différents travaux ont permis fin 2018 de faire émerger ce modèle de financement, notamment des réunions bilatérales associant les différentes fédérations nationales, ou encore des échanges avec les conseils départementaux.

La réunion du Comité de Pilotage National de l’Aide à Domicile a ainsi permis à la CNSA et la DGCS de présenter les conclusions de ces différents travaux aux conseils départementaux et aux représentants des différentes fédérations.

Un modèle tarifaire rénové

Il s’agit au travers de ce nouveau modèle, de mettre en place :

  • Un tarif de référence national plancher pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et pour la prestation de compensation du handicap (PCH). Il sera appliqué à l’ensemble des SAAD.
  • Une modulation positive, ou dotation complémentaire vient apporter un complément de financement, qui sera consenti aux SAAD s’étant engagés sur un certain nombre d’objectifs dans le cadre d’un CPOM (contrat d’objectifs et de moyens). Parmi les objectifs retenus, on peut citer les caractéristiques des personnes accompagnées, la typologie du territoire d’intervention, ou encore les amplitudes d’intervention. Ces compléments de financements permettront ainsi de couvrir les couts supplémentaires découlant de ces engagements, sans augmenter les restes à charge pour les bénéficiaires.

 schema copil services aide a domicile

La concertation Grand Age et Autonomie permettra de préparer la définition du montant de ce tarif de référence national pour l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap.

Ces nouvelles modalités de financement doivent être préfigurées très prochainement. La modulation positive pourra en effet commencer à être mise en œuvre par les conseils départementaux, grâce à un premier financement d’un montant de 50 millions d’euros.

Le Comité de Pilotage de l’aide à domicile a aussi permis de présenter et discuter un projet du décret qui permettra la mise en œuvre de ces dispositions.

Parmi les articles de ce projet de décret, on peut retenir qu’un appel à candidature sera lancé par les Départements afin de sélectionner les services d’aide à domicile qui pourront s’inscrire dans le dispositif de préfiguration de ce nouveau modèle de financement, au travers de la signature d’un Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens avec le Conseil Départemental.

Afin de faciliter cette préfiguration, il est prévu que la CNSA et la DGCS mettent à disposition des SAAD et de Conseils Départementaux des outils qui faciliteront l’élaboration des CPOM et des appels à candidature.

Les différents acteurs, conseils départementaux et représentants des fédérations ont également mis en avant lors de ce comité de pilotage, la nécessité de rénover le modèle de financement en prenant en compte l’importance des moyens financiers correspondants, et qu’au-delà de la préfiguration qui sera conduite en 2019, il est essentiel de préciser quel sera l’avenir des SAAD.

 

Pour en savoir plus : Aide à domicile : vers un nouveau modèle de financement avec une préfiguration en 2019

 

Publication : vendredi 8 mars 2019

Qualité de vie en résidence autonomie

La HAS a publié une nouvelle recommandation, concernant l’amélioration de la qualité de vie en résidence autonomie. Cette recommandation était passée un peu inaperçue, car officialisée début avril lors du transfert de compétences de l’ANESM vers la HAS.

Cette recommandation vient compléter celle concernant le repérage des risques de perte d’autonomie ou de son aggravation, et celle portant sur le repérage des déficiences sensorielles.

Vieillir entouré et en sécurité

Fin 2015, le nombre d’EHPA (établissement d’hébergement pour personnes âgées) s’élevait à 10 601 structures, dont 2 267 foyers-logements accueillant plus de 100 000 résidents. En 2017, on recensait 2 312 Résidences Autonomie, dont près de 300 percevaient le forfait soins.

Le paysage des résidences autonomie comprend essentiellement des structures publiques (67 % des structures), les établissements sous statut privé associatif représentant 31 % d’entre elles.

Leur capacité d’accueil varie généralement de 30 à 60 places (la moyenne se situant à 48 places). L’âge moyen d’entrée des résidents est proche de 81 ans.

L’enquête réalisée en 2016 par Santé Publique France avait montré que parmi les motivations des résidents, la volonté de bénéficier d’un environnement sécurisant arrivait en tête, devant le souhait de se sentir moins isolés, de soulager leurs proches, et de pouvoir bénéficier d’une présence de nuit comme de jour, et garantir ainsi le maintien de leur état de santé.

Il faut en effet noter que près de la moitié des résidents ont des besoins d’accompagnement s’articulant notamment autour des ateliers mémoires, de la prévention des chutes, de l’aide pour entretenir son logement, ou encore d’une aide en journée ou la nuit.

Pour répondre à ces différents besoins, les résidences autonomie peuvent en général s’appuyer sur une équipe composée d’un directeur, de personnels administratifs, d’agents de services généraux, et de personnel d’animation (et de personnel soignant si la résidence dispose d’un forfait soins).

Le taux d’encadrement global est généralement compris entre 0,13 ETP/place et 0,21 ETP/place.

Favoriser les actions de prévention

Les dispositions récentes concernant les établissements médico-sociaux et sociaux accueillant des personnes âgées sont fixées par le décret du 27 mai 2016.

Ce texte précise notamment les modalités concernant :

  • Les prestations minimales (collectives et individuelles),
  • Les conditions d’admission du public (essentiellement des personnes de plus de 60 ans autonomes, pour les résidences autonomie, mais avec la possibilité d’accueillir, sous condition, un certain taux de résidents de GIR 1-4),
  • Le délai de préavis de résiliation du contrat de séjour (8 jours en résidence autonomie, si elle correspond à la demande du résident, sinon un mois).

Ce décret explicite ainsi quelles sont les évolutions à mettre en place par les Résidences Autonomie, et que l’on doit retrouver dans le projet d’établissement, document permettant de préciser le cadre d’intervention des professionnels.

D’autres textes, comme la loi de modernisation de notre système de santé, ou la loi ASV (Adaptation de la Société au Vieillissement) sont venues rappeler l’importance de la prévention.

Préserver l’autonomie des résidents et favoriser les interactions sociales impose aux résidences autonomie de s’inscrire comme un acteur actif au sein de la filière gérontologique, d’encourager la vie sociale et de développer les actions de prévention (notamment grâce au forfait autonomie).

Préserver la vie sociale et l’autonomie du résident

HAS Qualite vie residences autonomie

La recommandation publiée par la HAS est structurée autour de 3 chapitres, portant respectivement sur l’élaboration du projet d’établissement, l’accompagnement au long cours, et l’accompagnement à la préservation de la vie sociale et de l’autonomie du résident.

Comme pour toutes les recommandations récentes, on retrouve dans chacun de ces chapitres les dimensions concernant les enjeux et effets attendus, les pratiques à mettre en œuvre, une synthèse, et le cas échéant les points de vigilances et repères juridiques.

On notera que cette recommandation met en avant pour les professionnels de l’établissement, l’importance de l’adaptation et le renforcement des compétences des équipes, l’ajustement de l’organisation du travail (remplacements, réunions, …), l’organisation de l’intervention des bénévoles et des jeunes en service civique.

Concernant les résidents, la recommandation revient sur la nécessité de mettre en place un dispositif d’accompagnement favorisant l’accueil des résidents et de promouvoir la vie collective.

Outre la promotion de la prévention des risques de pertes d’autonomie, la recommandation insiste aussi sur la nécessaire anticipation et l'accompagnement des transitions (aggravation de la perte d’autonomie, troubles cognitifs, pathologies évolutives, …).

Sur le volet préservation de la vie sociale, la recommandation revient sur l’importance de celle-ci au sein de la résidence, sur l’ouverture de la résidence à l’ensemble des personnes du territoire (quartier), sur la promotion du lien social à l’extérieur.

Cette nouvelle recommandation, qui s’adresse en priorité aux directeurs, permet ainsi de les accompagner, ainsi que leurs équipes, dans les évolutions nécessaires pour transformer un logement-foyer en une résidence autonomie.

 

Pour en savoir plus : Qualité de vie en résidence autonomie

 

Publication : jeudi 7 février 2019

Suppléance à domicile du proche aidant

Un appel à candidature concernant l'expérimentation d'une part, des prestations de suppléance (relayage) à domicile du proche aidant, et d'autre part des séjours de répit aidants-aidés, a été lancé par la DGCS (Direction Générale de la Cohésion Sociale). Les répondants ont respectivement jusqu’au 4 mars et 18 février pour déposer leur candidature.

Cette expérimentation s’inscrit en dérogation au droit du travail, et vient en application de l’article 53 de la loi du 10 aout 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC).Elle découle du décret 2018-1325 du 28 décembre 2018 qui est venu preciser le cadre de cette expérimentation et ses conditions de mise en œuvre, au travers de deux cahiers des charges.

Diversifier l’offre de répit des aidants

Les personnes âgées et personnes en situation de handicap aspirent à vivre en milieu ordinaire aussi longtemps que possible. Toutefois, rester à domicile nécessite une forte implication de leurs proches.

Le rôle de ces proches aidants apparaît ainsi essentiel, tant au regard de l’importance de l’aide qu’elles apportent que du nombre de personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie concernées.

Ce rôle d’aidant induit toutefois des conséquences importantes pour celui-ci, que ce soit sur ses revenus, sa santé, sa vie sociale et professionnelle. Ces personnes expriment ainsi souvent des besoins et attentes en termes d’accompagnement et de soutien pour assumer le plus longtemps possible ce rôle d’aidant.

La prise en compte de ces conséquences a ainsi été reconnue par exemple au travers de la publication de recommandations de bonnes pratiques concernant le soutien des aidants non professionnels.

C’est également pourquoi les pouvoirs publics ont souhaité faciliter la mise en place de solutions de répits et de relais des aidants : hébergement temporaire, accueils de nuit, accueil de jour, plateformes d’accompagnement et de répit, familles d’accueil à titre onéreux, gardes itinérantes de nuit …).

Ces propositions de répit ne conviennent cependant pas toujours dans l’ensemble des situations, en particulier lorsque la personne aidée doit voir ses repères préservés, notamment lors d’atteinte de ses fonctions mentales, psychiques ou cognitives. Des solutions de répit ou de relais proposées au domicile ne conviennent pas non plus lorsque se succèdent plusieurs professionnels.

C’est pour mieux répondre à ces besoins qu’il est proposé une expérimentation permettant de déroger au droit du travail, pour mettre en œuvre des prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répits aidant-aidé.

Il s’agit ainsi de proposer le relais et le répit d’un proche aidant en autorisant un seul et même professionnel à intervenir plusieurs jours consécutifs à domicile auprès de la personne aidée.

Cette expérimentation devrait ainsi permettre une diversification de l’offre de répit des aidants, avant d’évaluer ensuite quels en sont les bénéfices à la fois pour la personne aidée et pour le proche aidant, ainsi que les impacts pour l’intervenant de cette dérogation au droit du travail.

Des dérogations permettant de mieux répondre aux besoins de la personne aidée

DGCS Appel candidature suppleance proche aidant

Les deux cahiers des charges publiés dans le décret sus-cité viennent ainsi préciser les modalités de cette expérimentation : le premier concerne les prestations de suppléance à domicile, tandis que le second s’intéresse aux séjours de répit aidant-aidé.

Le régime dérogatoire proposé comprend notamment la possibilité pour le salarié aidant de réaliser 6 journées consécutives d’intervention au maximum, 94 jours d’intervention au maximum sur 12 mois consécutifs, la suppression ou la réduction des 11 heures de repos quotidien, ainsi que des dérogations sur le temps de pause et reposa compensateur, durée maximale hebdomadaire, et durée maximale de travail de nuit.

Les modalités et durée de l’intervention sont précisées dans le cahier des charges : rencontre préalable et proposition d’intervention individualisée, temps minimum d’intervention, articulation avec les autres professionnels intervenant à domicile…

Le cahier des charges prévoit également que chaque candidat porteur du projet s’engage à procéder aux évaluations des interventions qui sont pratiquées dans le cadre de cette expérimentation.

L’appel à candidature précise le contenu du dossier de réponse, les modalités de dépôt des dossiers et le calendrier correspondant (jusqu’au 18 février pour les séjours de répit aidants-aidés ; et jusqu’au 4 mars pour les prestations de suppléance à domicile du proche aidant).

La mise en œuvre concrète des projets retenus sera effective sur la période avril 2019-décembre 2021. La loi permet en effet une expérimentation pour 3 ans, cette durée prenant effet à partir de la publication du décret d’application (soit le 30 décembre 2018).

 

Pour en savoir plus : Appel à candidatures dans le cadre de la mise en œuvre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant et de séjours de répit aidants-aidés