Négocier le CPOM de son EHPAD

Négocier et conclure un CPOM pour son EHPAD

Les CPOM des EHPAD doivent respecter un certain nombre d'exigences. Les consultants du cabinet ABAQ Conseil en Management accompagnent ces établissements dans toutes les étapes de l'élaboration de leur contrat pluriannuel.

Un dispositif rénové pour les EHPAD

Un CPOM qui se substitue à la convention tripartite pluriannuelle

La réforme de la tarification des EHPAD (établissements d’hébergement pour personnes âgées) se traduit par l'obligation de deployer en EHPAD les CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens).

Depuis le 1er janvier 2017, les CPOM viennent ainsi remplacer la convention tripartite pluriannuelle (CTP) négociée avec l’ARS (Agence Régionale de Santé) et le Conseil Départemental.

L’intérêt pour le gestionnaire d’un ou plusieurs EHPAD est que le CPOM permet de simplifier les procédures, dans la mesure ou il constitue un document unique de contractualisation pour l’ensemble des structures (un CPOM global versus une convention tripartite pluriannuelle par établissement). Notons qu'il est même possible d’étendre le CPOM à d’autres catégories d’ESSMS relevant du même gestionnaire sur un même territoire.

Le dialogue budgétaire contradictoire annuel est remplacé par une tarification forfaitaire à  la ressource, en fonction de l’évaluation de la perte d’autonomie et besoins en soins des résidents.

Les signataires du CPOM se mettent également d’accord sur les financements complémentaires prévisionnels et leur évolution.

Pour les autorités, il constitue un outil de performance et de mise en œuvre du PRS (projet régional de santé) et des différents schémas départementaux et régionaux.

Le cahier des charges et le contenu type du CPOM des EHPAD et des petites unités de vie (PUV) sont définis dans l’arrêté du  3 mars 2017 (arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu au IV ter de l'article L.313-12 du CASF).

Ce cahier des charges vient en déclinaison de l’article 58 de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement).

Les conditions de mise en œuvre du CPOM

calendrier des CPOM EHPAD

L'arrêté de mars 2017 précise que la programmation des signatures de CPOM est définie par le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental, en s'appuyant sur les dates d’échéance des conventions tripartites. A défaut, il est possible de prolonger la validité de la convention tripartite d’une année, et il est également possible d’anticiper la fin de celle-ci. 

Cette durée maximum de prolongation concerne aussi les conventions tripartites qui auraient des dates d’échéances différentes et qui seraient remplacées, par un CPOM unique (cas d’un gestionnaire de plusieurs EHPAD).

Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans (il est aussi possible de le proroger d’un commun accord entre les signataires).

La durée maximale de prolongation du CPOM est de un an, renouvelable une fois.

Un état des lieux préalable à la conclusion du CPOM 

La situation des établissements et services doit faire l’objet d’un diagnostic initial objectif et documenté.

En particulier, celui-ci doit s’appuyer sur les résultats de l’évaluation externe. Il s’agit ainsi d’identifier en particulier les axes de progrès en termes d’organisation de la qualité de la prise en charge et d’adaptation de l’offre aux besoins des usagers.

L’arrêté du 3 mars 2017 précise que le diagnostic initial doit comprendre de façon concomitante une évaluation de la perte d’autonomie, et des besoins en soins des personnes âgées qui sont hébergées dans l’EHPAD.Il faut noter que cette évaluation doit être renouvelée au cours de la 3ème année du CPOM.

Le diagnostic doit aussi mettre en avant les prestations proposées. Rappelons en effet que le décret du 30 décembre 2015 définit la liste des prestations minimales (socle) d’hébergement délivrées par les EHPAD. Ces prestations doivent être comprises dans les tarifs et prix d’hébergement (en lien avec l’administration générale, l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, et l’animation de la vie sociale).

Le contenu du CPOM

signature CPOM EHPAD

Le CPOM est constitué de deux volets. Le premier concerne l’objet du contrat, ses objectifs, et les moyens associés.

Le second volet du contrat concerne le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du CPOM, les modalités de mise à jour, de traitement des litiges,….

Le contrat doit distinguer les objectifs intermédiaires et les objectifs finaux, chaque objectif étant caractérisé par un ou plusieurs indicateurs de suivi.

Ces objectifs concernent des dimensions obligatoires à prendre en compte (liées aux dispositions législatives et réglementaires concernant les EHPAD, soins palliatifs et HAD), et des dimensions propres aux signataires (niveau d’activité, organisation interne, inscription dans le territoire, transformation de l’offre, efficience, …).

L’arrêté précise quelles doivent être les annexes au contrat (synthèse du diagnostic partagé, plan global de financement pluriannuel, l’arrêté fixant les frais de siège …).

Il indique toutefois qu’il est possible, en respectant le cahier des charges, de déroger à ce modèle, afin de mieux prendre en compte les spécificités des territoires, établissements et services concernés.

Un accompagnement adapté aux établissements pour personnes âgées

Le cabinet ABAQ Conseil en Management vous accompagne de façon pragmatique dans l’élaboration du CPOM de votre EHPAD, en fonction des particularités de votre ESSMS, de vos attentes et du niveau d’appui méthodologique attendu.

Les différentes étapes réalisées sont conformes aux attendus de l’arrêté du 3 mars 2017, en particulier :

  • Réalisation d’un diagnostic objectif et documenté : évaluation des besoins et de la perte d’autonomie des résidents, prise en compte des résultats des évaluations externes, …
  • Définition des objectifs, à partir des résultats de l’état des lieux détaillé et des objectifs stratégiques de l’organisme gestionnaire, et des moyens associés.
  • Elaboration des fiches actions déclinant les objectifs identifiés, les moyens et leur articulation avec l'EPRD.
  • Mise en forme finale du contrat et de ses annexes.

 

Pour en savoir plus:

- Etes vous tenus de conclure un CPOM pour votre ESSMS ?

- Les particularités de chaque type de CPOM

- Passer de la convention tripartite au CPOM

- Négocier un CPOM

 

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