Les exigences des évaluations externes

Quelles sont les obligations légales liées à l'évaluation externe des ESSMS ?

 

ABAQ : Organisme Habilité par l'ANESM depuis le 9 juin 2009

L'évaluation externe a été introduite par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale.

exigences relatives à l'évaluation externe

Portant sur les activités et la qualité des prestations des établissements et services visés à l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), cette démarche spécifique au secteur social et médico social, s'intéresse de manière privilégiée à la pertinence, l'impact et la cohérence des actions déployées par les établissements et services, au regard d'une part, des missions imparties et d'autre part des besoins et attentes des populations accueillies (cf. décret n°2007-975 du 15 mai 2007).

Pour les services à la personne ayant opté pour l'agrément qualité, l'évaluation externe doit être réalisée conformément à l'arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des charges relatif à l'agrément qualité et à la circulaire ANSP/DGEFP/DGAS n°1-2007 du 15 mai 2007.

Toutefois, la loi d’adaptation de la société au vieillissement a introduit des changements et elle prévoit dans son article 47 que les services agréés avant le 1er janvier 2016 sont réputés autorisés à compter de cette date.

Elle précise également qu'à la date à laquelle leur agrément aurait pris fin, les services concernés doivent procéder à leur évaluation externe (il est à noter que l’échéance de cette obligation ne peut intervenir dans les deux ans suivant la date de la promulgation de la loi).

Les champs des évaluations interne et externe des ESMS sont les mêmes afin d'assurer la complémentarité des analyses portées sur un même établissement ou service et de fait, pouvoir apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour la démarche qualité et l'amélioration continue du service rendu.

Spécialiste du secteur social et médico-social, avec plus de 600 établissements formés et accompagnés à la mise en place de l'évaluation interne (EHPAD, SSIAD, IME, FH, MAS, SESSAD, SAAD, ...), le cabinet ABAQ Conseil en Management met aujourd'hui son savoir faire au service de l'évaluation externe des établissements et services (plus de 800 évaluations externes réalisées à ce jour par nos évaluateurs externes).

Le cabinet ABAQ Conseil en Management est un organisme habilité Evaluateur externe par l'ANESM depuis juin 2009, sous le numéro H2009-07-049.

Il respecte ainsi ses différentes obligations, reprises dans le contrat d'évaluation externe, et en conformité avec votre cahier des charges.

 

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