obligations en termes de CPOM

Etes vous tenu de conclure un CPOM pour votre ESSMS ? 

Dans le secteur social et médico-social, le contrat pluriannuel et de moyens a été introduit en 2002. La loi HPST (Hôpital, Patient, Santé, Territoire)  a rendu le CPOM obligatoire au-delà d’un certain seuil, le décret fixant ce seuil n’ayant toutefois jamais été publié.

Une enquête réalisée par l’ANAP montrait cependant qu’au 31 décembre 2014, peu d’ESSMS avaient conclu un tel contrat avec leurs autorités (16 % seulement d'entre eux). Le constat de cette faible dynamique explique ainsi les changements intervenus récemment et visant à renforcer le caractère obligatoire de négocier un CPOM.

Obligations dans le secteur personnes âgées

La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, a défini un certain nombre d’obligations pour le secteur personnes âgées, avec la signature d’un CPOM tripartite pour les EHPAD (établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes) et les PUV (petites unités de vie). Celui-ci vient ainsi remplacer les anciennes conventions tripartites.

Cette même loi mettait en avant pour les logements foyers, nouvellement renommés résidences autonomies,  la signature d’un contrat pluriannuel pour le versement du forfait autonomie.

Enfin, un CPOM est prévu pour les SAAD (services d’aides et de soins à domicile). L’expérimentation dans laquelle sont inscrits les SPASAD (services polyvalents d’aide et de soins à domicile) passe également par la signature d’un tel contrat.

ESSMS relevant de la LFSS

Pour le secteur handicap, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 est venue préciser les obligations de différents établissements et services relevant de cette loi.

Rentrent ainsi dans ce dispositif de CPOM les IME, IEM, ITEP, SESSAD, CMPP, CRP, CPO, MAS, ESAT, FAM, SAMSAH et SSIAD.

Les CAMSP et UEROS (unités d’évaluation, de réentraînement et d’orientation professionnelle) ne sont pour l’instant pas concernés.

Une obligation de conclure un CPOM sous quel délai ? 

La totalité des EHPAD et des établissements et services qui relèvent de la LFSS devront avoir conclu un CPOM au 1er janvier 2022. 

Les différentes catégories juridiques de CPOM définis par le CASF

On peut distinguer différentes catégories juridiques de CPOM , chacune ayant des caractéristiques ou durées spécifiques :

  • Le CPOM de droit commun, concernant les SAD et SPASAD (article L313-11),
  • Le CPOM des services d’aide à domicile (article L313-11-1),
  • Le CPOM des résidences autonomie (volet III de l’article L313-12),
  • Le CPOM des EHPAD (volet IV ter de l’article L313-12), à périmètre variable,
  • Le CPOM concernant les établissements pour personnes handicapées et SSIAD relevant de la LFSS (article L313-12-2).

 

Pour en savoir plus:

- Les particularités de chaque type de CPOM

- Passer de la convention tripartite au CPOM

- Préparer et conclure un CPOM pour son EHPAD

- Négocier un CPOM

 

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