Les particularités de chaque type de CPOM

Il existe différentes catégories juridiques de contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, certains CPOM ayant un caractère obligatoire. Les différences entre chaque catégorie portent sur leur base juridique, le type d’établissement ou service concerné, leur périmètre, les signataires, l’objet du contrat.

Ils courent sur une même durée, fixée dans les textes, et les organismes gestionnaires vont pouvoir préparer et élaborer leur CPOM pour une période de 5 ans (sauf pour ceux concernant l’expérimentation SPASAD, pour lesquels cette durée est ramenée initialement à 2 ans).

Les CPOM concernant tout type d’ESMS

Issus de la loi 2002-2 rénovant l’action sociale et médico-sociale et définis dans les articles L313-11 du CASF, ils concernent un ou plusieurs ESMS gérés par un même gestionnaire.

Le périmètre géographique concerne habituellement un seul département, et peut porter éventuellement sur plusieurs départements, voire plusieurs régions dans le cas ou les différents financeurs concernés y sont favorables.

Les objectifs du CPOM correspondent à ceux figurant dans les schémas. Ce CPOM est facultatif, il fixe les obligations respectives et moyens associés.

EHPAD et PUV

Issus de la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement), ils remplacent désormais la convention tripartite. Ils sont obligatoires et concernent un ou plusieurs EHPAD ou Petites Unités de Vie (PUV) gérés par le même organisme gestionnaire. Ils sont mono-départements ou pluri-départements si les financeurs dont relèvent le ou les établissements, y souscrivent.

Les signataires sont le conseil départemental et l’ARS. Ces CPOM définissent des objectifs en termes d’activité, de qualité de la prise en charge et de coordination avec les établissements de santé.

Les éventuels financements complémentaires peuvent être indiqués (montant, type). La montée en charge de ces CPOM est progressive, mais l’EPRD est obligatoire depuis le 1er janvier 2017.

Ces CPOM correspondent pour les établissements concernés également à la convention leur permettant de recevoir des bénéficiaires de l’ASD (aide sociale départementale). Il est possible de prendre en compte l’autorisation de frais de siège dans le CPOM.

Résidences autonomies

Les contrats concernant les résidences autonomie constituent une disposition récente de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement. Dans le cas où l’organisme gestionnaire gère également un EHPAD, il est possible de ne conclure qu’un seul CPOM, sous réserve de l’accord des autorités de tarification. 

Le conseil départemental est signataire de ce contrat, voire également l’Agence Régionale de Santé en cas de forfait soins. La signature du CPOM permet à la résidence autonomie de percevoir le forfait autonomie, au regard de sa mission de prévention.

SAAD (Service d’aide et d’accompagnement à domicile)

Issu également de la loi ASV et de ses articles 47 et 48, le CPOM des SAAD est conclu avec le Conseil départemental. Sa vocation est de restructurer l’offre au sein d’un territoire, et de permettre la mise en œuvre des missions de service public des SAAD.

Son périmètre ne peut pas être élargi à d’autres établissements ou services.

SPASAD

Obligatoire dans le cadre de l’expérimentation SPASAD, le CPOM est conclu par le SPASAD, ou les services le composant, avec l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental. 

Il vise à mettre en place un modèle intégré de fonctionnement et de financement. Obligatoirement signé avant le 20 juin 2017, il peut être prorogé jusqu’à  une durée de 5 ans.

ESSMS personnes handicapées et SSIAD

Outre les SSIAD, sont progressivement concernés jusqu’au 1er janvier 2022, les IME, ITEP, IEM, SESSAD, CMPP, CRP, CPO, MAS, FAM et SAMSAH et ESAT.

Les textes ne prévoient pas que ce CPOM soit élargi à d’autre ESSMS que ceux concernés par ce dispositif. Les signataires sont, outre l’organisme gestionnaire, l’ARS voir le Conseil Départemental en cas de compétence tarifaire conjointe.

Ce dispositif permet de passer d’une tarification au prix de journée à une DGF (Dotation Globale de Financement). La loi de finance 2016 pour la sécurité sociale a également prévu une ONDAMISATION des ESAT.Les ESMS intégrés au CPOM doivent mettre en place l’EPRD.

CPOM en cas de transformation ou modification de l’activité

La loi de modernisation de notre système de santé 2016-41 prévoit dans son article 158, que puisse être conclu, avec l’autorité ayant délivré l’autorisation, un CPOM en cas de restructuration de l’offre d’un ESSMS à la suite de la sortie d’un nouveau schéma.

Le contrat pluriannuel d’objectif et de moyen ne concerne alors que ce seul établissement ou service, et vise à l’accompagner dans cette transformation ou modification de son activité. 

Si au terme des cinq ans celui-ci n’a pas atteint les objectifs définis initialement,  les autorités peuvent lui retirer l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale ou la dispense des soins aux assurés sociaux.

Pour en savoir plus:

- Etes vous tenus de conclure un CPOM pour votre ESSMS ?

- Passer de la convention tripartite au CPOM

- Préparer et conclure un CPOM pour son EHPAD

- Négocier un CPOM