Publication : lundi 9 mars 2015

Publication du décret N°2015-214 du 25 février 2015 relatif à la subvention spécifique en entreprise adaptée et centre de distribution de travail à domicile

Ce décret modifie les composantes de la subvention spécifique versée aux entreprises adaptées et aux centres de distribution de travail à  domicile.

La subvention comprend une partie  forfaitaire, par travailleur handicapé, destinée à soutenir l’accompagnement social et professionnel renforcé des travailleurs handicapés.

Le cas échéant, pour permettre à l’entreprise adaptée de mettre en place une politique de modernisation de son outil de production et de gestion, une partie de la subvention peut être attribuée si l’entreprise répond à des critères, définis par arrêté.

Enfin, une partie, dite variable, de la subvention peut être attribuée pour soutenir des projets : les projets retenus favoriseront prioritairement l’accomplissement du projet professionnel et l’adaptation du travailleur handicapé au poste de travail, grâce à un accompagnement et une formation adaptés.

 

Décret n° 2015-214 du 25 février 2015