Instruction de la DGCS concernant les CPOM
Publication : mercredi 7 juin 2017

Le déploiement des CPOM

Les modalités de mise en œuvre des CPOM ont été précisées dans une instruction récente de la DGCS (Direction Générale de la cohésion sociale).

Cette instruction en date du 21 mars 2017 (et publiée fin avril 2017) explicite la mise en place des CPOM, notamment pour les EHPAD, PUV (petites unités de vie), SAAD, SPASAD.

Elle vient compléter les travaux de l’ANAP, qui avait mis à disposition des différents acteurs concernés (ARS, Conseils départementaux, organismes gestionnaires) un kit méthodologique visant à faciliter la contractualisation.

Un outil au service de la stratégie des différents acteurs

Instruction DGCS du 21 mars 2017 CPOM

Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM) ont été particulièrement mis en avant avec les lois ASV (adaptation de la société au vieillissement) et celles concernant le financement de la sécurité sociale (2016 et 2017).

Parmi les axes forts de ces différentes lois, on peut citer le remplacement de la convention pluriannuelle tripartite des EHPAD par le CPOM à échéance de celle-ci, la possibilité de conclure un contrat commun pour plusieurs ESSMS, ….

En complément de ces différents aspects, on peut ajouter une modification des allocations de ressources des EHPAD et des règles comptables et budgétaires, et la mise en œuvre de l’EPRD (état prévisionnel des recettes et des dépenses).

Rappelons qu’il existe également différents types de CPOM: de droit commun, spécifiques aux EHPAD, SSIAD, SAAD, SPASAD intégrés, résidences autonomies,…

Le dialogue de gestion entre les ESMS et  les ARS et Conseils Départementaux doit ainsi permettre de définir les objectifs d’efficience et de qualité, au regard d’un financement pluriannuel. En cela ces contrats favorisent par exemple les mutualisations entre établissements et services.

Leurs objectifs viendront notamment décliner les priorités nationales et territoriales, au travers des orientations du SRS (schéma régional de santé) et des schémas départementaux.

Le contrat pluriannuel est ainsi un dispositif facilitant le redéploiement et la transformation de l’offre.

Par ailleurs, le CPOM (contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens) constitue également un outil de gestion budgétaires au service de la stratégie de l’organisme gestionnaire.

Des modalités de déploiement explicitées

L’instruction publiée par la DGCS explicite comment mettre en œuvre les CPOM. Elle comprend 7 annexes :

  • La première annexe détaille les modalités de déploiement de l’arrêté du 03/03/2017 qui concerne le contenu du cahier des charges du CPOM.
  • La seconde annexe explicite les différences, notamment juridiques, entre tous les CPOM pouvant être conclus.
  • Les particularités des CPOM, concernant certains services ou établissements font l’objet des troisième et quatrième annexes (résidence autonomie, SAAD, SPASAD).
  • L’annexe 5 s’intéresse aux modalités de prise en compte, dans le déploiement des CPOM, de la réponse accompagnée pour tous.
  • La sixième annexe explicite les mesures du Comité Interministériel du Handicap (CIH) relatives à la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale.
  • La dernière annexe explicite comment s’articule le cahier des charges des CPOM avec le décret concernant les conditions techniques minimales des EHPAD.

Pour en savoir plus : INSTRUCTION N° DGCS/SD5C/2017/96 du 21 mars 2017 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du contrat d’objectifs et de moyens (CPOM) prévu au IV ter de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles et à l’articulation avec le CPOM prévu à l’article L. 313-12-2 du même code.