Residence Autonomie et Contrat de séjour
Publication : mardi 18 avril 2017

Mettre en place un contrat de séjour en résidence autonomie

L’UNCASS (Union Nationale des CCAS/CIAS) vient de publier un guide relatif à la rédaction du contrat de séjour dans les résidences autonomie, à destination de ses adhérents.

Le guide proposé analyse la portée du contrat de séjour dans ce type d’établissement et propose un document type.

Une analyse de la réglementation relative aux résidences autonomie

La première partie de ce guide se propose d’analyser les aspects réglementaires relatifs aux résidences autonomie.

L’UNCASS examine ainsi en particulier quels sont les aspects de la réglementation, antérieure à la loi d’adaptation de la société au vieillissement (dite ASV) qui ont pu soulever des questionnements juridiques.

Le guide revient ensuite sur les nouvelles dispositions induites par la loi ASV. Cette loi est notamment venue préciser quelles sont les missions des résidences autonomies (anciennement dénommées logements foyers), en particulier la prévention de la perte d’autonomie des différentes personnes accueillies, comme le rappelle l’ANESM.

Cette loi prévoit également que pour concourir à cette mission, la résidence-autonomie met en œuvre des prestations socles. Celles-ci viendront ainsi prendre part dans le contrat de séjour.

Ce guide de l’UNCASS précise également quelle est la portée juridique du  contrat de séjour. Celui-ci est obligatoire dans chaque ESSMS, à partir du moment où l’usager réalise un séjour de plus de deux mois (de façon continue ou discontinue).

La loi ASV a par ailleurs prévu (article 27) la possibilité pour le résident de se rétracter dans les quinze jours après la conclusion du contrat, sans préavis opposable.

En l’absence de séjour ou pour des durées moindres, un DIPC (document individuel de prise en charge) sera conclu. Le DIPC n’a   toutefois pas la même importance juridique que le contrat de séjour.

Cet outil de l'UNCASS comprend également un rappel sur les aspects relatifs aux clauses abusives. Ce type de clause réduit en effet de façon significative les droits de l’usager, au bénéfice de l’établissement, créant ainsi un déséquilibre entre les droits et obligations.

Un contrat de séjour détaillé

UNCASS Contrat de sejour en résidence autonomie

La seconde partie de ce guide présente un exemple de contrat de séjour type.

L’UNCASS insiste sur le fait que le contrat type proposé n’est pas un modèle mais simplement un outil qui doit permettre de s’interroger sur les différentes dispositions qui doivent figurer dans ce contrat de séjour.

La direction de la résidence-autonomie doit établir avec le nouveau résident un contrat de séjour. Les dispositions qui doivent être présentes dans ce contrat de séjour sont définies par décret.

En particulier, ce document doit définir les objectifs de la prise en charge du résident, les différentes prestations mises en place lors de la conclusion du contrat (prestations thérapeutiques, de soins, soutien et accompagnement) et les conditions de séjour et d’accueil, de même que les modalités de participation financière et de facturation (notamment dans le cas où le résident est absent ou hospitalisé).

Le contrat-type proposé par l’UNCAS revient dans un premier volet sur les dispositions générales, les conditions d’admission, durée de séjour, présentation du logement et les conditions d’occupation du logement.

Le second volet vise à décrire les prestations : restauration, animation et prévention de la perte d’autonomie, l’accompagnement social et paramédical, sécurité, entretien du linge, appartement d’hôtes.

Le troisième volet concerne les conditions financières : cout du séjour, aide au logement, aide sociale à l’hébergement, cautionnement, dépôt de garantie, assurance.

Le quatrième volet concerne les conditions de résiliation du contrat et la durée de préavis.

Le cinquième et dernier volet touche à l’expression, médiation et contentieux. Figurent ainsi dans ce volet le Conseil de la Vie Sociale, la personne qualifiée, la médiation et le contentieux.

Pour en savoir plus: Contrat de séjour en résidence-autonomie,Analyse et document type