Accès aux données de santé
Publication : vendredi 14 avril 2017

Accès aux données de santé

Les organismes exerçant une mission de service public peuvent accéder aux données de santé. C’est l’occasion de revenir sur ce dispositif.

Le Système National des Données de Santé

Depuis la loi de modernisation de notre système de santé, il est beaucoup plus facile d’accéder aux données de santé, dans un objectif de recherches et innovations ou de santé publique.

Cette loi a ainsi institué le SNDS (Système National des Données de Santé) et est venu préciser les modalités d’accès à ces données.

Le SNDS est géré par la CNAMTS (Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés).

Les différentes informations concernant les parcours de santé des français sont en effet rassemblées, de façon anonyme, au sein du système national des données de santé.

Celui-ci rassemble ainsi par exemple des informations relatives aux hospitalisations, aux consultations chez les médecins ou autres professionnels de santé, les informations concernant les prescriptions, la cause médicale des décès, ….

Pour garantir la confidentialité, le SNDS ne conserve pas les noms, prénoms, adresses et numéros de sécurité sociale des personnes.

Les données collectées ont pour finalité d’étayer les politiques de santé publique, mais également les activités de recherches médicales ou encore l’information du patient.

Le décret publié le 26 décembre 2016 explicite les conditions selon lesquelles pourra être réalisée l’exploitation des données par les organismes ayant une mission de service public. Certains organismes peuvent y accéder de façon permanente dans le cadre de leurs missions, comme l’Etat, la HAS, l’ANSM ou encore Santé Publique France.

D’autres vont avoir accès à l’échantillon 1/100 ème de la population. C’est le cas par exemple des équipes de recherche des CHU, de l’INSERM, de l’agence de biomédecine, des ARS ou des Centres de Lutte contre le Cancer.

Il sera également possible, selon les conditions définies dans le décret, pour les autres structures, publiques ou privées, à but lucratif ou non, d’accéder à ces données dans le cadre d’études, recherches ou évaluations qui présentent un intérêt public.

Ces données ne pourront toutefois pas être utilisées pour promouvoir commercialement des produits de santé, ou permettre de moduler des contrats d’assurance. C’est pourquoi, pour utiliser le SNDS, un assureur ou une entreprise productrice de produits de santé doivent avoir recours à des bureaux d’études ou des organismes de recherche indépendants, ou faire la démonstration que les conditions d’accès à ces données respectent la loi.

La confidentialité des données personnelles est garantie par un référentiel.

Une montée en charge progressive

Institut données de santé

Le SNDS permet de mettre en relation différentes informations disponibles progressivement : données de l’assurance maladie, données des hôpitaux (1er semestre 2017) , causes de décès (juin 2017), données concernant les handicaps (2018),  données provenant des organismes complémentaires (2019).

Dès avril 2017, il sera possible d’accéder aux données du SNDS, après autorisation de la CNIL, pour toute structure ou personne (publique, privée, à but lucratif ou non), pour réaliser des études, recherches ou évaluations ayant un intérêt public.

La structure dépose pour ce faire une demande auprès de l’Institut National des Données de Santé.

Dans le processus d’utilisation des données, le CEREES (Comité d’expertise) examine la demande et la cohérence entre finalité de l’étude, méthodologie, et périmètre des données. Le CEREES communique ensuite son avis auprès de la CNIL. Ces dispositions permettent de réduire les délais d’instruction par la CNIL.

Il existe également des procédures simplifiées pour accéder à certains jeux de données.

Pour en savoir plus: Institut des données de santé