Progression des dépenses en faveur des personnes handicapées
Dans un contexte de préparation de la réforme de la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la DREES vient de publier une synthèse sur l’évolution des dépenses en faveur des personnes en situation de handicap, entre 2005 et 2014.
L’impact de la loi de février 2005
La prise en compte des personnes en situation de handicap s’est trouvée notablement renforcée dans la déclinaison des politiques publiques depuis l’adoption de la loi du 11 février 2005.
Rappelons que cette loi vise à promouvoir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. A titre d’illustration, on peut par exemple citer la création des MDPH, l’accessibilité, le droit à compensation qui se sont vus renforcés avec la publication de cette loi.
Il s’agissait en particulier au travers de ce texte législatif de permettre aux personnes en situation de handicap de s’inscrire de façon beaucoup plus importante dans la vie économique et sociale.
Pour atteindre ces objectifs, la mise en œuvre de cette politique s’est concrétisée par l’engagement d’un certain nombre de dépenses.
Il s’agit notamment de celles qui permettent de compenser les conséquences des différentes formes de handicap, à savoir notamment des prestations sociales versées au titre du handicap, des dépenses fiscales, des exonérations de cotisations patronales et des dépenses de fonctionnement (MDPH, CNSA).
Pour l’année 2014, ces fonds représentent environ 46,6 milliards d’euros (c’est à dire environ 2,2 % du produit intérieur brut de la France).
Selon l’étude de la DREES, ce montant a fortement augmenté depuis 2005, puisqu’il s’élevait alors à 33,1 milliards d’euros (soit 1,9 % de notre PIB de l’époque).
En euros constants, il s’agit ainsi d’une augmentation annuelle d’environ 2,4 %, soit une hausse plus importante proportionnellement que celle du PIB.
36 % des dépenses (46,6 milliards d’euros) sont prises en charge par l’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées) et le FIPHFP (fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique).
La part de l’état (volet fiscal, prestations garantissant un revenu minimum) et celle des régimes d’assurance sociale (rentes et pensions) s’élèvent respectivement à 29 et 26 % du total des dépenses.
Les prestations sociales représentent 92 % des dépenses
Sur l’ensemble des sommes consacrées à cette politique en faveur des personnes en situation de handicap, l’essentiel, soit 42,7 milliards d’euros, est consacré au versement des prestations sociales, c’est-à-dire environ 92 % des dépenses totales.
L’étude montre que ces dépenses représentaient en 2005 environ 30,6 milliards d’euros.
Cette hausse importante s’explique notamment d’une part par la mise en place de nouvelles prestations induites par la loi du 11 février 2005, ainsi que d’autre part par l’augmentation du nombre d’allocataires de celles-ci.
Près de 200 000 personnes bénéficient ainsi par exemple de la PCH (prestation de compensation du handicap), qui couvre le surcout de dépense lié au handicap.
La loi de 2005 a également modifié les prestations concernant le handicap des enfants, notamment en termes de majoration et de durée d’ouverture des droits. En 2014, l’AEEH (allocation d’éducation de l’enfant handicapé), par exemple, concernait 225 000 enfants.
Les personnes ayant un taux d’incapacité au-delà de 80 % ou qui ont une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi peuvent bénéficier de l’AAH (allocation aux adultes handicapées).
Cette allocation représentait 8,5 milliards en 2014 (soit 20 % des prestations). Elle est versée à plus de 1 million d’allocataires.
Pour ce qui concerne l’accueil et l’hébergement (en IME, IEM, MAS, FAM,…), les dépenses correspondantes s’élèvent selon l’étude de la DREES à 14,1 milliard d’euros (soit une hausse annuelle de 3% en moyenne depuis 2005).
Quelques dépenses en baisse ou en croissance moindre
Depuis 2005, les pensions et rentes d’invalidité, versées à 920 000 personnes en 2014 ont connu une croissance moindre (+ 1,5 % par an). De même, l’étude observe une croissance modérée pour les prestations qui favorisent l’insertion professionnelle, par exemple en ESAT (1,8 milliard d’euros).
On note au travers du document de la DREES également une baisse du montant des rentes accidents du travail – maladies professionnelles (-0,8 % entre 2005 et 2014).
La promotion de l’insertion professionnelle et le maintien des personnes handicapées dans le secteur public (via le FIPHFP) et le secteur privé (via l’AGEFIPH) ont vu leurs dépenses croître de 5,4 %, pour s’établir en 2014 à 640 millions d’euros.
Les dépenses fiscales inclues dans le programme « handicap et dépendance » représentent, en 2014, 8,5 milliards d’euros.
Par ailleurs, sur cette même année 2014, les dépenses d’investissement (accueil, hébergement…) correspondant à la création de places ou des travaux de modernisation ont représenté 76 millions d’euros. Celles-ci sont particulièrement en baisse depuis 2009.
La loi de février 2005 a permis de mettre en place les MDPH (maisons départementales des personnes handicapées). Celles-ci ont rendu 242 000 décisions en 2014. L'activité des MDPH est d'ailleurs en hausse régulière comme l'a noté la CNSA dans une étude récente.
Leurs frais de fonctionnement représentent 326 millions d’euros, soit l’essentiel des couts de gestion du dispositif qui s’élèvent à 400 millions d’euros en 2014.
Les couts de gestion de la CNSA, de l’AGEFIPH et FIPHFP représentent pour leur part 65 millions d’euros.
Pour en savoir plus : Les dépenses en faveur des personnes handicapées ont progressé de 13,5 milliards d’euros de 2005 à 2014
