Maison de l'autonomie
Publication : mardi 17 janvier 2017

La labellisation des MDA (maisons départementales de l’autonomie)

Le cahier des charges concernant la labellisation des MDA (Maisons Départementales de l’Autonomie) a été publié fin décembre 2016. Ce dispostif de labellisation vise à prouver la qualité de l'organisation et des services rendus par les MDA.

Les Maisons Départementales de l’Autonomie

Rappelons que depuis la loi ASV (adaptation de la société au vieillissement), la MDA permet de mettre en commun, au bénéfice des personnes handicapées ou âgées, la mission d’accueil, information, conseils et orientations, et le cas échéant l'instruction des demandes, évaluation des besoins et élaboration des plans d’aides.

Cette organisation permet de regrouper les MDPH avec les moyens des Conseils Départementaux dédiés aux politiques en direction des personnes handicapées ou personnes âgées (personnels ou moyens matériels).

L’organisation des MDA a ainsi pour objectif de permette le partage de moyens (compétences, lieux d’accueil,…) et de bonnes pratiques ou dispositifs qui ont pu être mis en place pour chacun de ces publics (participation des usagers, prise en compte des aidants,….).

Il s’agit ensuite de garantir une visibilité et un meilleur accès aux droits et dispositifs, et in fine faciliter la continuité des parcours.

Les MDA permettent aussi de promouvoir une politique globale en termes de mobilité, habitat, lien social… Les projets de MDA doivent veiller à préserver la dynamique partenariale autour de la gestion du dispositif, à individualiser l’évaluation des besoins et des prises en charge, et à prendre en compte une approche globale des besoins des personnes.

L’organisation de la MDA doit permettre d’assurer des évaluations de qualité et des équités de traitement.

Procédure et critères de labellisation

A la demande du Conseil Départemental, l’organisation de la MDA peut être labellisée par la CNSA, sur la base du cahier des charges qui vient d’être publié dans le décret n°2016-1873 publié le 28 décembre 2016. La labellisation n’est pas obligatoire, mais elle renforce la visibilité de l’organisation mise en place.

Ce décret indique quelle est la procédure et quels sont les critères de labellisation. Il précise le contenu du dossier de demande de labellisation, les modalités de cette labellisation, ainsi que celles du contrôle et du retrait éventuel de ce label. Le cahier des charges de la labellisation des MDA figure en annexe de ce décret.

Le chapitre 1er de ce cahier des charges concerne les critères de labellisation relatifs à la démarche de mise en place de la maison départementale de l'autonomie (MDA). Il s’intéresse au projet de maison départementale de l'autonomie et son contenu, notamment ses objectifs, son organisation cible et sa gouvernance.

Ce chapitre concerne également les modalités de concertation et approbation de ce projet. La communication à destination des usagers, des partenaires et du grand public fait également l’objet d’un examen.

Le chapitre 2 de ce cahier des charges concerne les critères de labellisation portant sur le fonctionnement de la MDA dans son ensemble. La MDA doit ainsi respecter le référentiel des missions et de qualité de service (RMQS) des MDPH, ainsi que le fonctionnement et les prérogatives de la Comex de la MDPH. Les types de données à communiquer à la CNSA et au CDCA sont également précisés.

Le troisième chapitre porte sur les critères de labellisation relatifs aux missions d'accueil, d'information, de conseil et d'orientation. Sont précisés notamment les aspects relatifs à la communication et l’information des publics. Les conditions et lieux d’accueil font également l’objet de critères.

Le quatrième et dernier chapitre ne concerne que les MDA compétentes en matière d'instruction des demandes, d'évaluation des besoins et d'élaboration des plans d'aide, qui sont des missions facultative d'une MDA. Sont notamment détaillées les modalités d’association des usagers, de compétences des professionnels, l’utilisation de référentiels et outils spécifiques d'évaluation des deux publics.

La labellisation est prononcée dans les 6 mois suivant la réception du  dossier, et elle est valable 5 ans. Son renouvellement tacite est conditionné  à la réception de rapports annuels montrant la conformité au cahier des charges.

Pour en savoir plus : voir le décret n° 2016-1873 du 26 décembre 2016 fixant le cahier des charges des MDA