Inclusion de personnes en situation de handicap
Publication : mercredi 7 décembre 2016

14 priorités pour l’inclusion des personnes en situation de handicap

14 actions prioritaires ont été dévoilées par le CIH (Comité interministériel du handicap) le 2 décembre 2016.

Les différentes actions identifiées visent à améliorer l’inclusion dans la société des personnes en situation de handicap.

Elles portent en premier lieu sur l’éducation et l’enseignement, l’emploi et inclusion sociale. D’autres mesures visent à s’appuyer sur le numérique et le développement de l’habitat inclusif, l’amélioration de la compensation du handicap, et le soutien des familles.

Les mesures suivantes portent sur l’offre médico-sociale, l’accès aux soins, la préparation du prochain plan autisme et la meilleure prise en compte des handicaps psychiques, polyhandicaps. Il s’agit enfin de faciliter l’accès aux droits et consolider le pilotage interministériel que réalise le SG-CIH.

 

Les 14 mesures prioritaires pour une meilleure inclusion

Rendre le système éducatif et l’enseignement supérieur plus inclusifs

Même si 300 000 élèves en situation de handicap sont accueillis chaque année à l’école et plus de 20 000 étudient dans des établissements de l’enseignement supérieur, il apparaît que les étudiants handicapés sont malgré tout sous-représentés dans certaines filières de lycées ou de l’enseignement universitaire.

Il s’agit ainsi au travers des mesures proposées d’améliorer l’information et l’accompagnement des jeunes lycéens dans leurs choix d’orientation post bac et tout au long du parcours. De même, est visé l’objectif de mieux prendre en compte les besoins particuliers des étudiants en situation de handicap dans tous les aspects de la vie de campus, pour favoriser leur réussite.

 

Favoriser l’accès et le maintien dans l’emploi

La reconnaissance administrative de handicap concerne 2,4 millions de personnes en âge de travailler. Le taux d’emploi direct de travailleurs handicapés est de 3,3 % dans le privé, et 5,17 % dans le public, mais il reste toutefois en dessous de l’objectif de 6%. Le taux de chômage des travailleurs en situation de handicap est quant à lui de l'ordre de 18%, soit plus du double du reste de la population.

Les mesures prises visent notamment à consolider la politique de réadaptation professionnelle, le réseau Cap emploi, et renforcer le plan de diversification des métiers, tout en réformant les modalités de financement du FIPHFP et AGEFIPH.

 

Soutenir la citoyenneté par une meilleure inclusion sociale

CIH decembre 2016

La participation à des activités permettant de construire le lien social (comme l’accès à la culture, la pratique d’un sport, la possibilité de partir en vacances, ou de choisir ses loisirs , …) s’est fortement développée ces dernières années.

Ont été pour cela améliorées l’accessibilité physique des espaces publics et des lieux d’accueil, tout comme la formation des professionnels.

Toutefois, des progrès restent encore à accomplir, dans l’objectif de l’accessibilité universelle et d’accès à tout pour tous.

Pour ce faire, les mesures proposées visent à installer un groupe de travail interministériel qui devra examiner comment traduire en français « facile à lire et à comprendre » l’exposé des motifs des projets de loi.

Il s’agit également de permettre aux jeunes en situation de handicap de bénéficier d’un parcours d’éducation artistique et culturelle (EAC) comme c’est le cas pour l’ensemble des jeunes. Devrait également être améliorée l’accessibilité aux programmes télévisuels. Les mesures visent également à faciliter, dans les ESMS (établissements et services médico-sociaux), le développement des pratiques sportives, tout comme l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les clubs et associations sportives.

 

Développer des solutions innovantes grâce au numérique

Le développement du numérique, pour les personnes en situation de handicap, permet une meilleure compensation du handicap, un gain en autonomie, une meilleure accessibilité aux droits (démarches de dématérialisation).

Pour autant, la révolution numérique ne doit pas être un facteur d’exclusion. Les mesures proposées visent à rendre effectifs les nouveaux droits des personnes handicapées en termes d’accessibilité des services téléphoniques et internet. Il s’agit également de soutenir les technologies d’accessibilité numérique à destination des personnes en situation de handicap et élargir l’accès à l’offre de lecture pour celles-ci.

 

Développer l’habitat inclusif 

Différentes offres d’habitat inclusif se sont développées, associant différents partenaires (collectivités , mutuelles, associations, bailleurs sociaux, …), et visant à déployer des formules d’habitat associant un projet social et des services adaptés aux personnes en situation de handicap, au cœur de la cité.

Pour développer ces formules, les mesures proposées visent à mettre en place un observatoire de l’habitat inclusif, créer une aide spécifique pour l’habitat inclusif, harmoniser l’application de la mise en commun de la PCH, et enfin promouvoir l’adaptation au handicap et à la perte d’autonomie des logements et du cadre de vie du parc social.

 

Améliorer la compensation du handicap

La PCH (prestation de compensation du handicap) couvre une partie des besoins de compensation en lien notamment avec des charges liées à l’intervention d’aide humaine, à l’acquisition d’aides techniques, à des frais d’aménagement de logement, de transport

Il s’agit, au travers des mesures proposées, d’élargir les voies d’accès à la PCH : suppression de la barrière d’âge de 75 ans, meilleure prise en compte des besoins liés au handicap psychique, cognitif ou mental, et enfin création d’aides à la parentalité.

 

Soutenir les familles et les proches aidants

Aidant

L’accompagnement d’un proche en situation de handicap, perte d’autonomie ou maladie concerne environ 8 millions de personnes.

Compte tenu de l’importance de leur rôle, il est indispensable de pouvoir leur proposer des mesures qui permettent une meilleure articulation entre vie personnelle, vie professionnelle et rôle d’aidant.

Cela passe notamment par un développement des points d’accueil et d’information, une meilleure reconnaissance de leur rôle, le développement de formations adaptées, et la possibilité de pouvoir s’appuyer sur des structures offrant des solutions de répit.

 

Renforcer et rendre plus inclusive l’offre médico-sociale

Il s’agit de développer toutes les formes de réponses pour éviter qu’une personne reste sans solution. L’évolution de l’offre médico-sociale (création de places, offre davantage inclusive)  sera financée par une enveloppe de 180 millions pour la période 2017-2021.

Ce mouvement s’inscrit en cohérence avec la réforme de la tarification SERAFIN-PH, et la « réponse accompagnée pour tous ».

 

Renforcer l’accès à la prévention et aux soins

L’accès aux soins conditionne la qualité de vie des personnes handicapées. Ceci passe par une meilleure coordination, la prise en compte des besoins spécifiques, et l’adaptation des interventions, en lien avec une meilleure solvabilisation financière.

Les mesures visées concernent ainsi le développement de la prévention et l’éducation à la santé de façon adaptée, le développement des dispositifs de consultations dédiés aux besoins des personnes handicapées, l’accès aux soins bucco-dentaires, et l’amélioration de la prise en charge financière des audioprothèses.

 

Préparation du 4e plan Autisme

Le 3ème Plan Autisme s’achevant  fin 2017, le 4ème plan autisme mettra notamment l’accent sur la révision de la gouvernance, le renforcement de la politique de diagnostic, le soutien aux familles, la formation des professionnels, l’inclusion sociale et la citoyenneté (accès au soin, scolarisation, emploi, formation professionnelle, logement, articulation entre le milieu sanitaire et le médico-social), et la recherche.

 

Mieux prendre en compte le handicap psychique

On estime qu’environ 1 français sur 5 sera concerné par des troubles psychiques en 2020. Un volet spécifique de la stratégie pluriannuelle de l’évolution de l’offre médico-sociale concernera le handicap psychique.

Les mesures proposées visent à déployer et accompagner le parcours global coordonné pour les personnes en situation ou à risque de handicap psychique.

Il s’agit également de renforcer l’offre de places en habitat regroupé et développer des logements d’évaluation de transition, et enfin de faire évoluer le regard de la société sur la santé mentale et le handicap psychique.

 

Mieux prendre en compte le polyhandicap

Il nait en France environ un enfant polyhandicapé pour 1000 naissances. Malgré leur vulnérabilité et leur dépendance importante, ils doivent pouvoir bénéficier d’une qualité de vie conforme à leurs besoins et attentes.

Les mesures portent notamment sur la promotion de la communication et de l’expression de la personne polyhandicapée, le développement d’une offre d’accompagnement de proximité, la facilitation de la scolarisation et des apprentissages tout au long de la vie.

Enfin, il s’agit d’outiller et développe la recherche sur le polyhandicap.

 

Faciliter l’accès aux droits

Cet objectif passe par d’une part la simplification du droit lui-même, et d’autre part par une meilleure information des personnes, leur permettant de faire valoir leurs droits.

Les mesures visent ainsi à allonger à 20 ans la durée maximale d’attribution de l’Allocation Adulte Handicapé, permettre le maintien de l’AAH1 lors du départ à la retraite, mieux prendre en compte la situation des personnes atteintes d’un handicap lourd et durable pour faciliter leur accès à la retraite anticipée.

Il s’agit enfin d’améliorer la prise en compte de l’accès aux droits des publics handicapés des quartiers prioritaires de la politique de la ville et des territoires ruraux.

 

Renforcer le pilotage interministériel par le SG-CIH

Le secrétariat général du CIH doit coordonner les politiques du handicap initiées par les différents ministères, et animer au niveau interministériel l’accessibilité universelle et le pilotage de la réponse accompagnée pour tous.

Il s’agit également de renforcer le réseau des « Référents handicap et accessibilité » de l’administration.

 

Pour en savoir plus: Dossier de presse du comité interministériel du handicap du 2 décembre 2016