Publication : jeudi 31 décembre 2015

Promulgation de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement

La loi du 28 décembre relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été publiée au Journal officiel le 29 décembre 2015.

loi adaptation société au vieillissement

Cette loi relative à l’adaptation de la société au vieillissementdevrait permettre de mieux anticiper les conséquences du vieillissement de la population, en prenant davantage en compte les attentes des personnes âgées en termes de vie sociale, logement, transport, et soins.

Il s’agit de :

- Simplifier la vie des personnes âgées et de leur famille et améliorer leur accompagnement à domicile 

- Apporter plus de justice sociale et de protection aux personnes âgées

- Fédérer les acteurs nationaux et locaux

Cette loi vise ainsi à :

- Favoriser l’anticipation de la perte d’autonomie (accès aux aides techniques, actions collectives de prévention, renforcement de l’action sociale inter-régimes des caisses de retraite et la lutte contre l’isolement

- Adapter la société au vieillissement (habitat collectif pour personnes âgées, développement des autres formes d’habitat avec services, droits individuels des personnes âgées hébergées ou accompagnées et la protection des personnes handicapées et des personnes âgées fragiles

- Renforcer l’accompagnement de la perte d’autonomie (revalorisation et amélioration de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile et la refonte de l’aide à domicile, mesures concernant l’accueil familial et le soutien des proches aidants).

Parmi les nombreuses mesures figurant dans cette loi, on peut citer :

- La place centrale du portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr comme « une porte d’entrée unifiée pour rendre plus visible et lisible un service public d’information et d’accompagnement des âgés et de leurs aidants »

la réforme de l’APA à domicile (dont les plafonds seront revalorisés) rendra mieux possible l’exercice d’un vrai libre choix par les personnes âgées en perte d’autonomie (permettant à celles qui le souhaitent, et le peuvent, de rester à domicile).

- Les équipes médico-sociales chargées d’évaluer la situation et les besoins des personnes fragilisées en vue de l’attribution de l’APA à domicile bénéficieront d’un appui méthodologique de la CNSA (permettant de renforcer ‘homogénéité des pratiques, …).

- Au-delà des actions de formation, d’autres mesures d’accompagnement des aidants (par exemple des groupes de parole) seront mises en place.

- L’article 40 bis prévoit une réforme du financement des EHPAD, facilitant la médicalisation de ces établissements et la généralisation des CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens).

- Les logements-foyers, et les autres offres de logements intermédiaires (à destination des personnes encore autonomes), sont repositionnés comme des acteurs essentiels de la perte d‘autonomie, en devenant des résidences autonomie.

- Un plan pour adapter 80 000 logements privés d'ici 2017 est prévu.

- La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement instaure également une procédure de labellisation des MDA (Maisons Départementales de l’Autonomie) qui permettront de rapprocher les équipes médico-sociales de l’APA, celles des maisons départementales des personnes handicapées et des CLIC (centres locaux d’information et de coordination).

- Les droits des personnes âgées sont renforcés avec en particulier la possibilité d’inscrire dans les contrats de séjours les mesures particulières à prendre, au-delà du règlement de fonctionnement, pour assurer l’intégrité physique et la sécurité de la personne et pour soutenir l’exercice de sa liberté d’aller et venir.

- L’information des séniors placés sous protection fait également l’objet d’une disposition, avec la remise à leur intention par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs d’une notice d’information à laquelle est annexée une charte des droits de la personne protégée et d’un document individuel de protection des majeurs (définissant les objectifs et la nature de la mesure de protection).

- La rénovation des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) : la loi met fin à l'actuel double régime d'agrément et d'autorisation avec droit d'option.Elle consolide et approfondit les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD), au travers d'une expérimentation visant à renforcer l'intégration des services et à faciliter le financement des actions de prévention.

- La loi prévoit la mise en place d’un SI commun des MDPH, afin de contribuer à une plus grande performance des MDPH et qualité du service rendu,

- Une conférence des financeurs sera constituée des collectivités territoriales compétentes, de l’agence régionale de santé, de l’agence nationale de l’habitat, les régimes de vieillesse et les organismes mutualistes. Elle établira un programme de financement des actions portant notamment sur l’amélioration de l’accès aux équipements et aux aides techniques individuelles, sur l’attribution du forfait autonomie, sur la coordination et l’appui des actions de prévention mises en œuvre par les services d’aide et d’accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et par  les services polyvalents d’aide et de soins à domicile, et sur le soutien aux actions d’accompagnement des proches aidants.

Le financement des différentes mesures (dont la revalorisation de l’APA à domicile, l’amélioration des conditions de travail des aides à domicile et les mesures de prévention de la perte d’autonomie) sera assuré à hauteur de 730 millions d’euros par la contribution additionnelle pour l’autonomie (CASA).

 

Pour en savoir plus: LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement