Publication : mardi 29 décembre 2015

Adoption définitive du projet de loi de modernisation du système de santé

Le projet de loi relatif à la modernisation du système de santé a été définitivement adopté le 17 décembre dernier, à l’issue d’un an de travail parlementaire.

Projet de loi modernisation systeme sante dec 2015

Ce texte a 3 ambitions :

- Faire de la prévention le socle du système de santé ( parmi les principales mesures, on peut citer le paquet de cigarettes neutre, l’information nutritionnelle, le médecin traitant de l’enfant…)

- Garantir l’accès aux soins (généralisation du tiers payant, mise en place de tarifs sociaux pour les lunettes et les prothèses dentaires et auditives, pacte territoire santé, …)

- Créer de nouveaux droits pour les patients (action de groupe en santé, droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer ou de pathologies lourdes, renforcement de la transparence sur les liens d’intérêt entre industries et professionnels de santé….)

Dans le détail les différentes mesures sont les suivantes :

Axe 1 : innover pour mieux prévenir :

- Déployer un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée

- Désigner un médecin traitant pour les enfants (jusqu’à 16 ans)

- Renforcer l’information nutritionnelle sur les emballages alimentaires

- Réduire les phénomènes d’alcoolisation massive chez les jeunes

- Lutter activement contre le tabagisme

- Améliorer le dépistage des infections sexuellement transmissibles

- Encourager la réduction des risques chez les usagers de drogues

Axe 2 : Innover pour mieux soigner en proximité

- Développer une médecine de proximité autour du médecin traitant

- Généraliser le tiers payant chez le médecin

- Créer un numéro d’appel national pour joindre un médecin de garde

- Elargir les compétences de certaines professions de santé

- Relancer le dossier médical partagé

- Renforcer le service public hospitalier

Axe 3 : Innover pour renforcer les droits et la sécurité des patients

- Créer un droit à l’oubli pour les anciens malades de pathologies graves

- Permettre l’action de groupe («class action») en santé

- Améliorer l’accès à l’IVG sur l’ensemble du territoire

- Ouvrir l’accès aux données de santé

- Garantir plus de transparence sur les liens d’intérêts en santé

- Accroître la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux

 

Pour en savoir plus: Le projet de loi de modernisation de notre système de santé